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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- 1994
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada) TR-94-106
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Yellowknife, T.N.-O.) TR-94-113
- Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.) TR-94-130
- Décret modifiant la décision CRTC 94-19 TR-94-143
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-94-147
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-94-18
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-94-28
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-94-34
- Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique TR-94-39
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-4
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) TR-94-47
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-5
- Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre) TR-94-56
- Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance) TR-94-57
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-6
- Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie au Canada TR-94-61
- Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires TR-94-62
- Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l’établissement indien de Webequie TR-94-70
- Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford TR-94-71
- Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi TR-94-8
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale TR-94-87
Constitution
- Charte canadienne des droits et libertés CHARTER
- Loi constitutionnelle de 1867 CONST-1867
- Loi constitutionnelle de 1982 CONST-1982
- Loi de 1982 sur le Canada CANADA-1982