1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
- Loi sur les sociétés de caisse de retraite P-8
- Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt T-19.8
- Loi sur les sociétés d’assurances I-11.8
- Loi sur les sports nationaux du Canada N-16.7
- Loi sur les stations agronomiques E-16
- Loi sur les subventions au développement régional R-4.9
- Loi sur les subventions aux bassins de radoub D-4
- Loi sur les subventions aux provinces P-26
- Loi sur les syndicats ouvriers T-14
- Loi sur les systèmes de télédétection spatiale R-5.4
- Loi sur les terres destinées aux anciens combattants V-1.5
- Loi sur les terres territoriales T-7
- Loi sur les textes réglementaires S-22
- Loi sur les titres royaux R-12
- Loi sur les titres royaux de 2023 R-12.1
- Loi sur les topographies de circuits intégrés I-14.6
- Loi sur les traitements S-3
- Loi sur les transports au Canada C-10.4
- Loi sur les transports routiers M-12.01
- Loi sur les télécommunications T-3.4
- Loi sur les zones spéciales S-14
- Loi sur les élections au sein de premières nations F-11.65
- Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux W-12.3
- Loi sur l’Accord définitif nisga’a N-23.3
- Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement E-13.5
- Loi sur l’Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador L-4.3
- Loi sur l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres de premières nations F-31.46
- Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien C-11.2
- Loi sur l’Administration du pont Blue Water B-5.5
- Loi sur l’Administration du pont Fort-Falls F-31.2
- Loi sur l’Agence Parcs Canada P-0.4
- Loi sur l’Agence canadienne de l’eau C-11.001
- Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments C-16.5
- Loi sur l’Agence canadienne pour l’incitation à la réduction des émissions C-3.8
- Loi sur l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec E-1.3
- Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada F-11.1
- Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada P-29.5
- Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique A-13.7
- Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada C-1.4
- Loi sur l’Agence du revenu du Canada C-10.11
- Loi sur l’Agence spatiale canadienne C-23.2
- Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires C-11.7
- Loi sur l’Institut canadien des langues patrimoniales C-17.6
- Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada C-4.4
- Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement N-16.62
- Loi sur l’Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest N-27.1
- Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon Y-4.3
- Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public P-31.7
- Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada C-8.3
- Loi sur l’Office national de l’énergie N-7