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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1986
- Règles de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle TR-86-137
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-86-138
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-86-139
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-86-140
- Autorisant le transfert du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de l’Environnement de l’administration, de la gestion et de la surveillance de certaines terres TR-86-150
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès TR-86-158
- Décret de remise visant le matériel roulant de chemin de fer (à étages multiples fabriqué aux É.-U. affecté temporairement au service intérieur) TR-86-161
- Désignation de la ville d’Ottawa comme le lieu du siège de la Commission crie-naskapie TR-86-177
- Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence TR-86-216
- Décret de remise sur les contrats de mise au point de logiciel TR-86-31
- Décret de remise relatif au personnel de l’ambassade et des consulats des États-Unis en poste au Canada TR-86-41
- Proclamation avisant de l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Brésil à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-86-45
- Décret de remise sur la nourriture pour animaux domestiques destinée à être testée TR-86-61
- Désignation du Tribunal de l’aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l’administration financière et à titre de ministre aux fins de l’article 31 de la Loi sur l’aéronautique TR-86-64
- Règle de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès selon le paragraphe 553.1(2) du Code criminel du Canada TR-86-78
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta concernant les conférences préparatoires au procès TR-86-79
- Décret autorisant le ministre des Travaux publics à prescrire des frais TR-86-91
Constitution
Décisions
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Zurich Insurance Co. v. Chubb Insurance Co. of Canada 2015 SCC 19
- Zenner v. Prince Edward Island College of Optometrists 2005 SCC 77
- Z.I. Pompey Industrie v. ECU-Line N.V. 2003 SCC 27
- Zink v. Graybec Immobilier Inc. [1999] 1 RCS 6
- Zeitel v. Ellscheid [1994] 2 RCS 142
- Zurich Insurance Co. v. Ontario (Human Rights Commission) [1992] 2 RCS 321
- Zaidan Group Ltd. v. London (City) [1991] 3 RCS 593
- Zidle v. Canadian Imperial Bank of Commerce et al. [1983] 1 RCS 654
- Zodiak International v. Polish People's Republic [1983] 1 RCS 529
- Zavarovalna Skupnost, (Insurance Community Triglav Ltd.) v. Terrasses Jewellers Inc. [1983] 1 RCS 283
- Zayack v. Attorney General of Canada [1983] 1 RCS 12
- Zurich Life Insurance Co. of Canada v. Davies [1981] 2 RCS 670
- Zingre v. The Queen et al. [1981] 2 RCS 392
- Zimmermann v. Letkeman [1978] 1 RCS 1097
- Zeller’s (Western) Ltd. v. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 955, et al. [1975] 1 RCS 376
- Zacks v. Zacks [1973] RCS 891
- Zanini v. The Queen [1967] SCR 715
- Zeballos District Mine & Mill Workers Union, Local 851 v. Labour Relations Board of B.C. [1966] SCR 465
- Zambon Company Ltd. v. Schrijvershof, Sr. / Zambon Company Ltd. v. Sicotte et al. [1961] SCR 291
- Zwicker et al v. Stanbury et al. [1953] 2 SCR 438
- Zusman v. Tremblay [1951] SCR 659
- Zacks v. Gentles & Co. [1939] SCR 45
- Zwicker v. Feindel (1899) 29 SCR 516
- Zwicker v. Zwicker (1899) 29 SCR 527