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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2001
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Manitoba) TR-2001-1
- Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur (Journée mondiale de la jeunesse 2002) TR-2001-109
- Décret chargeant la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de cette loi TR-2001-120
- Décret de remise d’intérêts dus au gouvernement du Canada sur des prêts accordés à la République du Cameroun, la République de Madagascar et la République de Zambie TR-2001-23
- Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles) TR-2001-27
- Décret de remise visant le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-2001-28
- Décret de remise visant certains contribuables (2000-3) TR-2001-45
- Décret de remise visant la première nation des Nacho Nyak Dun (TPS) TR-2001-47
- Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l’annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001 TR-2001-48
- Décret de remise concernant les baux dans les parcs nationaux (n TR-2001-50
- Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard de Réseau du leadership TR-2001-51
- Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-2001-60
- Décret de remise visant Hampton Place et Taylor Way TR-2001-68
- Décret de remise visant certaines fournitures de véhicule routier TR-2001-69
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Slovénie est entré en vigueur le 1 TR-2001-72
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d’État la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2001-73
- Décret désignant le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones comme ministère et le directeur exécutif et administrateur général comme administrateur général pour l’application de cette loi TR-2001-74
- Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République des Philippines entrera en vigueur le 1 TR-2001-81
- Décret de remise visant le gouvernement de la Jamaïque TR-2001-93
- Décret transférant au Bureau d’information du Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux TR-2001-96
- Décret de remise de droits applicables aux armes à feu (certificat d’enregistrement) TR-2001-99
Constitution
Décisions
- John Howard Society of Saskatchewan v. Saskatchewan (Attorney General) 2025 SCC 6
- J.W. v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 20
- Jean Coutu Group (PJC) Inc. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 55
- John Doe v. Ontario (Finance) 2014 SCC 36
- Juman v. Doucette 2008 SCC 8
- Jedfro Investments (U.S.A.) Ltd. v. Jacyk 2007 SCC 55
- Jesuit Fathers of Upper Canada v. Guardian Insurance Co. of Canada 2006 SCC 21
- Janssen-Ortho Inc. v. Novopharm Ltd. 2005 SCC 33
- John Doe v. Bennett 2004 SCC 17
- Jacobi v. Griffiths [1999] 2 RCS 570
- J.M. Asbestos Inc. v. Commission d'appel en matière de lésions professionnelles [1998] 1 RCS 315
- Just v. British Columbia [1989] 2 RCS 1228
- Janzen v. Platy Enterprises Ltd. [1989] 1 RCS 1252
- Jove v. Canada (Unemployment Insurance) [1988] 2 RCS 53
- Joe v. Canada [1986] 2 RCS 145
- John v. The Queen [1985] 2 RCS 476
- Jack and Charlie v. The Queen [1985] 2 RCS 332
- Johns-Manville Canada v. The Queen [1985] 2 RCS 46
- Jumbo Motors Express Ltd. v. François Nolin Ltée [1985] 1 RCS 423
- Janiak v. Ippolito [1985] 1 RCS 146
- James Richardson & Sons v. M.N.R. [1984] 1 RCS 614
- Janke v. Holzer [1982] 1 RCS 281
- Jacobs et al. v. Agricultural Stabilization Board [1982] 1 RCS 125
- Jaegli Enterprises v. Taylor [1981] 2 RCS 2
- Jack Cewe Ltd. v. Jorgenson [1980] 1 RCS 812
- Johnson (S.C.) and Son, Ltd. et al. v. Marketing International Ltd. [1980] 1 RCS 99
- Jackson v. The Queen [1979] 2 RCS 707
- Jack et al. v. The Queen [1980] 1 RCS 294
- Jackson v. R. [1979] 1 RCS 712
- Jacques et al. v. Allain-Robitaille [1978] 2 RCS 897
- Johnston v. The Queen [1978] 2 RCS 391
- Jacmain v. Attorney General (Can.) et al. [1978] 2 RCS 15
- Joseph Brant Memorial Hospital v. Koziol [1978] 1 RCS 491
- Johnson v. The Queen [1977] 2 RCS 646
- Jones v. Edmonton Catholic School District No. 7 et al. [1977] 2 RCS 872
- Jumaga v. R. [1977] 1 RCS 486
- Jackson v. Millar [1976] 1 RCS 225
- Jordan v. Coleman et al. [1976] 1 RCS 126
- J.D.F. Builders Ltd. v. Albert Pearl (Management) Ltd. [1975] 2 RCS 846
- Jones v. A.G. of New Brunswick [1975] 2 RCS 182
- Jirna v. Mister Donut of Canada [1975] 1 RCS 2
- Johnson v. R. [1975] 2 RCS 160
- Jordan House Ltd. v. Menow [1974] RCS 239
- Jones v. T. Eaton Co. Ltd. [1973] RCS 635
- Jackson v. Jackson [1973] RCS 205
- J. Nunes Diamonds Ltd. v. Dominion Electric Protection Company [1972] RCS 769
- Joseph Investment Corp. v. Cité d’Outremont [1973] RCS 708
- Judson v. Governors of University of Toronto [1972] RCS 553
- Jorgenson v. Attorney General of Canada [1971] RCS 725
- John v. R. [1971] RCS 781