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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1987
- Règlement de zonage de l’aéroport de Kapuskasing DORS-87-100
- Règlement sur les normes de compétence des employés ferroviaires DORS-87-150
- Décret soustrayant l’emploi dans les mines d’uranium (Ontario) DORS-87-181
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (aéronefs) DORS-87-182
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (navires) DORS-87-183
- Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) DORS-87-184
- Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension DORS-87-19
- Règlement sur la protection des pensions des employés de la société Les Arsenaux canadiens Limitée DORS-87-196
- Règlement des Producteurs d’oeufs d’incubation du Canada sur le contingentement DORS-87-209
- Règlement sur le prêt destiné à GM DORS-87-210
- Règlement de 1987 sur les accords de perception fiscale et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé DORS-87-218
- Règlement sur le prêt à Ford New Holland Inc. DORS-87-220
- Règlement sur St. Marys Paper Inc. DORS-87-239
- Règlement sur les matériaux dangereux en vrac DORS-87-24
- Règlement de 1987 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces DORS-87-240
- Règlement de 1987 sur l’octroi de permis visant les oeufs du Canada DORS-87-242
- Règlement sur l’interruption du service postal DORS-87-259
- Règlement sur Nardeux Canada Ltée DORS-87-272
- Règlement de 1986 sur la stabilisation du prix de la betterave à sucre DORS-87-278
- Règlement de 1985-86 sur la stabilisation du prix des haricots ronds blancs DORS-87-286
- Règlement de 1983 et 1984 sur la stabilisation du prix des pommes DORS-87-287
- Règlement sur la communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales DORS-87-315
- Règlement sur les licences d’exportation (surveillance de l’acier) DORS-87-321
- Licence générale d’exportation n DORS-87-322
- Règlement sur la responsabilité en matière d’écoulements ou de débris relatifs au pétrole et au gaz DORS-87-331
- Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis DORS-87-348
- Règlement de zonage de l’aéroport de Dawson Creek DORS-87-375
- Règlement sur la protection des pensions des employés de Téléglobe Canada DORS-87-379
- Proclamation visant Les Producteurs d'oeufs d’incubation du Canada DORS-87-40
- Règlement sur les marchés de l’État DORS-87-402
- Décret sur les légumineuses en graines de la Saskatchewan DORS-87-403
- Règlement sur les produits dangereux (vêtements de nuit pour enfants) DORS-87-443
- Règlement de zonage de l’aéroport de Stephenville DORS-87-449
- Règlement de zonage de l’aéroport de Quesnel DORS-87-453
- Règlement de 1987 sur la télédiffusion DORS-87-49
- Règlement sur la garantie à l’égard des dettes dues à Sa Majesté DORS-87-505
- Règlement de pêche du Manitoba de 1987 DORS-87-509
- Règlement sur l’octroi de permis visant les oeufs d’incubation de poulet de chair et les poussins du Canada DORS-87-516
- Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports DORS-87-543
- Décret sur les pommes de terre fraîches de l’Ontario DORS-87-553
- Règlement sur la circonscription no 3 de l’Administration de pilotage des Laurentides DORS-87-58
- Proclamation désignant la République du Botswana comme État désigné pour les objets de la Loi DORS-87-592
- Règlement de zonage de l’aéroport de Sarnia DORS-87-602
- Règlement de zonage de l’aéroport de La Ronge DORS-87-603
- Règlement de zonage de l’aéroport de Dauphin DORS-87-604
- Règlement de zonage de l’aéroport de Yorkton DORS-87-605
- Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) DORS-87-612
- Règlement sur le calcul des intérêts DORS-87-631
- Règlement sur les régions visées par le Fonds pour l’étude de l’environnement DORS-87-641
- Ordonnance sur les contributions à payer par les producteurs de bois de la région de Labelle (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-87-663
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494