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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2021
- Proclamation demandant de faire du 29 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration de l’attentat à la mosquée de Québec et d’action contre l’islamophobie TR-2021-17
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 17 avril 2021 un jour de deuil à la mémoire de feu Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg, qui est décédé le 9 avril 2021 TR-2021-18
- Décret de remise visant la prestation canadienne d’urgence et la prestation d’assurance-emploi d’urgence TR-2021-19
- Proclamation demandant de faire du 8 janvier de chaque année la Journée nationale de commémoration des victimes de catastrophes aériennes TR-2021-2
- Décret de remise de certains droits relatifs à la délivrance de passeports (feux de forêt en Colombie-Britannique en 2017) TR-2021-20
- Décret de remise visant certains frais ou droits de délivrance ou de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (écrasement du vol PS752 d’Ukraine International Airlines) TR-2021-21
- Décret de remise visant certains droits pour les services de documents de voyage et les services consulaires (pandémie COVID-19) TR-2021-22
- Décret de remise visant certains frais ou droits de remplacement de documents d’identité ou de documents de voyage (noms récupérés) TR-2021-23
- Décret de remise des frais ou des droits à l’égard de l’ajout d’une observation dans les titres de voyage, cartes de résident permanent et certificats de citoyenneté, ou de leur remplacement TR-2021-24
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-32
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-33
- Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2021-37
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-38
- Proclamation annonçant la nomination de la gouverneure générale TR-2021-41
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-43
- Décret désignant le président de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme administrateur général de cette agence TR-2021-44
- Décret désignant l’Agence de développement économique du Pacifique Canada comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-45
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-49
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite TR-2021-5
- Décret désignant le président de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario comme administrateur général de cette agence TR-2021-50
- Décret désignant l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario comme ministère et le président comme administrateur général de cette agence pour l’application de cette loi TR-2021-51
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2021-58
- Décret de remise de certains remboursements non autorisés versés dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique TR-2021-59
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2021-6
- Décret désignant le ministère de la Santé pour fournir un soutien au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé TR-2021-75
- Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; et (3) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion TR-2021-76
- Décret désignant le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2021-77
- Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi TR-2021-78
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-79
- Proclamation désignant le 11 mars 2021 comme « journée nationale de commémoration » TR-2021-8
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-80
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-81
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-82
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-83
- Décret chargeant le ministre d’État (Petite Entreprise) de l’application de cette loi TR-2021-84
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi référendaire TR-2021-85
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi TR-2021-86
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de cette loi TR-2021-87
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2021-88
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2021-89
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-9
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-90
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-91
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-92
- Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans cette loi TR-2021-93
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-94
- Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi TR-2021-95
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-96
- Décret de transfert d’attributions TR-2021-97
- Proclamation établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales TR-2021-98
Constitution
Décisions
- Ahluwalia v. Ahluwalia 2026 SCC 16
- Alford v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 14
- Auer v. Auer 2024 SCC 36
- Aquino v. Bondfield Construction Co. 2024 SCC 31
- Anderson v. Anderson 2023 SCC 13
- Annapolis Group Inc. v. Halifax Regional Municipality 2022 SCC 36
- Anderson v. Alberta 2022 SCC 6
- Association de médiation familiale du Québec v. Bouvier 2021 SCC 54
- Armstrong v. Ward 2021 SCC 1
- Atlantic Lottery Corp. Inc. v. Babstock 2020 SCC 19
- Association of Justice Counsel v. Canada (Attorney General) 2017 SCC 55
- AstraZeneca Canada Inc. v. Apotex Inc. 2017 SCC 36
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. University of Calgary 2016 SCC 53
- Alberta (Attorney General) v. Moloney 2015 SCC 51
- ATCO Gas and Pipelines Ltd. v. Alberta (Utilities Commission) 2015 SCC 45
- Association des parents de l’école Rose‑des‑vents v. British Columbia (Education) 2015 SCC 21
- Amex Bank of Canada v. Adams 2014 SCC 56
- A.I. Enterprises Ltd. v. Bram Enterprises Ltd. 2014 SCC 12
- AIC Limited v. Fischer 2013 SCC 69
- Amaratunga v. Northwest Atlantic Fisheries Organization 2013 SCC 66
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. United Food and Commercial Workers, Local 401 2013 SCC 62
- Agraira v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 36
- Antrim Truck Centre Ltd. v. Ontario (Transportation) 2013 SCC 13
- A.B. v. Bragg Communications Inc. 2012 SCC 46
- Alberta (Education) v. Canadian Copyright Licensing Agency (Access Copyright) 2012 SCC 37
- Annapolis County District School Board v. Marshall 2012 SCC 27
- Alberta (Information and Privacy Commissioner) v. Alberta Teachers' Association 2011 SCC 61
- Alberta (Aboriginal Affairs and Northern Development) v. Cunningham 2011 SCC 37
- Aecon Buildings v. Stephenson Engineering Ltd. 2011 SCC 33
- Alberta v. Elder Advocates of Alberta Society 2011 SCC 24
- Alberta v. Hutterian Brethren of Wilson Colony 2009 SCC 37
- A.C. v. Manitoba (Director of Child and Family Services) 2009 SCC 30
- Apotex Inc. v. Sanofi-Synthelabo Canada Inc. 2008 SCC 61
- Association des courtiers et agents immobiliers du Québec v. Proprio Direct inc. 2008 SCC 32
- ABB Inc. v. Domtar Inc. 2007 SCC 50
- A.Y.S.A. Amateur Youth Soccer Association v. Canada (Revenue Agency) 2007 SCC 42
- Alliance for Marriage and Family v. A.A. 2007 SCC 40
- AstraZeneca Canada Inc. v. Canada (Minister of Health) 2006 SCC 49
- ATCO Gas & Pipelines Ltd. v. Alberta (Energy & Utilities Board) 2006 SCC 4
- Auton (Guardian ad litem of) v. British Columbia (Attorney General) 2004 SCC 78
- Anderson v. Amoco Canada Oil and Gas 2004 SCC 49
- Application under s. 83.28 of the Criminal Code (Re) 2004 SCC 42
- Alberta Union of Provincial Employees v. Lethbridge Community College 2004 SCC 28
- Authorson v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 39
- Allen v. Alberta 2003 SCC 13
- Apotex Inc. v. Wellcome Foundation Ltd. 2002 SCC 77
- Ahani v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 2
- Al Sagban v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration) 2002 SCC 4
- Antwerp Bulkcarriers, N.V. (Re) 2001 SCC 91
- Autobus Thomas Inc. v. Canada 2001 SCC 64