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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1999
- Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-99-10
- Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle TR-99-104
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1 TR-99-11
- Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-99-128
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-99-130
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-99-139
- Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon TR-99-140
- Proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1 TR-99-19
- Décret de remise sur les appareils automatiques TR-99-21
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadien TR-99-32
- Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l’environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l’air pur Canada TR-99-42
- Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA TR-99-47
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1 TR-99-49
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999 TR-99-50
- Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest TR-99-53
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi TR-99-58
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O.) TR-99-60
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1 TR-99-76
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 31 décembre 1998 TR-99-77
- Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-79
- Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-80
- Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-81
- Décret de remise visant Télésat Canada TR-99-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-99-9
- Décret de remise de trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes TR-99-99
Constitution
Décisions
- British Columbia (Attorney General) v. Council of Canadians with Disabilities 2022 SCC 27
- B.J.T. v. J.D. 2022 SCC 24
- Barendregt v. Grebliunas 2022 SCC 22
- Bent v. Platnick 2020 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Provincial Court Judges’ Association of British Columbia 2020 SCC 20
- Bell Canada v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 66
- Bessette v. British Columbia (Attorney General) 2019 SCC 31
- Barer v. Knight Brothers LLC 2019 SCC 13
- Brunette v. Legault Joly Thiffault, s.e.n.c.r.l. 2018 SCC 55
- British Columbia v. Philip Morris International, Inc. 2018 SCC 36
- British Columbia Human Rights Tribunal v. Schrenk 2017 SCC 62
- Barreau du Québec v. Quebec (Attorney General) 2017 SCC 56
- B.C. Freedom of Information and Privacy Association v. British Columbia (Attorney General) 2017 SCC 6
- Benhaim v. St‑Germain 2016 SCC 48
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia 2016 SCC 49
- British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) v. Fraser Health Authority 2016 SCC 25
- Brine v. Industrial Alliance Insurance and Financial Services Inc. 2016 SCC 9
- B010 v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 58
- Bowden Institution v. Khadr 2015 SCC 26
- Bhasin v. Hrynew 2014 SCC 71
- British Columbia Teachers' Federation v. British Columbia Public School Employers' Association 2014 SCC 70
- Bank of Montreal v. Marcotte 2014 SCC 55
- Bernard v. Canada (Attorney General) 2014 SCC 13
- Bruno Appliance and Furniture, Inc. v. Hryniak 2014 SCC 8
- British Columbia (Forests) v. Teal Cedar Products Ltd. 2013 SCC 51
- Behn v. Moulton Contracting Ltd. 2013 SCC 26
- Breeden v. Black 2012 SCC 19
- British Columbia (Workers' Compensation Board) v. Figliola 2011 SCC 52
- Bastien Estate v. Canada 2011 SCC 38
- British Columbia (Attorney General) v. Malik 2011 SCC 18
- Bou Malhab v. Diffusion Métromédia CMR inc. 2011 SCC 9
- Beckman v. Little Salmon/Carmacks First Nation 2010 SCC 53
- Bank of Montreal v. Innovation Credit Union 2010 SCC 47
- Burke v. Hudson's Bay Co. 2010 SCC 34
- Breslaw v. Montreal (City) 2009 SCC 44
- Bell Canada v. Bell Aliant Regional Communications 2009 SCC 40
- B.M.P. Global Distribution Inc. v. Bank of Nova Scotia 2009 SCC 15
- BCE Inc. v. 1976 Debentureholders 2008 SCC 69
- British Columbia v. Zastowny 2008 SCC 4
- British Columbia (Attorney General) v. Insurance Corporation of British Columbia 2008 SCC 3
- Bruker v. Marcovitz 2007 SCC 54
- Baier v. Alberta 2007 SCC 31
- British Columbia (Attorney General) v. Lafarge Canada Inc. 2007 SCC 23
- British Columbia (Attorney General) v. Christie 2007 SCC 21
- Blank v. Canada (Minister of Justice) 2006 SCC 39
- Baier v. Alberta 2006 SCC 38
- Buschau v. Rogers Communications Inc. 2006 SCC 28
- Bisaillon v. Concordia University 2006 SCC 19
- Boucher v. Stelco Inc. 2005 SCC 64
- Blackwater v. Plint 2005 SCC 58