Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 2012
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités TR-2012-103
- Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain TR-2012-12
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale TR-2012-16
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 TR-2012-17
- Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente TR-2012-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2012-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) TR-2012-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2012-25
- Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) TR-2012-26
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2012-27
- Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-2012-30
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-39
- Décret de remise visant les investisseurs des fonds Norbourg et Évolution TR-2012-43
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (décisions de ne pas inscrire certaines espèces) TR-2012-45
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la loi TR-2012-46
- Décret transférant à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein du ministère de la Santé, sous les noms de Direction des affaires internationales et Unité des mesures et interventions d’urgence TR-2012-50
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi TR-2012-58
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein de la Direction générale des approvisionnements du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, connu sous le nom de Direction de l’approvisionnement en services partagés de technologie de l’information TR-2012-59
- Décret transférant au ministère de la Santé et à l’Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale TR-2012-60
- Règles de procédure de 2009 de la Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2012-64
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) TR-2012-7
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé à Terre-Neuve-et-Labrador TR-2012-72
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baies Hecla et Griper, T.N.-O.) TR-2012-76
- Décret désignant le ministre des Transports à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit TR-2012-78
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Dolomite, T.N.-O.) TR-2012-80
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.) TR-2012-81
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-2012-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (baie de Yellowknife, T.N.-O.) TR-2012-83
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2012-9
Constitution
Décisions
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- Dunmore v. Mehralian 2025 SCC 20
- Dow Chemical Canada ULC v. Canada 2024 SCC 23
- Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation 2024 SCC 10
- Deans Knight Income Corp. v. Canada 2023 SCC 16
- Des Groseillers v. Quebec (Agence du revenu) 2022 SCC 42
- Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin 2020 SCC 30
- Desgagnés Transport Inc. v. Wärtsilä Canada Inc. 2019 SCC 58
- Denis v. Côté 2019 SCC 44
- Delta Air Lines Inc. v. Lukács 2018 SCC 2
- Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of) 2017 SCC 63
- Douez v. Facebook, Inc. 2017 SCC 33
- Desjardins Financial Security Life Assurance Company v. Émond 2017 SCC 19
- Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) 2016 SCC 12
- Dionne v. Commission scolaire des Patriotes 2014 SCC 33
- Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 47
- Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Canada 2013 SCC 29
- Doré v. Barreau du Québec 2012 SCC 12
- Dubé v. Canada 2011 SCC 39
- de Montigny v. Brossard (Succession) 2010 SCC 51
- Desbiens v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 55
- DesRochers v. Canada (Industry) 2009 SCC 8
- Design Services Ltd. v. Canada 2008 SCC 22
- Dunsmuir v. New Brunswick 2008 SCC 9
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs 2007 SCC 34
- Dunne v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) 2007 SCC 19
- Dickie v. Dickie 2007 SCC 8
- Double N Earthmovers Ltd. v. Edmonton (City) 2007 SCC 3
- D.B.S. v. S.R.G 2006 SCC 37
- Dikranian v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 73
- D.I.M.S. Construction inc. (Trustee of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 52
- Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) 2003 SCC 62
- Deloitte & Touche LLP v. Ontario (Securities Commission) 2003 SCC 61
- Dr. Q. v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia 2003 SCC 19
- Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. 2003 SCC 17
- Dunmore v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 94
- Derksen v. 539938 Ontario Ltd. 2001 SCC 72
- Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc. 2001 SCC 44
- Des Champs v. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell [1999] 3 RCS 281
- Delisle v. Canada (Deputy Attorney General) [1999] 2 RCS 989
- Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson [1999] 2 RCS 753
- Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3
- Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd. [1998] 3 RCS 90
- Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 795
- Dowling v. Halifax (City) [1998] 1 RCS 22
- Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 RCS 1010
- Doré v. Verdun (City) [1997] 2 RCS 862
- Dagg v. Canada (Minister of Finance) [1997] 2 RCS 403
- D'Amato v. Badger [1996] 2 RCS 1071