1 942 Lois · 9 747 Règlements · 8 documents constitutionnels
- 2022
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Bathurst) TR-2022-10
- Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020 TR-2022-11
- Décret ordonnant que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé TR-2022-18
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2022-2
- Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession TR-2022-21
- Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission TR-2022-23
- Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan) TR-2022-25
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-26
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-27
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2022-3
- Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé TR-2022-31
- Décret de remise visant certaines prestations d’urgence TR-2022-32
- Proclamation donnant avis que l’accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Albanie entrera en vigueur le 1 TR-2022-34
- Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; (3) le ministère de l’Emploi et du Développement social; et (4) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion TR-2022-4
- Proclamation proclamant que Son Altesse Royale le prince Charles Philip Arthur George est maintenant devenu, par le décès de notre regrettée Souveraine, le roi Charles Trois TR-2022-42
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 19 septembre 2022 un jour de deuil à la mémoire de feu Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, qui est décédée le 8 septembre 2022 TR-2022-43
- Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) TR-2022-47
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux travailleurs ayant pris part à des activités de décontamination nucléaire à Chalk River TR-2022-5
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway TR-2022-52
- Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2022-53
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-6
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2022-7