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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels · 2 184 Décisions
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Règlements
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur Maisons Canada TR-2026-40
- Décret transférant du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de l’équipe spéciale sur la Loi sur les chaînes d’approvisionnement TR-2026-41
- Décret transférant du ministère de l’Industrie au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de la Direction générale des retombées industrielles et technologiques à l’exception de la Direction de la recherche et de l’analyse TR-2026-42
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère de la Défense nationale la responsabilité à l’égard de la Direction générale des services des aéronefs TR-2026-5
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (Afghanistan) TR-2026-7
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent et pour l’examen d’une demande de parrainage relative aux regroupements familiaux (Soudan) TR-2026-8
- Décret de remise des frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent (certains ressortissants étrangers) TR-2026-9
- Décret sur le Fonds monétaire international et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement TR-45-7421
- Décret sur les indemnités relatives au gel des tarifs ferroviaires TR-76-31
- Désignation du Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme comme ministère, le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social comme ministre compétent et la coordonnatrice comme sous-chef TR-76-44
- Règles de la Cour d’appel de l’Alberta concernant les appels en matière criminelle TR-77-174
- Décret de remise pour affectation de véhicules automobiles à des fins diplomatiques TR-78-162
- Ordonnance sur l’âge TR-78-165
- Déclaration portant que les États-Unis bénéficient de la réciprocité aux fins de la loi TR-78-179
- Décret de remise sur les yachts de croisière TR-78-57
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais TR-78-65
- Décret de remise sur les transbordeurs de la région de l’Atlantique TR-78-75
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-79-10
- Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales TR-79-19
- Décret de remise sur les aéronefs (service international) TR-79-2
- Décret de remise sur les importations non commerciales TR-79-39
- Proclamation avisant de l’entrée en vigueur à compter du 20 décembre 1978 de l’Accord de sécurité sociale entre le Canada et l’Italie TR-79-40
- Proclamation avisant que l’accord exprimé dans les lettres échangées entre le haut commissaire du Royaume-Uni et le Ministre de la Santé nationale et du Bien-être social entre en vigueur à compter du 13 octobre 1978 TR-79-7
- Décret de 1979 sur la remise sur le Tarif des douanes TR-79-72
- Décret de remise sur les frais d’exploration au Canada TR-79-73
- Décret sur l’assignation des lignes de charge TR-80-108
- Décret sur l’aide aux exportateurs de produits laitiers TR-80-11
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-80-114
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick régissant les appels en matières de poursuites sommaires TR-80-117
- Directives en matière d’immigration TR-80-125
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord en Alberta TR-80-127
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le sud de la Colombie-Britannique TR-80-128
- Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-80-129
- Décret de remise sur les chargeurs à benne frontale sur pneus TR-80-176
- Certaines étendues recouvertes d’eau proclamées ports publics à compter du 1 TR-80-8
- Décret d’exemption visant les lignes de charge TR-81-105
- Décret sur la distribution du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada TR-81-11
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Australie à l’égard de l’impôt sur le revenu TR-81-124
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 12 mars 1981 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et le Portugal TR-81-125
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits (Garde côtière canadienne) TR-81-16
- Décret autorisant le ministre des Communications à prescrire des frais TR-81-19
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le tronçon du pipe-line du Nord longeant la rivière Swift en Colombie-Britannique TR-81-21
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line du Nord dans le nord de la Colombie-Britannique TR-81-22
- Modalités socio-économiques et écologiques régissant le pipe-line en Saskatchewan TR-81-23
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-République de l’Autriche à l’égard de l’impôt sur le revenu et du capital TR-81-27
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur à compter du 13 janvier 1981 de l’Accord entre le Canada et la France sur la sécurité sociale TR-81-28
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Barbade à l’égard de l’impôt sur le revenu et sur la fortune TR-81-48
- Décret autorisant le ministre des Transports à prescrire des droits ou frais TR-81-61
- Décret autorisant le ministre responsable de la Société canadienne d’hypothèques et de logement à prescrire des droits TR-81-81
- Décret sur les passeports canadiens TR-81-86