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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1994
- Règlement sur le marquage des marchandises importées DORS-94-10
- Règlement sur les membres des groupes spéciaux (ACEUM) DORS-94-117
- Règlement de 1993 sur le bois DORS-94-118
- Règlement de zonage de l’aéroport de Fort McPherson DORS-94-119
- Décret n DORS-94-12
- Règlement de zonage de l’aéroport d’Old Crow DORS-94-120
- Règlement de zonage de l’aéroport de St. Anthony DORS-94-121
- Règlement de zonage de l’aéroport de Peterborough DORS-94-123
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) DORS-94-14
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime DORS-94-142
- Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (sauf pays ACEUM) DORS-94-16
- Règlement sur l’aide à l’égard du forage destinée à la Nova Scotia Resources (Ventures) Limited DORS-94-168
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉNA) DORS-94-17
- Règlement sur les membres des comités et des comités spéciaux (ACEUM) DORS-94-225
- Règlement sur la détermination, aux fins de marquage, du pays d’origine des marchandises (pays ACEUM) DORS-94-23
- Règlement de zonage de l’aéroport international d’Halifax DORS-94-241
- Règlement sur les dénominations maquillées DORS-94-261
- Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi DORS-94-27
- Arrêté sur les droits pour les cartes marines et les publications connexes DORS-94-281
- Arrêté de 1993 sur les droits pour les services et les données océanographiques DORS-94-282
- Règles du Tribunal de la concurrence DORS-94-290
- Règlement de 1994 sur les paiements de péréquation DORS-94-299
- Ordonnance n DORS-94-300
- Règlement sur l’aliénation des biens saisis DORS-94-303
- Règlement sur la nomination de femmes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (programme d’équité en matière d’emploi) DORS-94-334
- Ordonnance sur les contributions exigibles des producteurs de bois de l’Estrie (marché interprovincial et commerce d’exportation) DORS-94-356
- Règlement de zonage de l’aéroport de Ross River DORS-94-386
- Règlement sur l’exercice de certains pouvoirs par Exportation et développement Canada DORS-94-410
- Règlement sur la formation du personnel en matière d’aide aux personnes ayant une déficience DORS-94-42
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1994) DORS-94-463
- Règlement sur la commercialisation des produits laitiers DORS-94-466
- Ordonnance n DORS-94-478
- Décret modifiant la Décision n DORS-94-496
- Arrêté de 1994 sur le prix à payer pour les communications des stations radio de la Garde côtière DORS-94-501
- Décret sur le lait de la Colombie-Britannique DORS-94-511
- Règlement sur le prix à payer par les usagers du système automatisé d’identification dactyloscopique (Gendarmerie royale du Canada) DORS-94-537
- Ordonnance sur les taxes payables pour la commercialisation des porcs du Québec (marchés interprovincial et international) DORS-94-549
- Règlement de zonage de l’aéroport de Red Lake DORS-94-556
- Règlement sur l’importation des agents anthropopathogènes DORS-94-558
- Décret sur les privilèges et immunités de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord DORS-94-562
- Décret sur les privilèges et immunités de l’OACI DORS-94-563
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT) DORS-94-581
- Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur le Rwanda DORS-94-582
- Règlement de zonage de l’aéroport de Teslin DORS-94-591
- Règlement sur la radiation des créances (1994) DORS-94-602
- Règlement sur le partage des prestations de retraite DORS-94-612
- Décret de remise visant les matériels des Forces canadiennes DORS-94-617
- Décret sur le lait de la Nouvelle-Écosse DORS-94-626
- Décret sur le lait du Nouveau-Brunswick DORS-94-627
- Décret sur le lait de l’Île-du-Prince-Édouard DORS-94-628
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494