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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2022
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (île Bathurst) TR-2022-10
- Décret de remise pour certains frais en vertu des Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité du 31 mars au 31 août 2020 TR-2022-11
- Décret ordonnant que le document visé à l’annexe ne soit plus préparé TR-2022-18
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de cette loi TR-2022-2
- Décret de remise de la dette à payer par les personnes handicapées, leurs aidants ou leur succession TR-2022-21
- Décret (1) désignant la commission, appelée Enquête publique sur l’état d’urgence déclaré en 2022, comme ministère pour l’application de cette loi; et (2) chargeant le premier ministre de l’administration de la commission TR-2022-23
- Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan) TR-2022-25
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-26
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-27
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2022-3
- Décret transférant les attributions du ministre de la Santé prévues sous le régime de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associé de la Santé TR-2022-31
- Décret de remise visant certaines prestations d’urgence TR-2022-32
- Proclamation donnant avis que l’accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Albanie entrera en vigueur le 1 TR-2022-34
- Décret désignant (1) le ministère du Patrimoine canadien; (2) le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres; (3) le ministère de l’Emploi et du Développement social; et (4) le Bureau de l’infrastructure du Canada pour fournir un soutien au ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion TR-2022-4
- Proclamation proclamant que Son Altesse Royale le prince Charles Philip Arthur George est maintenant devenu, par le décès de notre regrettée Souveraine, le roi Charles Trois TR-2022-42
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du 19 septembre 2022 un jour de deuil à la mémoire de feu Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, qui est décédée le 8 septembre 2022 TR-2022-43
- Décret de remise visant les prix relatifs à la prise des empreintes digitales et à la vérification des casiers judiciaires (reprise de noms) TR-2022-47
- Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux aux travailleurs ayant pris part à des activités de décontamination nucléaire à Chalk River TR-2022-5
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur la station lunaire civile Gateway TR-2022-52
- Décret désignant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion à titre de ministre fédéral chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2022-53
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2022-6
- Décret concernant la Liste des espèces en péril (renvoi au COSEPAC) TR-2022-7
Constitution
Décisions
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- Dunmore v. Mehralian 2025 SCC 20
- Dow Chemical Canada ULC v. Canada 2024 SCC 23
- Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation 2024 SCC 10
- Deans Knight Income Corp. v. Canada 2023 SCC 16
- Des Groseillers v. Quebec (Agence du revenu) 2022 SCC 42
- Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin 2020 SCC 30
- Desgagnés Transport Inc. v. Wärtsilä Canada Inc. 2019 SCC 58
- Denis v. Côté 2019 SCC 44
- Delta Air Lines Inc. v. Lukács 2018 SCC 2
- Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of) 2017 SCC 63
- Douez v. Facebook, Inc. 2017 SCC 33
- Desjardins Financial Security Life Assurance Company v. Émond 2017 SCC 19
- Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) 2016 SCC 12
- Dionne v. Commission scolaire des Patriotes 2014 SCC 33
- Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 47
- Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Canada 2013 SCC 29
- Doré v. Barreau du Québec 2012 SCC 12
- Dubé v. Canada 2011 SCC 39
- de Montigny v. Brossard (Succession) 2010 SCC 51
- Desbiens v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 55
- DesRochers v. Canada (Industry) 2009 SCC 8
- Design Services Ltd. v. Canada 2008 SCC 22
- Dunsmuir v. New Brunswick 2008 SCC 9
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs 2007 SCC 34
- Dunne v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) 2007 SCC 19
- Dickie v. Dickie 2007 SCC 8
- Double N Earthmovers Ltd. v. Edmonton (City) 2007 SCC 3
- D.B.S. v. S.R.G 2006 SCC 37
- Dikranian v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 73
- D.I.M.S. Construction inc. (Trustee of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 52
- Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) 2003 SCC 62
- Deloitte & Touche LLP v. Ontario (Securities Commission) 2003 SCC 61
- Dr. Q. v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia 2003 SCC 19
- Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. 2003 SCC 17
- Dunmore v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 94
- Derksen v. 539938 Ontario Ltd. 2001 SCC 72
- Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc. 2001 SCC 44
- Des Champs v. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell [1999] 3 RCS 281
- Delisle v. Canada (Deputy Attorney General) [1999] 2 RCS 989
- Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson [1999] 2 RCS 753
- Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3
- Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd. [1998] 3 RCS 90
- Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 795
- Dowling v. Halifax (City) [1998] 1 RCS 22
- Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 RCS 1010
- Doré v. Verdun (City) [1997] 2 RCS 862
- Dagg v. Canada (Minister of Finance) [1997] 2 RCS 403
- D'Amato v. Badger [1996] 2 RCS 1071