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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2012
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités TR-2012-103
- Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain TR-2012-12
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale TR-2012-16
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 TR-2012-17
- Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente TR-2012-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2012-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) TR-2012-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2012-25
- Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) TR-2012-26
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2012-27
- Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-2012-30
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-39
- Décret de remise visant les investisseurs des fonds Norbourg et Évolution TR-2012-43
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2012-45
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi TR-2012-46
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence TR-2012-50
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi TR-2012-58
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information TR-2012-59
- Décret transférant au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2012-60
- Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-64
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) TR-2012-7
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador TR-2012-72
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) TR-2012-76
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2012-78
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.) TR-2012-80
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.) TR-2012-81
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-2012-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.-O.) TR-2012-83
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2012-9
Constitution
Décisions
- John Howard Society of Saskatchewan v. Saskatchewan (Attorney General) 2025 SCC 6
- J.W. v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 20
- Jean Coutu Group (PJC) Inc. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 55
- John Doe v. Ontario (Finance) 2014 SCC 36
- Juman v. Doucette 2008 SCC 8
- Jedfro Investments (U.S.A.) Ltd. v. Jacyk 2007 SCC 55
- Jesuit Fathers of Upper Canada v. Guardian Insurance Co. of Canada 2006 SCC 21
- Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. 2005 SCC 33
- John Doe v. Bennett 2004 SCC 17
- Jacobi v. Griffiths [1999] 2 RCS 570
- J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [1998] 1 RCS 315
- Just v. British Columbia [1989] 2 RCS 1228
- Janzen v. Platy Enterprises Ltd. [1989] 1 RCS 1252
- Jove v. Canada (Unemployment Insurance) [1988] 2 RCS 53
- Joe v. Canada [1986] 2 RCS 145
- John v. The Queen [1985] 2 RCS 476
- Jack and Charlie v. The Queen [1985] 2 RCS 332
- Johns-Manville Canada v. The Queen [1985] 2 RCS 46
- Jumbo Motors Express Ltd. v. François Nolin Ltée [1985] 1 RCS 423
- Janiak v. Ippolito [1985] 1 RCS 146
- James Richardson & Sons v. M.N.R. [1984] 1 RCS 614
- Janke v. Holzer [1982] 1 RCS 281
- Jacobs et al. v. Agricultural Stabilization Board [1982] 1 RCS 125
- Jaegli Enterprises v. Taylor [1981] 2 RCS 2
- Jack Cewe Ltd. v. Jorgenson [1980] 1 RCS 812
- Johnson (S.C.) and Son, Ltd. et al. v. Marketing International Ltd. [1980] 1 RCS 99
- Jackson v. The Queen [1979] 2 RCS 707
- Jack et al. v. The Queen [1980] 1 RCS 294
- Jackson v. R. [1979] 1 RCS 712
- Jacques et al. v. Allain-Robitaille [1978] 2 RCS 897
- Johnston v. The Queen [1978] 2 RCS 391
- Jacmain v. Attorney General (Can.) et al. [1978] 2 RCS 15
- Joseph Brant Memorial Hospital v. Koziol [1978] 1 RCS 491
- Johnson v. The Queen [1977] 2 RCS 646
- Jones v. Edmonton Catholic School District No. 7 et al. [1977] 2 RCS 872
- Jumaga v. R. [1977] 1 RCS 486
- Jackson v. Millar [1976] 1 RCS 225
- Jordan v. Coleman et al. [1976] 1 RCS 126
- J.D.F. Builders Ltd. v. Albert Pearl (Management) Ltd. [1975] 2 RCS 846
- Jones v. A.G. of New Brunswick [1975] 2 RCS 182
- Jirna v. Mister Donut of Canada [1975] 1 RCS 2
- Johnson v. R. [1975] 2 RCS 160
- Jordan House Ltd. v. Menow [1974] RCS 239
- Jones v. T. Eaton Co. Ltd. [1973] RCS 635
- Jackson v. Jackson [1973] RCS 205
- J. Nunes Diamonds Ltd. v. Dominion Electric Protection Company [1972] RCS 769
- Joseph Investment Corp. v. Cité d’Outremont [1973] RCS 708
- Judson v. Governors of University of Toronto [1972] RCS 553
- Jorgenson v. Attorney General of Canada [1971] RCS 725
- John v. R. [1971] RCS 781