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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Tarif des douanes C-54.011
Règlements
- 2014
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Qausuittuq) TR-2014-109
- Décret de transfert d’attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal) TR-2014-11
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2014-13
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie entrent en vigueur le 1 TR-2014-15
- Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada TR-2014-19
- Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches TR-2014-21
- Proclamation désignant le 9 mai 2014 « Journée d’honneur nationale » (mission en Afghanistan) TR-2014-27
- Décret sur l’Étoile de l’Arctique TR-2014-30
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave) TR-2014-35
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2014-36
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2014-37
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes TR-2014-38
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (le centre et la partie est de la région South Slave) TR-2014-39
- Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62 TR-2014-41
- Proclamation donnant avis que le Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999 est entrée en vigueur le 1 TR-2014-54
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre 2013 TR-2014-55
- Proclamation donnant avis que l’Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987 puis par l’avenant du 30 novembre 1995 est entré en vigueur le 27 décembre 2013 TR-2014-56
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2014-63
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil entre en vigueur le 1 TR-2014-67
- Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2014-73
- Décret de remise relatif aux intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH) TR-2014-76
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie entre en vigueur le 1 TR-2014-89
Constitution
Décisions
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- Telus Communications Inc. v. Federation of Canadian Municipalities 2025 SCC 15
- TransAlta Generation Partnership v. Alberta 2024 SCC 37
- Trial Lawyers Association of British Columbia v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada 2021 SCC 47
- Toronto (City) v. Ontario (Attorney General) 2021 SCC 34
- Toronto‑Dominion Bank v. Young 2020 SCC 15
- Threlfall v. Carleton University 2019 SCC 50
- TELUS Communications Inc. v. Wellman 2019 SCC 19
- Trinity Western University v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 33
- Teva Canada Ltd. v. TD Canada Trust 2017 SCC 51
- Tran v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2017 SCC 50
- Teal Cedar Products Ltd. v. British Columbia 2017 SCC 32
- Theratechnologies Inc. v. 121851 Canada Inc. 2015 SCC 18
- Tervita Corp. v. Canada (Commissioner of Competition) 2015 SCC 3
- Thibodeau v. Air Canada 2014 SCC 67
- Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) 2014 SCC 59
- Tsilhqot’in Nation v. British Columbia 2014 SCC 44
- Telecommunications Employees Association of Manitoba Inc. v. Manitoba Telecom Services Inc. 2014 SCC 11
- Teva Canada Ltd. v. Pfizer Canada Inc. 2012 SCC 60
- Tessier Ltée v. Quebec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) 2012 SCC 23
- Toronto-Dominion Bank v. Canada 2012 SCC 1
- Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada 2010 SCC 21
- Tercon Contractors Ltd. v. British Columbia (Transportation and Highways) 2010 SCC 4
- Teck Cominco Metals Ltd. v. Lloyd's Underwriters 2009 SCC 11
- Tele-Mobile Co. v. Ontario 2008 SCC 12
- Tranchemontagne v. Ontario (Director, Disability Support Program) 2006 SCC 14
- Toronto Star Newspapers Ltd. v. Ontario 2005 SCC 41
- Tsiaprailis v. Canada 2005 SCC 8
- Taku River Tlingit First Nation v. British Columbia (Project Assessment Director) 2004 SCC 74
- Townsend v. Kroppmanns 2004 SCC 10
- Transport North American Express Inc. v. New Solutions Financial Corp. 2004 SCC 7
- Toronto (City) v. C.U.P.E., Local 79 2003 SCC 63
- Trociuk v. British Columbia (Attorney General) 2003 SCC 34
- Tremblay v. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 57 2002 SCC 44
- Théberge v. Galerie d'Art du Petit Champlain inc. 2002 SCC 34
- Therrien (Re) 2001 SCC 35
- Trinity Western University v. British Columbia College of Teachers 2001 SCC 31
- Thomson Newspapers Co. v. Canada (Attorney General) [1998] 1 RCS 877
- Toronto College Park Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 183
- Toronto (City) Board of Education v. O.S.S.T.F., District 15 [1997] 1 RCS 487
- Toronto Area Transit Operating Authority v. Dell Holdings Ltd. [1997] 1 RCS 32
- Tennant v. M.N.R. [1996] 1 RCS 305
- Ter Neuzen v. Korn [1995] 3 RCS 674
- Telecommunications Workers Union v. Canada (Radio-television and Telecommunications Commission) [1995] 2 RCS 781
- Thibaudeau v. Canada [1995] 2 RCS 627
- T. (M.) v. A. (H.) [1995] 1 RCS 445
- Tolofson v. Jensen; Lucas (Litigation Guardian of) v. Gagnon [1994] 3 RCS 1022
- TransGas Ltd. v. Mid-Plains Contractors Ltd. [1994] 3 RCS 753
- Thomson v. Thomson [1994] 3 RCS 551
- Tataryn v. Tataryn Estate [1994] 2 RCS 807