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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1995
- Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt TR-95-102
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-95-112
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-95-118
- Décret de remise n TR-95-122
- Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette « NATO—OTAN » TR-95-126
- Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais TR-95-2
- Décret de remise visant l’impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada) TR-95-21
- Proclamation annonçant la nomination du Gouverneur général TR-95-22
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.) TR-95-23
- Décret de remise de la taxe sur les produits et services (constructeurs) TR-95-33
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu TR-95-35
- Décret transférant du ministre de l’Emploi et de l’Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l’Emploi et de l’Immigration sous certaines attributions TR-95-36
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-42
- Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois TR-95-44
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme TR-95-45
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires TR-95-46
- Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-95-47
- Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi TR-95-49
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l’Emploi et de l’Immigration certaines attributions à l’égard de certains programmes TR-95-52
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-56
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais TR-95-59
- Décret de remise visant Harbourfront TR-95-62
- Proclamation sur la Semaine minière nationale TR-95-64
- Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais TR-95-66
- Décret de remise concernant l’usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne TR-95-68
- Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux TR-95-69
- Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi TR-95-79
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie TR-95-85
Constitution
Décisions
- John Howard Society of Saskatchewan v. Saskatchewan (Attorney General) 2025 SCC 6
- J.W. v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 20
- Jean Coutu Group (PJC) Inc. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 55
- John Doe v. Ontario (Finance) 2014 SCC 36
- Juman v. Doucette 2008 SCC 8
- Jedfro Investments (U.S.A.) Ltd. v. Jacyk 2007 SCC 55
- Jesuit Fathers of Upper Canada v. Guardian Insurance Co. of Canada 2006 SCC 21
- Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. 2005 SCC 33
- John Doe v. Bennett 2004 SCC 17
- Jacobi v. Griffiths [1999] 2 RCS 570
- J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [1998] 1 RCS 315
- Just v. British Columbia [1989] 2 RCS 1228
- Janzen v. Platy Enterprises Ltd. [1989] 1 RCS 1252
- Jove v. Canada (Unemployment Insurance) [1988] 2 RCS 53
- Joe v. Canada [1986] 2 RCS 145
- John v. The Queen [1985] 2 RCS 476
- Jack and Charlie v. The Queen [1985] 2 RCS 332
- Johns-Manville Canada v. The Queen [1985] 2 RCS 46
- Jumbo Motors Express Ltd. v. François Nolin Ltée [1985] 1 RCS 423
- Janiak v. Ippolito [1985] 1 RCS 146
- James Richardson & Sons v. M.N.R. [1984] 1 RCS 614
- Janke v. Holzer [1982] 1 RCS 281
- Jacobs et al. v. Agricultural Stabilization Board [1982] 1 RCS 125
- Jaegli Enterprises v. Taylor [1981] 2 RCS 2
- Jack Cewe Ltd. v. Jorgenson [1980] 1 RCS 812
- Johnson (S.C.) and Son, Ltd. et al. v. Marketing International Ltd. [1980] 1 RCS 99
- Jackson v. The Queen [1979] 2 RCS 707
- Jack et al. v. The Queen [1980] 1 RCS 294
- Jackson v. R. [1979] 1 RCS 712
- Jacques et al. v. Allain-Robitaille [1978] 2 RCS 897
- Johnston v. The Queen [1978] 2 RCS 391
- Jacmain v. Attorney General (Can.) et al. [1978] 2 RCS 15
- Joseph Brant Memorial Hospital v. Koziol [1978] 1 RCS 491
- Johnson v. The Queen [1977] 2 RCS 646
- Jones v. Edmonton Catholic School District No. 7 et al. [1977] 2 RCS 872
- Jumaga v. R. [1977] 1 RCS 486
- Jackson v. Millar [1976] 1 RCS 225
- Jordan v. Coleman et al. [1976] 1 RCS 126
- J.D.F. Builders Ltd. v. Albert Pearl (Management) Ltd. [1975] 2 RCS 846
- Jones v. A.G. of New Brunswick [1975] 2 RCS 182
- Jirna v. Mister Donut of Canada [1975] 1 RCS 2
- Johnson v. R. [1975] 2 RCS 160
- Jordan House Ltd. v. Menow [1974] RCS 239
- Jones v. T. Eaton Co. Ltd. [1973] RCS 635
- Jackson v. Jackson [1973] RCS 205
- J. Nunes Diamonds Ltd. v. Dominion Electric Protection Company [1972] RCS 769
- Joseph Investment Corp. v. Cité d’Outremont [1973] RCS 708
- Judson v. Governors of University of Toronto [1972] RCS 553
- Jorgenson v. Attorney General of Canada [1971] RCS 725
- John v. R. [1971] RCS 781