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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2009
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Ukkusiksalik) TR-2009-103
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national du Nord de l’île Bathurst) TR-2009-104
- Décret de remise visant les frais de droit de résidence permanente TR-2009-110
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décision de ne pas inscrire ou renvoi au COSEPAC) TR-2009-20
- Règle 64 — Bref de prérogative TR-2009-22
- Règle 63 — Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire TR-2009-23
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à des personnes ou entités qui devraient les recevoir pour le compte de personnes décédées qui ont payé une taxe d’entrée relative à l’immigration chinoise ou qui vivaient en union conjugale avec de telles personnes TR-2009-24
- Règle 91 — Appel en matière criminelle TR-2009-3
- Décret désignant le président de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme administrateur général TR-2009-45
- Décret désignant la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi TR-2009-46
- Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada TR-2009-61
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (la Première Nation de Salt River) TR-2009-73
- Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Pologne — en vigueur le 1 TR-2009-87
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (lieu historique national Saoyú–Æehdacho (mont Grizzly Bear et collines Scented Grass)) TR-2009-94
- Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation TR-2009-95
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494