1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
- Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada C-7.3
- Loi sur les aliments et drogues F-27
- Loi sur les allocations aux anciens combattants W-3
- Loi sur les allocations de retraite des parlementaires M-5
- Loi sur les allocations spéciales pour enfants C-28.5
- Loi sur les allocations spéciales pour enfants C-28.51
- Loi sur les allégements fiscaux garantis T-1.3
- Loi sur les armes à feu F-11.6
- Loi sur les arpenteurs des terres du Canada L-5.8
- Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies C-36
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-7.8
- Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces F-8
- Loi sur les associations coopératives de crédit C-41.01
- Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants V-1.3
- Loi sur les banques B-1.01
- Loi sur les bateaux sauveteurs des États-Unis U-3
- Loi sur les biens de surplus de la Couronne S-27
- Loi sur les biens en déshérence E-13
- Loi sur les brevets P-4
- Loi sur les carburants de remplacement A-10.7
- Loi sur les chambres de commerce B-6
- Loi sur les commissions portuaires H-1
- Loi sur les compétences linguistiques L-6.2
- Loi sur les conflits d’intérêts C-36.65
- Loi sur les connaissements B-5
- Loi sur les contraventions C-38.7
- Loi sur les conventions de Genève G-3
- Loi sur les coopératives de l’énergie C-41.5
- Loi sur les corporations canadiennes C-1.8
- Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre C-45.9
- Loi sur les cryptomonnaies stables S-15.9
- Loi sur les dessins industriels I-9
- Loi sur les dispositifs émettant des radiations R-1
- Loi sur les documents publics P-28
- Loi sur les douanes C-52.6
- Loi sur les droits fonciers issus de traités en Saskatchewan S-4.3
- Loi sur les déchets de combustible nucléaire N-27.7
- Loi sur les déclarations des personnes morales C-43
- Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) T-11.1
- Loi sur les départements et ministres d’État M-8
- Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest N-27.3
- Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut N-28.8
- Loi sur les eaux du Yukon Y-4.6
- Loi sur les eaux navigables canadiennes N-22
- Loi sur les engrais F-10
- Loi sur les enquêtes I-11
- Loi sur les espèces en péril S-15.3
- Loi sur les espèces sauvages du Canada W-9
- Loi sur les explosifs E-17
- Loi sur les exportations E-18