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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2011
- Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route DORS-2011-10
- Règlement sur les produits réglementaires DORS-2011-100
- Règlement sur les indemnisations et les avances aux administrateurs et dirigeants des sociétés d’État DORS-2011-108
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie DORS-2011-114
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie) DORS-2011-115
- Règles de procédure du Tribunal des revendications particulières DORS-2011-119
- Règlement sur la TVH applicable à la Colombie-Britannique DORS-2011-121
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2011-122
- Règlement visant la cessation d’effet de l’article 12.1 de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2011-130
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO) DORS-2011-131
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO) DORS-2011-132
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCCO) DORS-2011-133
- Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies DORS-2011-139
- Règlement désignant un organisme pour l’application de l’alinéa 91(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés DORS-2011-142
- Règlement sur les vêtements de nuit pour enfants DORS-2011-15
- Règlement sur les ensembles de retenue et rehausseurs de siège d’automobile DORS-2011-16
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée DORS-2011-167
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée) DORS-2011-168
- Règlement sur les jouets DORS-2011-17
- Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles DORS-2011-170
- Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) DORS-2011-177
- Règlement sur la promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) DORS-2011-178
- Règlement sur les bougies DORS-2011-18
- Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq DORS-2011-180
- Règlement sur les bijoux pour enfants DORS-2011-19
- Règlement sur les protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse en enclos DORS-2011-20
- Règlement sur le financement garanti par d’autres recettes DORS-2011-201
- Règlement sur les enregistreurs des données du voyage DORS-2011-203
- Décret de désignation de la Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel DORS-2011-204
- Règlement sur les casques de hockey sur glace DORS-2011-21
- Décret de remise sur les fruits (2011) DORS-2011-215
- Règlement sur l’inflammabilité des textiles DORS-2011-22
- Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral DORS-2011-223
- Décret d’instructions à la Commission canadienne du blé DORS-2011-227
- Règlement prévoyant les entités et les catégories d’hypothèques DORS-2011-230
- Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast DORS-2011-237
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence du revenu du Canada DORS-2011-246
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments DORS-2011-247
- Règlement sur le transfert de secteurs de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2011-248
- Règlement sur le transfert de secteurs du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada DORS-2011-249
- Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence Parcs Canada DORS-2011-250
- Règlement sur le transfert de secteurs du Conseil national de recherches du Canada DORS-2011-251
- Règlement sur le transfert du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale DORS-2011-254
- Règlement sur le Centre de la sécurité des télécommunications DORS-2011-255
- Décret d’exclusion visant des dépositaires de renseignements personnels sur la santé du Nouveau-Brunswick DORS-2011-265
- Arrêté de 2012 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2011-269
- Règlement sur la déclaration de la pornographie juvénile sur Internet DORS-2011-292
- Règlement sur les cotisations des régimes de pension DORS-2011-317
- Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne DORS-2011-318
- Décret sur les canneberges de la Colombie-Britannique DORS-2011-33
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494