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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1995
- Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt TR-95-102
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-95-112
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-95-118
- Décret de remise n TR-95-122
- Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette « NATO—OTAN » TR-95-126
- Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais TR-95-2
- Décret de remise visant l’impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada) TR-95-21
- Proclamation annonçant la nomination du Gouverneur général TR-95-22
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.) TR-95-23
- Décret de remise de la taxe sur les produits et services (constructeurs) TR-95-33
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu TR-95-35
- Décret transférant du ministre de l’Emploi et de l’Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l’Emploi et de l’Immigration sous certaines attributions TR-95-36
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-42
- Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois TR-95-44
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme TR-95-45
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires TR-95-46
- Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-95-47
- Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi TR-95-49
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l’Emploi et de l’Immigration certaines attributions à l’égard de certains programmes TR-95-52
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-56
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais TR-95-59
- Décret de remise visant Harbourfront TR-95-62
- Proclamation sur la Semaine minière nationale TR-95-64
- Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais TR-95-66
- Décret de remise concernant l’usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne TR-95-68
- Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux TR-95-69
- Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi TR-95-79
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie TR-95-85
Constitution
Décisions
- Pharmascience Inc. v. Janssen Inc. 2026 SCC 26
- Patrick Street Holdings Ltd. v. 11368 NL Inc. 2026 SCC 15
- Pepa v. Canada (Citizenship and Immigration) 2025 SCC 21
- Piekut v. Canada (National Revenue) 2025 SCC 13
- Poonian v. British Columbia (Securities Commission) 2024 SCC 28
- Ponce v. Société d’investissements Rhéaume ltée 2023 SCC 25
- Peace River Hydro Partners v. Petrowest Corp. 2022 SCC 41
- Pioneer Corp. v. Godfrey 2019 SCC 42
- Pellerin Savitz LLP v. Guindon 2017 SCC 29
- Pintea v. Johns 2017 SCC 23
- Potter v. New Brunswick Legal Aid Services Commission 2015 SCC 10
- Peracomo Inc. v. TELUS Communications Co. 2014 SCC 29
- Pro‑Sys Consultants Ltd. v. Microsoft Corporation 2013 SCC 57
- Payette v. Guay inc. 2013 SCC 45
- Penner v. Niagara (Regional Police Services Board) 2013 SCC 19
- Professional Institute of the Public Service of Canada v. Canada (Attorney General) 2012 SCC 71
- Public Service Alliance of Canada v. Canada Post Corp. 2011 SCC 57
- Parrish & Heimbecker Ltd. v. Canada (Agriculture and Agri-Food) 2010 SCC 64
- Progressive Homes Ltd. v. Lombard General Insurance Co. of Canada 2010 SCC 33
- Plourde v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 54
- Pecore v. Pecore 2007 SCC 17
- Phoenix Bulk Carriers Ltd. v. Kremikovtzi Trade 2007 SCC 13
- Pro Swing Inc. v. Elta Golf Inc. 2006 SCC 52
- Pharmascience Inc. v. Binet 2006 SCC 48
- Public Service Alliance of Canada v. Canada 2006 SCC 29
- Placer Dome Canada Ltd. v. Ontario (Minister of Finance) 2006 SCC 20
- Provincial Court Judges' Assn. of New Brunswick v. New Brunswick (Minister of Justice); Ontario Judges' Assn. v. Ontario (Management Board); Bodner v. Alberta; Conférence des juges du Québec v. Quebec (Attorney General); Minc v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 44
- Prebushewski v. Dodge City Auto (1984) Ltd. 2005 SCC 28
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2005 SCC 17
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2004 SCC 75
- Peoples Department Stores Inc. (Trustee of) v. Wise 2004 SCC 68
- Pritchard v. Ontario (Human Rights Commission) 2004 SCC 31
- Penetanguishene Mental Health Centre v. Ontario (Attorney General) 2004 SCC 20
- Pinet v. St. Thomas Psychiatric Hospital 2004 SCC 21
- Paul v. British Columbia (Forest Appeals Commission) 2003 SCC 55
- Parry Sound (District) Social Services Administration Board v. O.P.S.E.U., Local 324 2003 SCC 42
- Prud'homme v. Prud'homme 2002 SCC 85
- Performance Industries Ltd. v. Sylvan Lake Golf & Tennis Club Ltd. 2002 SCC 19
- Privacy Act (Can.) (Re) 2001 SCC 89
- Prévost-Masson v. General Trust of Canada 2001 SCC 87
- Paul D'Aoust Construction Ltd. v. Markel Insurance Co. of Canada 2001 SCC 84
- Proulx v. Quebec (Attorney General) 2001 SCC 66
- Pacific National Investments Ltd. v. Victoria (City) 2000 SCC 64
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 45
- Public School Boards' Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) 2000 SCC 2
- Public School Boards’ Assn. of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1999] 3 RCS 845
- Perron-Malenfant v. Malenfant (Trustee of) [1999] 3 RCS 375
- Poulin v. Serge Morency et Associés Inc. [1999] 3 RCS 351
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 1222
- Pushpanathan v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) [1998] 1 RCS 982