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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Institutions financières F-11.2
Règlements
- 2021
- Proclamation demandant de faire du 29 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie TR-2021-17
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 17 avril 2021 un jour de deuil à la mémoire de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, qui est décédé le 9 avril 2021 TR-2021-18
- Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence TR-2021-19
- Proclamation demandant de faire du 8 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes TR-2021-2
- Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017) TR-2021-20
- Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines) TR-2021-21
- Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) TR-2021-22
- Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (noms récupérés) TR-2021-23
- Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement TR-2021-24
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-32
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-33
- Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2021-37
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-38
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2021-41
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-43
- Décret désignant le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence TR-2021-44
- Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-45
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-49
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-5
- Décret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario comme administrateur général de cette agence TR-2021-50
- Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-51
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-58
- Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique TR-2021-59
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-6
- Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé TR-2021-75
- Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion TR-2021-76
- Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2021-77
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2021-78
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-79
- Proclamation désignant le 11 mars 2021 comme « journée nationale de commémoration » TR-2021-8
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-80
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-81
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-83
- Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi TR-2021-84
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire TR-2021-85
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi TR-2021-86
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi TR-2021-87
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2021-88
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2021-89
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-9
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-90
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-91
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-92
- Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2021-93
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-94
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-95
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-97
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2021-98
Constitution
Décisions
- International Air Transport Association v. Canada (Transportation Agency) 2024 SCC 30
- Iris Technologies Inc. v. Canada 2024 SCC 24
- International Air Transport Association v. Instrubel, N.V. 2019 SCC 61
- International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) Local 773 v. Lawrence 2018 SCC 11
- India v. Badesha 2017 SCC 44
- Imperial Oil v. Jacques 2014 SCC 66
- Immeubles Jacques Robitaille inc. v. Québec (City) 2014 SCC 34
- IBM Canada Limited v. Waterman 2013 SCC 70
- Infineon Technologies AG v. Option consommateurs 2013 SCC 59
- i Trade Finance Inc. v. Bank of Montreal 2011 SCC 26
- Impulsora Turistica de Occidente, S.A. de C.V. v. Transat Tours Canada Inc. 2007 SCC 20
- Imperial Oil Ltd. v. Canada; Inco Ltd. v. Canada 2006 SCC 46
- Isen v. Simms 2006 SCC 41
- Isidore Garon ltée v. Tremblay; Fillion et Frères (1976) inc. v. Syndicat national des employés de garage du Québec inc. 2006 SCC 2
- I.A.T.S.E., Stage Local 56 v. Société de la Place des Arts de Montréal 2004 SCC 2
- Imperial Oil Ltd. v. Quebec (Minister of the Environment) 2003 SCC 58
- Ivanhoe inc. v. UFCW, Local 500 2001 SCC 47
- Ingles v. Tutkaluk Construction Ltd. 2000 SCC 12
- Ikea Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 196
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union, Ship and Dock Foremen, Local 514 v. Prince Rupert Grain Ltd. [1996] 2 RCS 432
- International Longshoremen's and Warehousemen's Union -- Canada Area Local 500 v. Canada [1994] 1 RCS 150
- Idziak v. Canada (Minister of Justice) [1992] 3 RCS 631
- Immeubles Port Louis Ltée v. Lafontaine (Village) [1991] 1 RCS 326
- Iwa v. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd. [1990] 1 RCS 282
- IBEW v. Alberta Government Telephones [1989] 2 RCS 318
- Irwin Toy Ltd. v. Quebec (Attorney General) [1989] 1 RCS 927
- Industries Providair Inc. v. Kolomeir [1988] 1 RCS 1132
- Insurance Corporation of British Columbia v. Fredrikson [1988] 1 RCS 1089
- Irvine v. Canada (Restrictive Trade Practices Commission) [1987] 1 RCS 181
- ITO-Int'l Terminal Operators v. Miida Electronics [1986] 1 RCS 752
- Innisfil (Corporation of the Township) v. Corporation of the Township of Vespra et al. [1982] 1 RCS 1107
- Insurance Corporation of British Columbia v. Heerspink [1982] 2 RCS 145
- Innisfil Township v. Vespra Township [1981] 2 RCS 145
- Isabelle v. Ontario Public Service Employees Union [1981] 1 RCS 449
- Irving Oil Ltd. et al. v. Provincial Secretary of New Brunswick [1980] 1 RCS 787
- Industrielle, Compagnie d’Assurance Vie v. Bolduc [1979] 1 RCS 481
- International Longshoremen’s Association, Locals 273, 1039, 1764 v. Maritime Employers’Association et al. [1979] 1 RCS 120
- Ibottson v. Kushner [1978] 2 RCS 858
- Imperial Oil Ltd. v. Nova Scotia Light and Power Co. Ltd. [1977] 2 RCS 817
- Imrich v. The Queen [1978] 1 RCS 622
- International Airport Industrial Park Ltd. v. Tanenbaum [1977] 2 RCS 326
- International Woodworkers of America et al. v. Weldwood of Canada Ltd. [1977] 1 RCS 703
- Irving Oil Co. Ltd. v. Minister of Municipal Affairs (N.B.) et al. [1977] 1 RCS 310
- Industrial Teletype Electronics Corp. et al. v. City of Montreal [1977] 1 RCS 629
- Ilgwu Centre Inc. v. La Régie de la Place des Arts [1977] 1 RCS 91
- Interprovincial Co-operatives Ltd. et al. v. R. [1976] 1 RCS 477
- Immeubles Fournier Inc. et al. v. Construction St-Hilaire Ltée [1975] 2 RCS 2
- Industrial Acceptance Corp. v. Richard [1975] 1 RCS 512
- Imperial Oil Ltd. v. R. [1974] RCS 623
- International Iron & Metal Co. Ltd. v. Minister of National Revenue [1974] RCS 898