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Nœuds

Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions

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Lois

Aucune loi chargée.

Règlements

1999
Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-99-10 — à jour au 2022-11-28
Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle TR-99-104 — à jour au 2021-02-24
Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1 TR-99-11 — à jour au 2019-06-21
Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-99-128 — à jour au 2019-06-21
Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-99-130 — à jour au 2019-06-21
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-99-139 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon TR-99-140 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1 TR-99-19 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise sur les appareils automatiques TR-99-21 — à jour au 2019-06-21
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadien TR-99-32 — à jour au 2019-06-21
Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l’environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l’air pur Canada TR-99-42 — à jour au 2019-06-21
Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA TR-99-47 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1 TR-99-49 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999 TR-99-50 — à jour au 2019-06-21
Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest TR-99-53 — à jour au 2019-06-21
Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi TR-99-58 — à jour au 2019-06-21
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O.) TR-99-60 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1 TR-99-76 — à jour au 2019-06-21
Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 31 décembre 1998 TR-99-77 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-79 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-80 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-81 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise visant Télésat Canada TR-99-82 — à jour au 2019-06-21
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-99-9 — à jour au 2019-06-21
Décret de remise de trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes TR-99-99 — à jour au 2019-06-21

Constitution

Aucune loi chargée.

Décisions

Volkswagen Group Canada Inc. v. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2019 SCC 53 — 2019-11-13
Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Co. 2018 SCC 8 — 2018-02-15
Vivendi Canada Inc. v. Dell’Aniello 2014 SCC 1 — 2014-01-16
Vancouver (City) v. Ward 2010 SCC 27 — 2010-07-23
Veuve Clicquot Ponsardin v. Boutiques Cliquot Ltée 2006 SCC 23 — 2006-06-02
Vaughan v. Canada 2005 SCC 11 — 2005-03-18
Vancouver Sun (Re) 2004 SCC 43 — 2004-06-23
Voice Construction Ltd. v. Construction & General Workers' Union, Local 92 2004 SCC 23 — 2004-04-08
Vann Niagara Ltd. v. Oakville (Town) 2003 SCC 65 — 2003-11-13
Van de Perre v. Edwards 2001 SCC 60 — 2001-09-28
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women v. M.N.R. [1999] 1 RCS 10 — 1999-01-28
Vriend v. Alberta [1998] 1 RCS 493 — 1998-04-02
Verdun v. Toronto-Dominion Bank [1996] 3 RCS 550 — 1996-10-31
Vout v. Hay [1995] 2 RCS 876 — 1995-06-22
Vidéotron Ltée v. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. [1992] 2 RCS 1065 — 1992-09-24
Vanier (City) v. Canac-Marquis Grenier Ltée [1991] 2 RCS 203 — 1991-06-17
Vickery v. Nova Scotia Supreme Court (Prothonotary) [1991] 1 RCS 671 — 1991-03-28
Vorvis v. Insurance Corporation of British Columbia [1989] 1 RCS 1085 — 1989-05-04
Veilleux v. Quebec (Commission de protection du territoire agricole) [1989] 1 RCS 839 — 1989-04-20
Venne v. Quebec (Commission de la Protection du Territoire Agricole) [1989] 1 RCS 880 — 1989-04-20
Vézina and Côté v. The Queen [1986] 1 RCS 2 — 1986-01-30
Valente v. The Queen [1985] 2 RCS 673 — 1985-12-19
Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission [1985] 2 RCS 417 — 1985-11-21
V.K. Mason Construction Ltd. v. Bank of Nova Scotia [1985] 1 RCS 271 — 1985-04-04
Vignola v. Keable [1983] 2 RCS 112 — 1983-10-13
Vachon v. The Queen in right of Canada [1982] 2 RCS 604 — 1982-11-17
Vetrovec v. The Queen [1982] 1 RCS 811 — 1982-05-31
Vaccher et al. v. Kaufman et al. [1981] 1 RCS 301 — 1981-04-06
Vaillancourt v. The Queen [1981] 1 RCS 69 — 1981-01-27
Victuni v. Minister of Revenue of Quebec [1980] 1 RCS 580 — 1980-04-22
Volvo Canada Ltd. v. U.A.W., Local 720 [1980] 1 RCS 178 — 1979-06-28
Van Nest v. Van Nest [1979] 1 RCS 983 — 1979-04-24
Vachon v. Attorney General (Quebec) [1979] 1 RCS 555 — 1979-01-23
Veilleux v. Abitibi Paper Co. Ltd. et al. [1978] 2 RCS 852 — 1978-05-01
Vergata v. Vergata et al. [1978] 1 RCS 289 — 1977-06-14
Voyageur Provincial Inc. v. Guidolin [1977] 2 RCS 1112 — 1976-12-07
Van Zyderveld v. Van Zyderveld [1977] 1 RCS 714 — 1976-06-29
Vézeau v. The Queen [1977] 2 RCS 277 — 1976-04-01
Vail v. MacDonald [1976] 2 RCS 825 — 1976-02-25
Vardy v. Scott et al. [1977] 1 RCS 293 — 1976-02-25
Vadeboncoeur v. Landry [1977] 2 RCS 179 — 1976-01-30
Vancouver (City of) v. Simpson [1977] 1 RCS 71 — 1976-01-30
Vermont Construction Inc. v. Beatson [1977] 1 RCS 758 — 1975-12-04
Verreault (J.E.) & Fils Ltée v. Attorney General (Quebec) [1977] 1 RCS 41 — 1975-03-25
Vaillancourt v. R. [1976] 1 RCS 13 — 1975-02-13
Vanderlaan et al. v. Edinburgh Developments Ltd. et al. [1976] 1 RCS 294 — 1975-01-31
Vancouver-Fraser Park District v. Olmstead [1975] 2 RCS 831 — 1974-10-23
Veinot v. Kerr-Addison Mines Ltd. [1975] 2 RCS 311 — 1974-10-01
Vaillancourt v. Jacques [1975] 1 RCS 724 — 1974-04-29
Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39 — 1973-11-05