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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
- Tarif des douanes C-54.011
Règlements
- 2024
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral TR-2024-1
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 TR-2024-14
- Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada TR-2024-15
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de documents de voyage (ouragan Fiona) TR-2024-17
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2021 en Colombie-Britannique) TR-2024-18
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth) TR-2024-19
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (invasion de l’Ukraine par la Russie) TR-2024-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2024-22
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe 1 ci-jointe reste inscrite sur la liste et que l’entité inscrite figurant à l’annexe 2 n’y soit plus inscrite TR-2024-29
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2024-34
- Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2024-35
- Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024) TR-2024-36
- Proclamation fixant la forme des titres royaux pour le Canada TR-2024-4
- Décret de remise concernant les loyers et les redevances (parc national Jasper du Canada) TR-2024-47
- Normes applicables aux appareils de mesure des dimensions du bois TR-2024-48
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (1 TR-2024-5
- Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) TR-2024-51
- Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs TR-2024-52
- Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la protection civile TR-2024-57
- Décret transférant les attributions du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile prévues à l’article 7 de la Loi sur la gestion des urgences au ministre d’État (Protection civile) TR-2024-58
- Décret de remise relatif au Régime des pensions de l’Organisation mondiale du commerce TR-2024-6
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur l’accès à l’information) TR-2024-61
- Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) TR-2024-62
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (certaines espèces sauvages du Bécasseau maubèche et quatre autres espèces sauvages) TR-2024-65
- Décret de remise de paiements en trop concernant la pension d’invalidité, la prestation d’invalidité après-retraite, la prestation d’enfant de cotisant invalide et la pension de retraite prévues par le Régime de pensions du Canada TR-2024-66
- Décret de remise visant certains frais relatifs à la délivrance de visas de résident temporaire à certains membres de la famille élargie (crise à Gaza) TR-2024-67
- Décret agréant l’exemption du personnel embauché sur place TR-2024-7
Constitution
Décisions
- Taylor v. Newfoundland and Labrador 2026 SCC 5
- Telus Communications Inc. v. Federation of Canadian Municipalities 2025 SCC 15
- TransAlta Generation Partnership v. Alberta 2024 SCC 37
- Trial Lawyers Association of British Columbia v. Royal & Sun Alliance Insurance Company of Canada 2021 SCC 47
- Toronto (City) v. Ontario (Attorney General) 2021 SCC 34
- Toronto‑Dominion Bank v. Young 2020 SCC 15
- Threlfall v. Carleton University 2019 SCC 50
- TELUS Communications Inc. v. Wellman 2019 SCC 19
- Trinity Western University v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 33
- Teva Canada Ltd. v. TD Canada Trust 2017 SCC 51
- Tran v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2017 SCC 50
- Teal Cedar Products Ltd. v. British Columbia 2017 SCC 32
- Theratechnologies Inc. v. 121851 Canada Inc. 2015 SCC 18
- Tervita Corp. v. Canada (Commissioner of Competition) 2015 SCC 3
- Thibodeau v. Air Canada 2014 SCC 67
- Trial Lawyers Association of British Columbia v. British Columbia (Attorney General) 2014 SCC 59
- Tsilhqot’in Nation v. British Columbia 2014 SCC 44
- Telecommunications Employees Association of Manitoba Inc. v. Manitoba Telecom Services Inc. 2014 SCC 11
- Teva Canada Ltd. v. Pfizer Canada Inc. 2012 SCC 60
- Tessier Ltée v. Quebec (Commission de la santé et de la sécurité du travail) 2012 SCC 23
- Toronto-Dominion Bank v. Canada 2012 SCC 1
- Toronto Star Newspapers Ltd. v. Canada 2010 SCC 21
- Tercon Contractors Ltd. v. British Columbia (Transportation and Highways) 2010 SCC 4
- Teck Cominco Metals Ltd. v. Lloyd's Underwriters 2009 SCC 11
- Tele-Mobile Co. v. Ontario 2008 SCC 12
- Tranchemontagne v. Ontario (Director, Disability Support Program) 2006 SCC 14
- Toronto Star Newspapers Ltd. v. Ontario 2005 SCC 41
- Tsiaprailis v. Canada 2005 SCC 8
- Taku River Tlingit First Nation v. British Columbia (Project Assessment Director) 2004 SCC 74
- Townsend v. Kroppmanns 2004 SCC 10
- Transport North American Express Inc. v. New Solutions Financial Corp. 2004 SCC 7
- Toronto (City) v. C.U.P.E., Local 79 2003 SCC 63
- Trociuk v. British Columbia (Attorney General) 2003 SCC 34
- Tremblay v. Syndicat des employées et employés professionnels-les et de bureau, section locale 57 2002 SCC 44
- Théberge v. Galerie d'Art du Petit Champlain inc. 2002 SCC 34
- Therrien (Re) 2001 SCC 35
- Trinity Western University v. British Columbia College of Teachers 2001 SCC 31
- Thomson Newspapers Co. v. Canada (Attorney General) [1998] 1 RCS 877
- Toronto College Park Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 183
- Toronto (City) Board of Education v. O.S.S.T.F., District 15 [1997] 1 RCS 487
- Toronto Area Transit Operating Authority v. Dell Holdings Ltd. [1997] 1 RCS 32
- Tennant v. M.N.R. [1996] 1 RCS 305
- Ter Neuzen v. Korn [1995] 3 RCS 674
- Telecommunications Workers Union v. Canada (Radio-television and Telecommunications Commission) [1995] 2 RCS 781
- Thibaudeau v. Canada [1995] 2 RCS 627
- T. (M.) v. A. (H.) [1995] 1 RCS 445
- Tolofson v. Jensen; Lucas (Litigation Guardian of) v. Gagnon [1994] 3 RCS 1022
- TransGas Ltd. v. Mid-Plains Contractors Ltd. [1994] 3 RCS 753
- Thomson v. Thomson [1994] 3 RCS 551
- Tataryn v. Tataryn Estate [1994] 2 RCS 807