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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2012
- Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne DORS-2012-113
- Décret de remise concernant la réparation ou la modification du « DORS-2012-123
- Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) DORS-2012-134
- Règlement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions) DORS-2012-138
- Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées DORS-2012-139
- Règlement sur le recouvrement des frais DORS-2012-146
- Règlement désignant les activités concrètes DORS-2012-147
- Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné DORS-2012-148
- Règlement sur les pénalités (ponts et tunnels internationaux) DORS-2012-149
- Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique concernant le blé et l’orge DORS-2012-152
- Licence générale d’exportation n DORS-2012-160
- Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon DORS-2012-167
- Licence générale d’importation n DORS-2012-17
- Décret établissant la liste d’États étrangers qui soutiennent ou ont soutenu le terrorisme DORS-2012-170
- Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ) DORS-2012-179
- Licence générale d’importation n DORS-2012-18
- Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ) DORS-2012-180
- Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCJ) DORS-2012-181
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents anti-agglomérants DORS-2012-202
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de blanchiment, de maturation, ou pour conditionner les pâtes DORS-2012-203
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme colorants DORS-2012-204
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants DORS-2012-205
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme enzymes alimentaires DORS-2012-206
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents raffermissants DORS-2012-207
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de satinage ou de glaçage DORS-2012-208
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires ayant d’autres utilisations acceptées DORS-2012-209
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme édulcorants DORS-2012-210
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents rajusteurs du pH, substances à réaction acide ou agents correcteurs de l’eau DORS-2012-211
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents de conservation DORS-2012-212
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents chélateurs ou séquestrants DORS-2012-213
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme agents modifiants de l’amidon DORS-2012-214
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme nourriture des levures DORS-2012-215
- Autorisation de mise en marché d’additifs alimentaires comme solvants de support ou d’extraction DORS-2012-216
- Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs DORS-2012-222
- Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) DORS-2012-226
- Règlement relatif à l’abonnement par défaut DORS-2012-23
- Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens DORS-2012-230
- Règlement sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle DORS-2012-231
- Règlement sur les prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection) DORS-2012-232
- Règlement relatif à l’accès aux fonds DORS-2012-24
- Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés DORS-2012-247
- Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2012-248
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage DORS-2012-253
- Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) DORS-2012-255
- Règles de la Section de la protection des réfugiés DORS-2012-256
- Règles de la Section d’appel des réfugiés DORS-2012-257
- Règlement sur le rachat des pièces de un cent DORS-2012-264
- Règlement sur les prospectus (coopératives de crédit fédérales) DORS-2012-265
- Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) DORS-2012-267
- Règlement sur la transformation des coopératives de crédit fédérales DORS-2012-268
Constitution
Décisions
- York Region District School Board v. Elementary Teachers’ Federation of Ontario 2024 SCC 22
- Yatar v. TD Insurance Meloche Monnex 2024 SCC 8
- York University v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2021 SCC 32
- Yared v. Karam 2019 SCC 62
- Yukon Francophone School Board, Education Area #23 v. Yukon (Attorney General) 2015 SCC 25
- Yugraneft Corp. v. Rexx Management Corp. 2010 SCC 19
- Young v. Bella 2006 SCC 3
- Young v. Young [1993] 4 RCS 3
- YMHA Jewish Community Centre of Winnipeg Inc. v. Brown [1989] 1 RCS 1532
- Young v. R. [1981] 2 RCS 39
- Yellow Cab Ltd. v. Board of Industrial Relations et al. [1980] 2 RCS 761
- Yee v. The Queen [1979] 2 RCS 1012
- Young et al. v. Bank of Montreal et al. [1970] SCR 328
- Yeats v. Central Mortgage & Housing Corp. [1950] SCR 513
- Yip Sing v. The King [1935] SCR 635
- York v. Krause [1930] SCR 376
- Yockney v. Thompson (1914) 50 SCR 1
- York v. Edmonton (City) (1909) 42 SCR 363
- Yukon Election Case (Grant v. Thompson) (1906) 37 SCR 495
- Young v. MacNider (1895) 25 SCR 272
- York v. Canada Atlantic S.S. Co. (1893) 22 SCR 167
- Young v. Smith (1880) 4 SCR 494