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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1999
- Règles de procédure de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle TR-99-10
- Règles concernant la gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle TR-99-104
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Grenade entre en vigueur le 1 TR-99-11
- Décret chargeant la ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-99-128
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-99-130
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-99-139
- Décret de remise concernant des droits de certains permis de pêche commerciale du saumon TR-99-140
- Proclamation donnant avis que l’accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987, est entré en vigueur le 1 TR-99-19
- Décret de remise sur les appareils automatiques TR-99-21
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi, notamment en ce qui a trait aux petites entreprises au Québec, le ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Atlantique et le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien en ce qui a trait aux petites entreprises dans les quatre provinces de l’Ouest canadien TR-99-32
- Proclamation ordonnant que le mercredi de la Semaine canadienne de l’environnement, qui se tient tous les ans au mois de juin, soit proclamé la Journée de l’air pur Canada TR-99-42
- Décret de 1997 sur la remise des droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA TR-99-47
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Croatie entre en vigueur le 1 TR-99-49
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée entre en vigueur le 1er mai 1999 TR-99-50
- Décret déclarant inaliénable le parc national Aulavik (Banks Island) dans les Territoires du Nord-Ouest TR-99-53
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministres chargés de l’application de certains articles de la Loi TR-99-58
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Port Radium, T.N.-O.) TR-99-60
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1 TR-99-76
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 31 décembre 1998 TR-99-77
- Décret de remise visant la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-79
- Décret de remise visant le directeur exécutif de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-80
- Décret de remise visant le directeur de la Commission de coopération environnementale (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-99-81
- Décret de remise visant Télésat Canada TR-99-82
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-99-9
- Décret de remise de trop-payés versés à l’égard de membres des Forces canadiennes TR-99-99
Constitution
Décisions
- Canada (Attorney General) v. Power 2024 SCC 26
- Canadian Broadcasting Corp. v. Named Person 2024 SCC 21
- Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest v. Northwest Territories (Education, Culture and Employment) 2023 SCC 31
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2023 SCC 27
- Canadian Council for Refugees v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 17
- Canada (Transportation Safety Board) v. Carroll‑Byrne 2022 SCC 48
- Canada (Attorney General) v. Collins Family Trust 2022 SCC 26
- Canada v. Loblaw Financial Holdings Inc. 2021 SCC 51
- Canada v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. 2021 SCC 49
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2021 SCC 33
- Canada v. Canada North Group Inc. 2021 SCC 30
- Corner Brook (City) v. Bailey 2021 SCC 29
- Colucci v. Colucci 2021 SCC 24
- C.M. Callow Inc. v. Zollinger 2020 SCC 45
- CO-Operators General Insurance Co. v. Sollio Groupe Coopératif 2020 SCC 41
- Chandos Construction Ltd. v. Deloitte Restructuring Inc. 2020 SCC 25
- Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique v. British Columbia 2020 SCC 13
- Canada Post Corp. v. Canadian Union of Postal Workers 2019 SCC 67
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov 2019 SCC 65
- Canada (Attorney General) v. British Columbia Investment Management Corp. 2019 SCC 63
- Christine DeJong Medicine Professional Corp. v. DBDC Spadina Ltd. 2019 SCC 30
- Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Chhina 2019 SCC 29
- Callidus Capital Corp. v. Canada 2018 SCC 47
- Churchill Falls (Labrador) Corp. v. Hydro‑Québec 2018 SCC 46
- Chagnon v. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 2018 SCC 39
- Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Attorney General) 2018 SCC 31
- Centrale des syndicats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2018 SCC 18
- Cowper‑Smith v. Morgan 2017 SCC 61
- Canada (Attorney General) v. Fontaine 2017 SCC 47
- Canada (Attorney General) v. Thouin 2017 SCC 46
- Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. 2017 SCC 41
- Clyde River (Hamlet) v. Petroleum Geo‑Services Inc. 2017 SCC 40
- Canada (Attorney General) v. Fairmont Hotels Inc. 2016 SCC 56
- Conférence des juges de paix magistrats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2016 SCC 39
- Canada (Attorney General) v. Igloo Vikski Inc. 2016 SCC 38
- Canada (Attorney General) v. Chambre des notaires du Québec 2016 SCC 20
- Canada (National Revenue) v. Thompson 2016 SCC 21
- Commission scolaire de Laval v. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 SCC 8
- Canadian Pacific Railway Co. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 1
- Carter v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 4
- Canadian Imperial Bank of Commerce v. Green 2015 SCC 60
- Canadian Broadcasting Corp. v. SODRAC 2003 Inc. 2015 SCC 57
- Caron v. Alberta 2015 SCC 56
- Chevron Corp. v. Yaiguaje 2015 SCC 42
- Canada (Attorney General) v. Barnaby 2015 SCC 31
- Caplin v. Canada (Justice) 2015 SCC 32
- Carey v. Laiken 2015 SCC 17
- Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada 2015 SCC 7
- Carter v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 5
- Canada (Attorney General) v. Confédération des syndicats nationaux 2014 SCC 49