Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable.
Modification de la Loi de l’impôt sur le revenu, d’une loi connexe et du Règlement de l’impôt sur le revenu
Loi de l’impôt sur le revenu
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
Loi sur le gouverneur général
[Modification]
[Modifications]
Règlement de l’impôt sur le revenu
[Modification]
Mesures relatives aux taxes de vente et d’accise
Loi sur la taxe d’accise
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien
[Modification]
Loi de 2001 sur l’accise
[Modification]
Règlement sur la valeur des importations (TPS/TVH)
[Modifications]
[Modification]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS/TVH)
[Modification]
[Modification]
Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée
[Modification]
Développement responsable des ressources
Évaluation environnementale
Édiction de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
Est édictée la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), dont le texte suit et dont les annexes 1 à 3 figurent à l’annexe de la présente loi :[Voir la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)]
Modifications connexes à la Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
[Modifications]
[Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
[Modification]
Loi sur le développement des exportations
[Modification]
Loi sur la gestion des terres des premières nations
[Modification]
Loi sur les espèces en péril
[Modifications]
Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
[Modification]
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
[Modification]
[Modification]
Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations
[Modification]
Dispositions de coordination
[Modification]
[Modification]
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Loi sur l’Office national de l’énergie
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Dispositions transitoires
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
Modifications connexes et corrélatives
Loi sur les Cours fédérales
[Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
[Modification]
Loi sur le pipe-line du Nord
[Modification]
[Modification]
Loi modifiant la Loi sur l’Office national de l’énergie et abrogeant certaines lois en conséquence
[Modification]
Entrée en vigueur
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
Entrée en vigueur
Loi sur les pêches
Modification de la loi
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
L’article 132, les paragraphes 133(1), (3) et (4), les articles 135 à 138, le paragraphe 139(2), les articles 140 et 141, les paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), l’article 148, les paragraphes 149(2) et (5) et les articles 152 et 153 entrent en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Article 132, paragraphes 133(1), (3) et (4), articles 135 à 138, paragraphe 139(2), articles 140 et 141, paragraphes 142(2) à (4), 144(2) à (6), 145(2) à (4) et 147(1) à (5), (7), (9) et (10), article 148, paragraphes 149(2) et (5) et articles 152 et 153 en vigueur le 25 novembre 2013, voir TR/2013-116.]
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Modification de la loi
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modifications]
Entrée en vigueur
Loi sur les espèces en péril
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
Diverses mesures
Mesures relatives au vérificateur général du Canada
Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
[Modification]
[Modification]
Loi sur la monnaie
[Modification]
[Modification]
Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
[Modification]
[Modification]
Loi sur le pipe-line du Nord
[Modification]
[Modification]
Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines
[Modification]
[Modification]
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
[Modification]
Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires
[Modification]
[Modification]
Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
[Modification]
[Modification]
Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
[Modification]
Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur l’Agence du revenu du Canada
[Modification]
[Modification]
Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada
[Modification]
[Modification]
Dispositions transitoires
Les obligations prévues aux articles 25 et 26 de la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux paragraphes 21(2) et 22(2) de la Loi sur la monnaie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux articles 17 et 18 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux articles 13 et 14 de la Loi sur le pipe-line du Nord, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux articles 19 et 20 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
L’obligation prévue au paragraphe 13(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux articles 20 et 21 de la Loi sur la Commission canadienne des affaires polaires, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux articles 22 et 23 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
L’obligation prévue au paragraphe 23(5) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, dans sa version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continue de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2011, mais ne s’applique à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux articles 23 et 32 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2011, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux articles 87 et 88 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Les obligations prévues aux articles 31 et 32 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.
Produits analogues aux rentes viagères
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
[Modification]
Loi sur les banques
[Modification]
[Modification]
Loi sur les associations coopératives de crédit
[Modification]
PPP Canada Inc.
Pour l’application de la présente section, ministère, ministre compétent et société d’État s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Pour l’application de l’alinéa 90(1)b) de la Loi sur la gestion des finances publiques, le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales peut acquérir les actions de la société PPP Canada Inc.
Le ministre compétent détient les actions acquises.
Le ministre compétent peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, effectuer toute opération visée à l’un des alinéas 90(1)c) à e) de la Loi sur la gestion des finances publiques à l’égard de la société PPP Canada Inc.
La société PPP Canada Inc. peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.
Toute personne morale, membre d’un groupement composé de la société PPP Canada Inc. et de ses filiales à cent pour cent, peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, vendre ou, d’une façon générale, céder les parties de ses actifs qui représentent la totalité ou la quasi-totalité des actifs du groupement.
Sous réserve des autres dispositions de la présente section, la société PPP Canada Inc., constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
La société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada à l’égard des activités suivantes :
évaluer des possibilités de partenariats public-privé pour le compte des ministères et sociétés d’État en conformité avec les critères établis par le Conseil du Trésor;
donner des conseils aux ministères et sociétés d’État sur l’exécution de projets de partenariats public-privé;
agir comme source d’aide et de conseils auprès des ministères et sociétés d’État relativement aux questions liées aux partenariats public-privé;
mener toute activité précisée par décret pris en vertu de l’article 211.1.
Le gouverneur en conseil peut, par décret, préciser toute activité à l’égard de laquelle la société PPP Canada Inc. est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité à l’égard des obligations qui incombent à la société PPP Canada Inc. dans le cadre de ses activités, à l’exception de celles visées à l’article 211.
[Abrogé, 2016, ch. 7, art. 236]
Plafond des emprunts des territoires
Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
[Modifications]
Loi sur le Nunavut
[Modifications]
Loi sur le Yukon
[Modifications]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 4 en vigueur le 8 mars 2013, voir TR/2013-25.]
Obligations de faire rapport
Loi sur la gestion des finances publiques
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
Loi sur les carburants de remplacement
[Modification]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
[Modification]
Tribunal de la sécurité sociale et fourniture de services
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
[Modification]
[Modification]
Régime de pensions du Canada
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
Loi sur l’assurance-emploi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Dispositions transitoires
Définitions et généralités
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
Régime de pensions du Canada
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
Loi sur l’assurance-emploi
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
Loi sur les Cours fédérales
[Modifications]
Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Loi de l’impôt sur le revenu
[Modification]
[Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
Les paragraphes 272(1) et (3) entrent en vigueur le 1 er mai 2014.
Fusion des codes de protection des renseignements personnels
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Régime de pensions du Canada
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
[Modification]
Loi de l’impôt sur le revenu
[Modification]
Entrée en vigueur
Carte d’assurance sociale
Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
[Modification]
Régime de pensions du Canada
[Modification]
[Modification]
Loi sur l’assurance-emploi
[Modification]
[Modification]
Modifications corrélatives
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 26, art. 54]
Loi sur la protection du revenu agricole
[Modification]
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
[Modification]
Loi sur le Programme de protection des salariés
[Modification]
Disposition de coordination
[Modification]
Entrée en vigueur
Modifications relatives à l’Agence Parcs Canada
Loi sur l’Agence Parcs Canada
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur les parcs nationaux du Canada
[Modification]
Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
[Modification]
Institutions financières
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur les banques
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Dispositions de coordination
[Modification]
[Modifications]
Société canadienne d’hypothèques et de logement
Loi nationale sur l’habitation
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne
[Modification]
[Modification]
Malgré l’article 26 de la Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne, les articles 22 à 24 de cette loi entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
[Modification]
Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
[Modification]
Loi sur les banques
[Modification]
Loi sur les sociétés d’assurances
[Modification]
Loi sur les associations coopératives de crédit
[Modification]
Disposition transitoire
[Disposition transitoire]
Disposition de coordination
[Modification]
Entrée en vigueur
L’alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation, édicté par l’article 356, entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Alinéa 21.52(1)b) de la Loi nationale sur l’habitation, édicté par article 356, en vigueur le 31 mai 2013, voir TR/2013-61.]
Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi
Édiction de la loi
Est édictée la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi, dont le texte suit :[Voir la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi]
Modification de la Loi sur la Gendarmerie Royale du Canada
[Modification]
[Modification]
Modifications corrélatives
Code criminel
[Modification]
Loi sur les douanes
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 12 en vigueur le 20 août 2012, voir TR/2012-68.]
Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes
[Modification]
[Modification]
Loi canadienne sur la santé
[Modification]
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
Loi sur la protection de l’information
[Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Loi sur la monnaie
[Modification]
[Modification]
Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Modifications corrélatives à la Loi canadienne sur la santé
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur les pêches
[Modification]
Loi sur les aliments et drogues
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
Dispositions transitoires
[Dispositions transitoires]
Modification corrélative à la Loi sur la taxe d’accise
[Modification]
Entrée en vigueur
Les articles 412 à 416 et 418 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Article 412, paragraphe 414(2) et articles 415 et 416 en vigueur le 25 octobre 2012, voir TR/2012-84; article 413 et paragraphe 414(1) en vigueur le 19 juin 2013, article 418 en vigueur le 19 décembre 2013, voir TR/2013-65.]
Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Disposition transitoire
[Disposition transitoire]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 20 en vigueur le 13 juin 2014, voir TR/2014-53.]
Loi sur le Centre de recherches pour le développement international
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
Code canadien du travail
Modification de la loi
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
Dispositions transitoires
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
Entrée en vigueur
Loi sur les justes salaires et les heures de travail
Abrogation
[Abrogation]
Disposition transitoire
L’abrogation de la Loi sur les justes salaires et les heures de travail ne porte pas atteinte aux droits ou obligations qui découlent d’un contrat ou d’un accord auxquels cette loi s’appliquait.
Modification corrélative à la Loi relative au pont de Campobello à Lubec
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 23 en vigueur le 1 er janvier 2014, voir TR/2013-121.]
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
Loi sur les traitements
Modification de la loi
[Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
[Modification]
[Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Loi sur les semences
Modification de la loi
[Modifications]
[Modification]
Dispositions de coordination
[Modifications]
Loi sur les textes réglementaires
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 27 en vigueur le 1 er avril 2014, voir TR/2014-17.]
Loi sur Investissement Canada
[Modification]
[Modifications]
Loi sur les douanes
[Modification]
[Modification]
Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
Les paragraphes 39(2) et (3) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension sont réputés être entrés en vigueur le 27 juillet 2004.
Loi sur la sécurité ferroviaire
Modification de la loi
[Modifications]
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur le 1 er avril 2013.
Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur le 1 er février 2014.
Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique
Modification de la loi
[Modification]
Interprétation
Dans la présente section, administrateur, Centre, conseil, ministre, président du Centre et président du conseil s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
Liquidation
Le conseil peut être composé d’un nombre d’administrateurs inférieur à treize.
Le conseil ne peut nommer d’administrateurs en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.
Le quorum, pour les réunions du conseil, est de cinq administrateurs.
Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées au poste d’administrateur, autres que le président du Centre, n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du Chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par l’application de la présente section.
Le Centre peut disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, et prendre toutes les mesures nécessaires ou liées à la liquidation de ses affaires.
Le Centre emploie le produit de la disposition de ses biens à l’acquittement de ses dettes et engagements.
Le ministre peut donner des directives enjoignant au Centre de faire quoi que ce soit qui, de l’avis du ministre, est nécessaire :
dans le cadre de l’exercice des pouvoirs visés au paragraphe 5(1) de la Loi sur le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique;
pour disposer, notamment par vente, de la totalité ou quasi-totalité de ses biens, acquitter ses dettes et engagements, gérer ses dépenses et prendre toutes les autres mesures nécessaires à la liquidation de ses affaires.
Le Centre est tenu de se conformer aux directives.
Le président du Centre remet les éléments ci-après — notamment toute version électronique de ceux-ci — au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement :
les documents comptables ainsi que les renseignements que le Centre a recueillis dans le but de les produire;
les études relevant du Centre, ainsi que les autres renseignements qu’il a recueillis dans le cadre de recherches.
Dispositions transitoires
Sauf indication contraire du contexte, toute mention du Centre dans les contrats, actes ou autres documents que celui-ci a signés en son propre nom vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.
Tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements du Centre appartient à Sa Majesté du chef du Canada.
Toute dette ou tout engagement qui n’est pas acquitté à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe échoit alors à Sa Majesté du chef du Canada.
Toute poursuite judiciaire relative aux obligations contractées ou aux engagements pris par le Centre peut être intentée contre Sa Majesté du chef du Canada devant la juridiction qui aurait compétence pour connaître des poursuites intentées contre le Centre en l’absence de la dissolution de celui-ci.
Sa Majesté du chef du Canada prend la suite du Centre, au même titre et dans les même conditions que celui-ci, comme partie dans les instances judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent paragraphe et auxquelles le Centre est partie.
À la suite de la liquidation des affaires du Centre, le vérificateur général du Canada examine les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport au ministre.
Dans les quatre mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, le ministre établit un rapport comportant les états financiers du Centre et le rapport du vérificateur général. Une fois le rapport terminé, il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci.
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
[Modification]
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Loi sur la santé des animaux
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur le 1 er janvier 2013 ou, si elle est postérieure, à la date de sanction de la présente loi.
Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques
[Modification]
[Modification]
Loi sur les banques
[Modification]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
Disposition transitoire
[Disposition transitoire]
Dispositions de coordination
[Modifications]
Entrée en vigueur
Loi sur le cabotage
[Modification]
Loi sur le statut de l’artiste
Modification de la loi
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
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[Modifications]
[Modifications]
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[Modifications]
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[Modification]
[Modification]
[Modification]
Dispositions transitoires
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
Loi sur les Cours fédérales
[Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 39 en vigueur le 1 er avril 2013, voir TR/2013-37.]
Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
Modification de la loi
[Modification]
Dispositions transitoires
Aux articles 580 à 585, Organisme s’entend de la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie constituée par l’article 3 de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie.
Le mandat des membres de l’Organisme nommés conformément aux paragraphes 6(1) ou (2) de la Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres de l’Organisme n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, accords, ententes, actes et autres documents signés par l’Organisme sous son nom, toute mention de l’Organisme vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada.
À la date d’entrée en vigueur de l’article 593, tout surplus qui reste après l’acquittement des dettes et engagements de l’Organisme appartient à Sa Majesté du chef du Canada.
À la date d’entrée en vigueur de l’article 593, toute dette ou tout engagement de l’Organisme qui n’est pas acquitté devient une dette ou un engagement de Sa Majesté du chef du Canada.
Les procédures judiciaires portant sur des obligations de l’Organisme peuvent être intentées contre Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal qui aurait connu des procédures intentées contre l’Organisme.
Sa Majesté du chef du Canada prend la suite de l’Organisme, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, dans les procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 593 et auxquelles l’Organisme est partie.
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
[Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
[Modification]
Abrogation
[Abrogation]
Entrée en vigueur
Loi sur les télécommunications
Modification de la loi
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Dispositions de coordination
[Modifications]
Loi sur l’équité en matière d’emploi
[Modification]
Loi sur l’assurance-emploi
Modification de la loi
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]
[Modifications]
[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 139]
[Modification]
[Modification]
[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 140]
[Modification]
[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 141]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
[Modifications]
Disposition transitoire
[Disposition transitoire]
Modifications corrélatives à la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
[Modification]
[Modifications]
Entrée en vigueur
L’article 604 et les paragraphes 608(2) et (3) entrent en vigueur le 7 avril 2013.
[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 142]
Tarif des douanes
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur
Loi maritime du Canada
[Modification]
Loi sur la gestion des terres des premières nations
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
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[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes
[Modification]
Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien
[Modification]
[Modification]
Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
Modification de la loi
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modifications]
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[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
Dispositions transitoires
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
[Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
[Modification]
Loi sur les Indiens
[Modification]
[Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Loi sur l’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.[Note : Section 49 en vigueur le 1 er avril 2013, voir TR/2013-38.]
[Abrogée avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
[Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2017, ch. 20, art. 297]
[Abrogé, 2017, ch. 20, art. 297]
Abrogation de la Loi sur le ministère du Développement social
Abrogation
[Abrogation]
Conseil national du bien-être social
Le mandat des membres du Conseil national du bien-être social prend fin à l’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Malgré les dispositions de tout contrat, accord ou décret, les personnes nommées membres du Conseil national du bien-être social n’ont aucun droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses employés ou mandataires parce que leur mandat a pris fin ou en raison de l’abolition de leur poste par application de la présente section.
Modifications connexes à la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
[Modification]
Modifications corrélatives
Loi sur la gestion des finances publiques
[Modification]
[Modification]
Loi sur les traitements
[Modification]
[Modification]
Loi de l’impôt sur le revenu
[Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
[Modification]
Nouvelle terminologie
[Modifications]
[Modifications]
Entrée en vigueur
Loi sur le Programme de protection des salariés
Modification de la loi
[Modification]
Entrée en vigueur
La présente section est réputée être entrée en vigueur le 15 décembre 2011.
Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto
[Abrogation]
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Modification de la loi
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modification]
[Modifications]
[Modification]
[Modification]
Modification de la Loi d’exécution du budget de 2008
[Modification]
Dispositions de coordination
[Modifications]
Services partagés Canada
Loi sur Services partagés Canada
Est édictée la Loi sur Services partagés Canada, dont le texte suit :[Voir la Loi sur Services partagés Canada]
Modification corrélative à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
[Modification]
Loi sur la procréation assistée
Modification de la loi
[Modifications]
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[Modifications]
[Modification]
[Modification]
Entrée en vigueur d’une disposition de la Loi sur la procréation assistée
Malgré l’article 78 de la Loi sur la procréation assistée, l’article 44 de cette loi, dans sa version modifiée par l’article 725 de la présente loi, entre en vigueur à la date de sanction de la présente loi.
Dispositions transitoires
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
[Disposition transitoire]
Modifications corrélatives
Loi sur l’accès à l’information
[Modification]
[Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
[Modifications]
Loi sur la protection des renseignements personnels
[Modification]
Loi sur la pension de la fonction publique
[Modification]
Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada
[Modification]
Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines
[Modification]
Entrée en vigueur
[Voir la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)]