1 942 Lois · 9 747 Règlements · 8 documents constitutionnels
- 2003
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire TR-2003-204
- Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international TR-2003-208
- Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international TR-2003-209
- Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international TR-2003-210
- Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-214
- Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-215
- Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-216
- Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-217
- Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-221
- Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-222
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2003-226
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2003-227
- Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2003-228
- Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile TR-2003-229
- Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime TR-2003-230
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire TR-2003-231
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor TR-2003-232
- Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes TR-2003-233
- Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne TR-2003-240
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-2003-244
- Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest TR-2003-36
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) TR-2003-38
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Australie entre en vigueur le 1 TR-2003-4
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1 TR-2003-42
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1 TR-2003-5
- Décret sur la publication de la Gazette du Canada TR-2003-58
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République slovaque entre en vigueur le 1 TR-2003-6
- Décret autorisant le ministre de l’Environnement à exercer, avec l’assentiment du ministre de la Défense nationale, la gestion à l’égard de certaines terres domaniales TR-2003-93
- 2002
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République orientale de l’Uruguay entrera en vigueur le 1 TR-2002-1
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac La Martre, T.N.-O.) TR-2002-10
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (la Première nation de Salt River, T.N.-O.) TR-2002-123
- Décret concernant la soustraction à l’aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau), T.N.-O.) TR-2002-142
- Décret concernant la soustraction à l’aliénation de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest (Ezodziti, T.N.-O.) TR-2002-154
- Proclamation désignant le 27 juin de chaque année comme « Journée canadienne de multiculturalisme » TR-2002-160
- Règles de procédure de la Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002) TR-2002-46
- Décret chargeant le ministre des Ressources naturelles de l’application de cette loi TR-2002-58
- Décret de remise visant l’intérêt à payer à l’égard de certains trop-payés d’assurance-chômage TR-2002-60
- Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province de l’Alberta TR-2002-61
- Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba TR-2002-62
- Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux du Canada (n TR-2002-65
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2002-75
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-2002-9
- Règles de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002) TR-2002-96
- 2001
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba) TR-2001-1
- Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002) TR-2001-109
- Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi TR-2001-120
- Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR-2001-23
- Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles) TR-2001-27
- Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-2001-28
- Décret de remise visant certains contribuables (2000-3) TR-2001-45