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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels · 2 184 Décisions
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Règlements
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-2) DORS-95-295
- Ordonnance n DORS-95-302
- Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire DORS-95-31
- Règlement sur les paiements de transition du grain de l’Ouest DORS-95-314
- Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) DORS-95-319
- Décret d’instructions au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) DORS-95-320
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants DORS-95-329
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-334
- Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit) DORS-95-340
- Règlement sur les prospectus (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-95-342
- Règlement de zonage de l’aéroport de Burwash DORS-95-345
- Règlement de zonage de l’aéroport de Mayo DORS-95-346
- Règlement de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk DORS-95-347
- Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) DORS-95-351
- Règlement sur les autorisations d’importation DORS-95-36
- Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers, 1995 DORS-95-360
- Licence générale d’importation n DORS-95-37
- Licence générale d’importation n DORS-95-38
- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-2) DORS-95-380
- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-3) DORS-95-381
- Licence générale d’importation n DORS-95-39
- Licence générale d’importation n DORS-95-396
- Licence générale d’importation n DORS-95-40
- Licence générale d’importation n DORS-95-400
- Règlement sur les organismes d’intervention DORS-95-405
- Règlement sur la publication des normes DORS-95-406
- Licence générale d’exportation n DORS-95-41
- Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles DORS-95-418
- Licence générale d’importation n DORS-95-42
- Règlement sur la protection des pensions des employés de Nordion et de Theratronics DORS-95-421
- Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues DORS-95-424
- Licence générale d’importation n DORS-95-43
- Licence générale d’importation n DORS-95-44
- Décret de remise de 1995 pour la pelouse artificielle de remplacement au stade B.C. Place DORS-95-446
- Décret sur le maintien de la préférence tarifaire pour l’Australie et la Nouvelle-Zélande DORS-95-465
- Règlement sur le rapport sur l’état des forêts au Canada DORS-95-479
- Règlement de zonage de l’aéroport municipal de Stratford DORS-95-495
- Règlement sur les croisements de lignes de transport d’électricité DORS-95-500
- Règlement de zonage de l’aéroport de Holman DORS-95-505
- Règlement de zonage de l’aéroport de Sachs Harbour DORS-95-506
- Règlement de zonage de l’aéroport de Wrigley DORS-95-507
- Règlement de zonage de l’aéroport de Faro DORS-95-508
- Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires DORS-95-538
- Règlement de zonage de l’aéroport de Fort Resolution DORS-95-545
- Décret n DORS-95-552
- Règlement de zonage de l’aéroport de Greenwood DORS-95-558
- Règlement de zonage de l’aéroport de Fort Liard DORS-95-559
- Règlement de l’Office national de l’énergie sur les rapports relatifs aux exportations et importations DORS-95-563
- Règlement sur l’enregistrement des lobbyistes DORS-95-579
- Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996 DORS-95-586