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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2010
- Décret de remise visant le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (TPS/TVH) TR-2010-10
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc entrera en vigueur le 1 TR-2010-13
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril TR-2010-14
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes TR-2010-18
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2010-42
- Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement TR-2010-45
- Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants TR-2010-46
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-2010-54
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2010-76
- Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale TR-2010-81
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) TR-2010-83
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2010-84
- Ordonnance acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2010 demeure inscrite TR-2010-90
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494