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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2014
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Qausuittuq) TR-2014-109
- Décret de transfert d’attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal) TR-2014-11
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2014-13
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie entrent en vigueur le 1 TR-2014-15
- Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada TR-2014-19
- Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches TR-2014-21
- Proclamation désignant le 9 mai 2014 « Journée d’honneur nationale » (mission en Afghanistan) TR-2014-27
- Décret sur l’Étoile de l’Arctique TR-2014-30
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave) TR-2014-35
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2014-36
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2014-37
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes TR-2014-38
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (le centre et la partie est de la région South Slave) TR-2014-39
- Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62 TR-2014-41
- Proclamation donnant avis que le Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999 est entrée en vigueur le 1 TR-2014-54
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre 2013 TR-2014-55
- Proclamation donnant avis que l’Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987 puis par l’avenant du 30 novembre 1995 est entré en vigueur le 27 décembre 2013 TR-2014-56
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2014-63
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil entre en vigueur le 1 TR-2014-67
- Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2014-73
- Décret de remise relatif aux intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH) TR-2014-76
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie entre en vigueur le 1 TR-2014-89
Constitution
Décisions
- Nova Chemicals Corp. v. Dow Chemical Co. 2022 SCC 43
- Northern Regional Health Authority v. Horrocks 2021 SCC 42
- Nelson (City) v. Marchi 2021 SCC 41
- Nova Scotia (Attorney General) v. Judges of the Provincial Court and Family Court of Nova Scotia 2020 SCC 21
- Nevsun Resources Ltd. v. Araya 2020 SCC 5
- Newfoundland and Labrador (Attorney General) v. Uashaunnuat (Innu of Uashat and of Mani‑Utenam) 2020 SCC 4
- Nelson (City) v. Mowatt 2017 SCC 8
- Nishi v. Rascal Trucking Ltd. 2013 SCC 33
- Newfoundland and Labrador v. AbitibiBowater Inc. 2012 SCC 67
- Newfoundland and Labrador Nurses' Union v. Newfoundland and Labrador (Treasury Board) 2011 SCC 62
- Nor-Man Regional Health Authority Inc. v. Manitoba Association of Health Care Professionals 2011 SCC 59
- Nu-Pharm Inc. v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 65
- Németh v. Canada (Justice) 2010 SCC 56
- NIL/TU,O Child and Family Services Society v. B.C. Government and Service Employees' Union 2010 SCC 45
- Northrop Grumman Overseas Services Corp. v. Canada (Attorney General) 2009 SCC 50
- Nguyen v. Quebec (Education, Recreation and Sports) 2009 SCC 47
- Nolan v. Kerry (Canada) Inc. 2009 SCC 39
- New Brunswick (Human Rights Commission) v. Potash Corporation of Saskatchewan Inc. 2008 SCC 45
- Named Person v. Vancouver Sun 2007 SCC 43
- Nova Scotia (Minister of Health) v. J.J. 2005 SCC 12
- Newfoundland (Treasury Board) v. N.A.P.E. 2004 SCC 66
- Nova Scotia Power Inc. v. Canada 2004 SCC 51
- Nutribec Ltée v. Quebec (Commission d'appel en matière de lésions professionnelles) 2004 SCC 32
- National Trust Co. v. H & R Block Canada Inc. 2003 SCC 66
- Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Martin; Nova Scotia (Workers' Compensation Board) v. Laseur 2003 SCC 54
- Nova Scotia (Attorney General) v. Walsh 2002 SCC 83
- Naylor Group Inc. v. Ellis-Don Construction Ltd. 2001 SCC 58
- Noël v. Société d'énergie de la Baie James 2001 SCC 39
- Non-Marine Underwriters, Lloyd's of London v. Scalera 2000 SCC 24
- Nanaimo (City) v. Rascal Trucking Ltd. 2000 SCC 13
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. G. (J.) [1999] 3 RCS 46
- Novak v. Bond [1999] 1 RCS 808
- New Brunswick (Minister of Health and Community Services) v. L. (M.) [1998] 2 RCS 534
- Neuman v. M.N.R. [1998] 1 RCS 770
- Newfoundland Association of Public Employees v. Newfoundland (Green Bay Health Care Centre) [1996] 2 RCS 3
- New Brunswick v. O'Leary [1995] 2 RCS 967
- Native Women's Assn. of Canada v. Canada [1994] 3 RCS 627
- National Party of Canada v. Canadian Broadcasting Corp. [1993] 3 RCS 651
- New Brunswick Broadcasting Co. v. Nova Scotia (Speaker of the House of Assembly) [1993] 1 RCS 319
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 318
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 226
- Newfoundland Telephone Co. v. Newfoundland (Board of Commissioners of Public Utilities) [1992] 1 RCS 623
- National Bank of Canada v. Atomic Slipper Co. [1991] 1 RCS 1059
- Norberg v. Wynrib [1992] 2 RCS 224
- National Bank of Canada v. Corbeil [1991] 1 RCS 117
- National Corn Growers Assn. v. Canada (Import tribunal) [1990] 2 RCS 1324
- National Bank of Greece (Canada) v. Katsikonouris [1990] 2 RCS 1029
- National Trust Co. v. Mead [1990] 2 RCS 410
- Nichols v. American Home Assurance Co. [1990] 1 RCS 801
- Nova Scotia (Attorney General) v. Nova Scotia (Royal Commission into Marshall Prosecution) [1989] 2 RCS 788