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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Règlements
- Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs DORS-2012-222
- Règlement d’exclusion visant les cartes microSD (Loi sur le droit d’auteur) DORS-2012-226
- Règlement relatif à l’abonnement par défaut DORS-2012-23
- Règlement sur les nouvelles catégories de praticiens DORS-2012-230
- Règlement sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle DORS-2012-231
- Règlement sur les prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection) DORS-2012-232
- Règlement relatif à l’accès aux fonds DORS-2012-24
- Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés DORS-2012-247
- Arrêté de 2013 sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2012-248
- Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage DORS-2012-253
- Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié) DORS-2012-255
- Règles de la Section de la protection des réfugiés DORS-2012-256
- Règles de la Section d’appel des réfugiés DORS-2012-257
- Règlement sur le rachat des pièces de un cent DORS-2012-264
- Règlement sur les prospectus (coopératives de crédit fédérales) DORS-2012-265
- Règlement sur la communication en cas de prorogation (coopératives de crédit fédérales) DORS-2012-267
- Règlement sur la transformation des coopératives de crédit fédérales DORS-2012-268
- Lignes directrices sur le contrôle de fait (application de l’article 377.2 de la Loi sur les banques) DORS-2012-278
- Règlement sur les prêts hypothécaires admissibles DORS-2012-281
- Règlement sur les prêts à l’habitation assurables DORS-2012-282
- Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) DORS-2012-285
- Règlement sur les installations de gaz naturel liquéfié de la Nation Haisla DORS-2012-293
- Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs DORS-2012-294
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), no 2012‑1 DORS-2012-34
- Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) DORS-2012-36
- Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux DORS-2012-69
- Règlement sur la nomination ou la mutation de remplaçants DORS-2012-83
- Décret sur les privilèges et immunités de l’Organisation internationale pour les migrations DORS-2012-87
- Licence générale d’exportation n DORS-2012-89
- Licence générale d’exportation n DORS-2012-90
- Règlement de zonage de l’aéroport de Qikiqtarjuaq DORS-2012-91
- Règlement de zonage de l’aéroport de Sanikiluaq DORS-2012-92
- Règlement de zonage de l’aéroport de Pond Inlet DORS-2012-93
- Règlement de zonage de l’aéroport de Pangnirtung DORS-2012-94
- Règlement de zonage de l’aéroport de Kugaaruk DORS-2012-95
- Règlement de zonage de l’aéroport de Kimmirut DORS-2012-96
- Règlement de zonage de l’aéroport de Clyde River DORS-2012-97
- Règlement de zonage de l’aéroport de Cape Dorset DORS-2012-98
- Licence générale d’exportation n DORS-2013-1
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (produits de consommation) DORS-2013-101
- Règlement sur la marihuana à des fins médicales DORS-2013-119
- Règlement d’exemption de la marihuana (Loi sur les aliments et drogues) DORS-2013-120
- Règlement sur les zones de contrôle des douanes DORS-2013-127
- Règlement sur le régime de retraite d’Aveos DORS-2013-132
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie) DORS-2013-138
- Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires de la Commission canadienne de sûreté nucléaire DORS-2013-139
- Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite DORS-2013-140
- Proclamation exemptant la partie du bras Mink du lac McMahon Sud de l’application de l’article 22 de la loi DORS-2013-141
- Proclamation exemptant les eaux du lac Pignac et du lac B de l’application de l’article 22 de la loi DORS-2013-142
- Règlement fixant les périodes pendant lesquelles les auteurs, artistes-interprètes et producteurs admissibles non représentés par une société de gestion peuvent réclamer une rémunération pour la copie à usage privé DORS-2013-143