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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1992
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens TR-92-102
- Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR-92-106
- Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-92-107
- Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 TR-92-109
- Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 TR-92-110
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (l’inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-92-111
- Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-92-119
- Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie TR-92-131
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) TR-92-133
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.) TR-92-139
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-92-147
- Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada TR-92-158
- Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures TR-92-168
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie) TR-92-169
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada TR-92-180
- Décret autorisant l’émission des brefs référendaires TR-92-181
- Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine TR-92-2
- Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS) TR-92-202
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-92-205
- Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992) TR-92-209
- Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-92-210
- Décret n TR-92-222
- Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales TR-92-228
- Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole TR-92-28
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) TR-92-35
- Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-92-39
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.) TR-92-41
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie) TR-92-42
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge) TR-92-43
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-92-53
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.) TR-92-73
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région du delta Mackenzie, T.N.-O.) TR-92-74
- Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board TR-92-96
- Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton TR-92-97
- Décret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint TR-92-98
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-92-99
Constitution
Décisions
- Zardev Inc. v. Dydzak 2026 SCC 27
- Zurich Insurance Co. v. Chubb Insurance Co. of Canada 2015 SCC 19
- Zenner v. Prince Edward Island College of Optometrists 2005 SCC 77
- Z.I. Pompey Industrie v. ECU-Line N.V. 2003 SCC 27
- Zink v. Graybec Immobilier Inc. [1999] 1 RCS 6
- Zeitel v. Ellscheid [1994] 2 RCS 142
- Zurich Insurance Co. v. Ontario (Human Rights Commission) [1992] 2 RCS 321
- Zaidan Group Ltd. v. London (City) [1991] 3 RCS 593
- Zidle v. Canadian Imperial Bank of Commerce et al. [1983] 1 RCS 654
- Zodiak International v. Polish People's Republic [1983] 1 RCS 529
- Zavarovalna Skupnost, (Insurance Community Triglav Ltd.) v. Terrasses Jewellers Inc. [1983] 1 RCS 283
- Zayack v. Attorney General of Canada [1983] 1 RCS 12
- Zurich Life Insurance Co. of Canada v. Davies [1981] 2 RCS 670
- Zingre v. The Queen et al. [1981] 2 RCS 392
- Zimmermann v. Letkeman [1978] 1 RCS 1097
- Zeller’s (Western) Ltd. v. Retail, Wholesale and Department Store Union, Local 955, et al. [1975] 1 RCS 376
- Zacks v. Zacks [1973] RCS 891
- Zanini v. The Queen [1967] SCR 715
- Zeballos District Mine & Mill Workers Union, Local 851 v. Labour Relations Board of B.C. [1966] SCR 465
- Zambon Company Ltd. v. Schrijvershof, Sr. / Zambon Company Ltd. v. Sicotte et al. [1961] SCR 291
- Zwicker et al v. Stanbury et al. [1953] 2 SCR 438
- Zusman v. Tremblay [1951] SCR 659
- Zacks v. Gentles & Co. [1939] SCR 45
- Zwicker v. Feindel (1899) 29 SCR 516
- Zwicker v. Zwicker (1899) 29 SCR 527