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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1995
- Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt TR-95-102
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-95-112
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-95-118
- Décret de remise n TR-95-122
- Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette « NATO—OTAN » TR-95-126
- Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais TR-95-2
- Décret de remise visant l’impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada) TR-95-21
- Proclamation annonçant la nomination du Gouverneur général TR-95-22
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.) TR-95-23
- Décret de remise de la taxe sur les produits et services (constructeurs) TR-95-33
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu TR-95-35
- Décret transférant du ministre de l’Emploi et de l’Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l’Emploi et de l’Immigration sous certaines attributions TR-95-36
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-42
- Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois TR-95-44
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme TR-95-45
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires TR-95-46
- Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-95-47
- Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi TR-95-49
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l’Emploi et de l’Immigration certaines attributions à l’égard de certains programmes TR-95-52
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-56
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais TR-95-59
- Décret de remise visant Harbourfront TR-95-62
- Proclamation sur la Semaine minière nationale TR-95-64
- Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais TR-95-66
- Décret de remise concernant l’usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne TR-95-68
- Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux TR-95-69
- Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi TR-95-79
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie TR-95-85
Constitution
Décisions
- Volkswagen Group Canada Inc. v. Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique 2019 SCC 53
- Valard Construction Ltd. v. Bird Construction Co. 2018 SCC 8
- Vivendi Canada Inc. v. Dell’Aniello 2014 SCC 1
- Vancouver (City) v. Ward 2010 SCC 27
- Veuve Clicquot Ponsardin v. Boutiques Cliquot Ltée 2006 SCC 23
- Vaughan v. Canada 2005 SCC 11
- Vancouver Sun (Re) 2004 SCC 43
- Voice Construction Ltd. v. Construction & General Workers' Union, Local 92 2004 SCC 23
- Vann Niagara Ltd. v. Oakville (Town) 2003 SCC 65
- Van de Perre v. Edwards 2001 SCC 60
- Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women v. M.N.R. [1999] 1 RCS 10
- Vriend v. Alberta [1998] 1 RCS 493
- Verdun v. Toronto-Dominion Bank [1996] 3 RCS 550
- Vout v. Hay [1995] 2 RCS 876
- Vidéotron Ltée v. Industries Microlec Produits Électroniques Inc. [1992] 2 RCS 1065
- Vanier (City) v. Canac-Marquis Grenier Ltée [1991] 2 RCS 203
- Vickery v. Nova Scotia Supreme Court (Prothonotary) [1991] 1 RCS 671
- Vorvis v. Insurance Corporation of British Columbia [1989] 1 RCS 1085
- Veilleux v. Quebec (Commission de protection du territoire agricole) [1989] 1 RCS 839
- Venne v. Quebec (Commission de la Protection du Territoire Agricole) [1989] 1 RCS 880
- Vézina and Côté v. The Queen [1986] 1 RCS 2
- Valente v. The Queen [1985] 2 RCS 673
- Vachon v. Canada Employment and Immigration Commission [1985] 2 RCS 417
- V.K. Mason Construction Ltd. v. Bank of Nova Scotia [1985] 1 RCS 271
- Vignola v. Keable [1983] 2 RCS 112
- Vachon v. The Queen in right of Canada [1982] 2 RCS 604
- Vetrovec v. The Queen [1982] 1 RCS 811
- Vaccher et al. v. Kaufman et al. [1981] 1 RCS 301
- Vaillancourt v. The Queen [1981] 1 RCS 69
- Victuni v. Minister of Revenue of Quebec [1980] 1 RCS 580
- Volvo Canada Ltd. v. U.A.W., Local 720 [1980] 1 RCS 178
- Van Nest v. Van Nest [1979] 1 RCS 983
- Vachon v. Attorney General (Quebec) [1979] 1 RCS 555
- Veilleux v. Abitibi Paper Co. Ltd. et al. [1978] 2 RCS 852
- Vergata v. Vergata et al. [1978] 1 RCS 289
- Voyageur Provincial Inc. v. Guidolin [1977] 2 RCS 1112
- Van Zyderveld v. Van Zyderveld [1977] 1 RCS 714
- Vézeau v. The Queen [1977] 2 RCS 277
- Vail v. MacDonald [1976] 2 RCS 825
- Vardy v. Scott et al. [1977] 1 RCS 293
- Vadeboncoeur v. Landry [1977] 2 RCS 179
- Vancouver (City of) v. Simpson [1977] 1 RCS 71
- Vermont Construction Inc. v. Beatson [1977] 1 RCS 758
- Verreault (J.E.) & Fils Ltée v. Attorney General (Quebec) [1977] 1 RCS 41
- Vaillancourt v. R. [1976] 1 RCS 13
- Vanderlaan et al. v. Edinburgh Developments Ltd. et al. [1976] 1 RCS 294
- Vancouver-Fraser Park District v. Olmstead [1975] 2 RCS 831
- Veinot v. Kerr-Addison Mines Ltd. [1975] 2 RCS 311
- Vaillancourt v. Jacques [1975] 1 RCS 724
- Varga v. F.H. Deacon & Co. [1975] 1 RCS 39