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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2014
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (parc national Qausuittuq) TR-2014-109
- Décret de transfert d’attributions (Unité responsable des ponts fédéraux dans la région de Montréal) TR-2014-11
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre de tutelle de la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. TR-2014-13
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie et l’Accord administratif entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Bulgarie pour l’application de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Bulgarie entrent en vigueur le 1 TR-2014-15
- Décret de 2014 sur la publication de la Gazette du Canada TR-2014-19
- Décret désignant le ministre de l’Environnement pour l’exécution et le contrôle d’application des paragraphes 36(3) à (6) de la Loi sur les pêches TR-2014-21
- Proclamation désignant le 9 mai 2014 « Journée d’honneur nationale » (mission en Afghanistan) TR-2014-27
- Décret sur l’Étoile de l’Arctique TR-2014-30
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave et North Slave) TR-2014-35
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2014-36
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2014-37
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes TR-2014-38
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (le centre et la partie est de la région South Slave) TR-2014-39
- Décret abrogeant le décret C.P. 2006-62 TR-2014-41
- Proclamation donnant avis que le Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Canada et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Vienne le 9 décembre 1976 et modifiée par le Protocole fait à Vienne le 15 juin 1999 est entrée en vigueur le 1 TR-2014-54
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant l’Accord entre le Canada et la Barbarde tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bridgetown le 22 janvier 1980 est entré en vigueur le 17 décembre 2013 TR-2014-55
- Proclamation donnant avis que l’Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987 puis par l’avenant du 30 novembre 1995 est entré en vigueur le 27 décembre 2013 TR-2014-56
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi TR-2014-63
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérative du Brésil entre en vigueur le 1 TR-2014-67
- Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi TR-2014-73
- Décret de remise relatif aux intérêts sur l’indemnité de la Colombie-Britannique (TVH) TR-2014-76
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie entre en vigueur le 1 TR-2014-89
Constitution
Décisions
- Kosicki v. Toronto (City) 2025 SCC 28
- Kreke v. Alansari 2021 SCC 50
- Kosoian v. Société de transport de Montréal 2019 SCC 59
- Keatley Surveying Ltd. v. Teranet Inc. 2019 SCC 43
- Ktunaxa Nation v. British Columbia (Forests, Lands and Natural Resource Operations) 2017 SCC 54
- Krayzel Corp. v. Equitable Trust Co. 2016 SCC 18
- Kanthasamy v. Canada (Citizenship and Immigration) 2015 SCC 61
- Kahkewistahaw First Nation v. Taypotat 2015 SCC 30
- Kazemi Estate v. Islamic Republic of Iran 2014 SCC 62
- Katz Group Canada Inc. v. Ontario (Health and Long‑Term Care) 2013 SCC 64
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2011 SCC 41
- Kerr v. Baranow 2011 SCC 10
- Kuwait Airways Corp. v. Iraq 2010 SCC 40
- Kerr v. Danier Leather Inc. 2007 SCC 44
- Kingstreet Investments Ltd. v. New Brunswick (Finance) 2007 SCC 1
- Kirkbi AG v. Ritvik Holdings Inc. 2005 SCC 65
- K.L.B. v. British Columbia 2003 SCC 51
- KP Pacific Holdings Ltd. v. Guardian Insurance Co. of Canada 2003 SCC 25
- Krieger v. Law Society of Alberta 2002 SCC 65
- Kitkatla Band v. British Columbia (Minister of Small Business, Tourism and Culture) 2002 SCC 31
- Krangle (Guardian ad litem of) v. Brisco 2002 SCC 9
- Kovach v. British Columbia (Workers' Compensation Board) 2000 SCC 3
- Katz v. Vancouver Stock Exchange [1996] 3 RCS 405
- Kenora (Town) Hydro Electric Commission v. Vacationland Dairy Co-operative Ltd. [1994] 1 RCS 80
- Kourtessis v. M.N.R. [1993] 2 RCS 53
- Kelvin Energy Ltd. v. Lee [1992] 3 RCS 235
- Kindler v. Canada (Minister of Justice) [1991] 2 RCS 779
- Knox Contracting Ltd. v. Canada [1990] 2 RCS 338
- Knight v. Indian Head School Division No. 19 [1990] 1 RCS 653
- Kerrybrooke Development Ltd. v. Ellis-Don Ltd. [1990] 1 RCS 275
- Klimashewski v. Klimashewski Estate [1987] 2 RCS 754
- Keneric Tractor Sales Ltd. v. Langille [1987] 2 RCS 440
- Kosmopoulos v. Constitution Insurance Co. [1987] 1 RCS 2
- Kirkpatrick v. Maple Ridge [1986] 2 RCS 124
- Krug v. The Queen [1985] 2 RCS 255
- King v. Low [1985] 1 RCS 87
- Ken Gordon Excavating v. Edstan Construction [1984] 2 RCS 280
- Kamloops v. Nielsen [1984] 2 RCS 2
- Khan v. R. [1984] 2 RCS 62
- Kane v. R. [1984] 1 RCS 387
- Kwiatkowsky v. Minister of Employment and Immigration [1982] 2 RCS 856
- Korponay v. Attorney General of Canada [1982] 1 RCS 41
- Kjeldsen v. The Queen [1981] 2 RCS 617
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 440
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 438
- Kelso v. The Queen [1981] 1 RCS 199
- Kirsch et al. v. The Queen [1981] 1 RCS 437
- Korponay v. Kulik [1980] 2 RCS 265
- Kew v. Burlington [1980] 2 RCS 598
- Kane v. Bd. of Governors of U.B.C. [1980] 1 RCS 1105