1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
- Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national P-29.71
- Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts M-13
- Loi sur les parcs nationaux du Canada N-14.01
- Loi sur les pensions P-6
- Loi sur les poids et mesures W-6
- Loi sur les ponts B-8
- Loi sur les ponts et tunnels internationaux I-17.05
- Loi sur les ponts nécessaires au parachèvement de l’autoroute 30 H-3.8
- Loi sur les ports de pêche et de plaisance F-24
- Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin D-3.9
- Loi sur les prestations canadiennes de relance économique C-10.10
- Loi sur les prestations de guerre pour les civils C-31
- Loi sur les prestations de retraite supplémentaires S-24
- Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs L-1
- Loi sur les prisons et les maisons de correction P-20
- Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord P-24
- Loi sur les produits agricoles au Canada C-0.4
- Loi sur les produits antiparasitaires P-9
- Loi sur les produits antiparasitaires P-9.01
- Loi sur les produits dangereux H-3
- Loi sur les programmes de commercialisation agricole A-3.7
- Loi sur les prêts aux apprentis A-11.9
- Loi sur les prêts aux entreprises de pêche F-22
- Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles F-3
- Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement E-12.5
- Loi sur les pêches F-14
- Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques P-31.4
- Loi sur les relations de travail au Parlement P-1.3
- Loi sur les relations de travail dans la fonction publique P-35
- Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral P-33.3
- Loi sur les renseignements en matière de modification du temps W-5
- Loi sur les ressources en eau du Canada C-11
- Loi sur les ressources minérales des réserves indiennes de la Colombie-Britannique B-8.4
- Loi sur les restrictions applicables aux promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées D-2.8
- Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique P-34
- Loi sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho T-11.3
- Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime M-0.56
- Loi sur les régimes de pension agréés collectifs P-15.3
- Loi sur les régimes de retraite particuliers S-15.2
- Loi sur les réseaux de cartes de paiement P-4.3
- Loi sur les réserves indiennes de la Nouvelle-Écosse I-7.4
- Loi sur les réserves indiennes du Nouveau-Brunswick N-22.7
- Loi sur les résidences officielles O-4
- Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire A-8.8
- Loi sur les sceaux S-6
- Loi sur les semences S-8
- Loi sur les serments d’allégeance O-1
- Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.75
- Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs C-36.78
- Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers F-29.6