1 942 Lois · 9 747 Règlements · 8 documents constitutionnels
- Loi de 2004 sur la convention fiscale Canada–Irlande C-6.3
- Loi de 2004 sur l’accord fiscal Canada–Oman C-7.9
- Loi de 2006 sur la convention fiscale Canada–Finlande C-5.2
- Loi de 2006 sur la convention fiscale Canada–Mexique C-6.85
- Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre S-12.55
- Loi de 2007 sur le maintien des services ferroviaires R-3.3
- Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Colombie C-1.66
- Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Grèce C-5.9
- Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Turquie C-10.52
- Loi de 2013 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales T-1.7
- Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Namibie C-7.2
- Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Pologne C-8.8
- Loi de 2013 sur la convention fiscale Canada-Serbie C-10.14
- Loi de 2013 sur la succession au trône S-23.5
- Loi de 2013 sur l’accord fiscal Canada-Hong Kong C-6.15
- Loi de 2014 sur les changements de noms de circonscriptions R-8.2
- Loi de 2016 sur la convention fiscale Canada-Israël C-6.42
- Loi de 2016 sur l’arrangement fiscal relatif aux territoires du Canada et de Taiwan C-0.5
- Loi de 2017 sur la sécurité nationale N-16.56
- Loi de 2018 sur la convention fiscale Canada–Madagascar C-6.65
- Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal P-15.44
- Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales N-0.5
- Loi de clarification C-31.8
- Loi de la Zone du chemin de fer et du Bloc de la rivière La Paix T-10.48
- Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs S-1
- Loi de la réserve de St. Peter S-2.5
- Loi de la zone de chemin de fer R-3.2
- Loi de l’assurance des soldats de retour R-7.4
- Loi de l’impôt sur le revenu I-3.3
- Loi de l’impôt sur les revenus pétroliers P-12
- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques C-27.6
- Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel A-11.5
- Loi de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines B-5.3
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz C-11.1
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis pour un meilleur échange de renseignements fiscaux C-10.58
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique C-10.65
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière C-7.5
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de Kelowna K-0.65
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni C-10.56
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili C-1.6
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica C-1.9
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël C-6.4
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis C-10.6
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie C-1.65
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou C-8.4
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–AELÉ C-3.65
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine C-10.54
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada–Ukraine de 2023 C-10.541
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain N-23.8
- Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste C-36.45