1 942 Lois · 9 747 Règlements · 8 documents constitutionnels
- Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle I-19.7
- Loi sur la Journée lavande P-38.8
- Loi sur la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme W-11.6
- Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans N-16.2
- Loi sur la Journée nationale de la philanthropie N-14.3
- Loi sur la Journée nationale de la santé et de la condition physique N-9.6
- Loi sur la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose N-16.65
- Loi sur la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus) N-14.2
- Loi sur la Journée nationale des produits du phoque N-16.5
- Loi sur la Journée nationale du violon traditionnel N-7.6
- Loi sur la Monnaie royale canadienne R-9
- Loi sur la Régie canadienne de l’énergie C-15.1
- Loi sur la Semaine de la gentillesse K-0.7
- Loi sur la Semaine de l’égalité des sexes G-2.3
- Loi sur la Semaine nationale du don de sang N-3.7
- Loi sur la Société canadienne des postes C-10
- Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement C-7
- Loi sur la Société de développement du Cap-Breton C-25
- Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada C-3
- Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton E-9.5
- Loi sur la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique C-17.8
- Loi sur la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie N-16.4
- Loi sur la banque de données concernant les délinquants sexuels à risque élevé (infractions sexuelles visant les enfants) H-3.76
- Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprises S-10.9
- Loi sur la bourse de recherches de la flamme du centenaire C-27.5
- Loi sur la capitale nationale N-4
- Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt T-3
- Loi sur la citoyenneté C-29
- Loi sur la commercialisation des produits agricoles A-6
- Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté S-7.2
- Loi sur la commercialisation des services de navigation aérienne civile C-29.7
- Loi sur la commercialisation du CN C-0.2
- Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce F-13
- Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada S-6.9
- Loi sur la compensation et le règlement des paiements P-4.4
- Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-Britannique F-11.75
- Loi sur la compétence extracôtière du Canada pour les douanes et l’accise C-53
- Loi sur la concurrence C-34
- Loi sur la condition physique et le sport amateur F-25
- Loi sur la continuation de la pension des services de défense D-1.3
- Loi sur la continuation des paiements de Pioneer Trust P-14.2
- Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada R-10.6
- Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs F-17
- Loi sur la corruption d’agents publics étrangers C-45.2
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée C-6.48
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras C-6.10
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie C-6.45
- Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama C-7.95
- Loi sur la dissolution ou la cession de sociétés d’État C-49.6
- Loi sur la diversification de l’économie de l’Ouest canadien W-6.8