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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels · 2 184 Décisions
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Règlements
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme TR-2023-36
- Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2023-37
- Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2023-38
- Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2023-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2023-40
- Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2023-41
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement TR-2023-42
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement TR-2023-43
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation TR-2023-44
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2023-45
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2023-46
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire TR-2023-47
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2023-48
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-49
- Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières TR-2023-5
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-50
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2023-51
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2023-52
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la lutte contre le racisme TR-2023-53
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien TR-2023-54
- Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 TR-2023-57
- Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions TR-2023-6
- Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent TR-2023-63
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-66
- Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social TR-2023-67
- Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) TR-2023-7
- Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités TR-2023-71
- Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2023-72
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2023-73
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2023-74
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages) TR-2023-75
- Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération TR-2023-76
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral TR-2024-1
- Décret de remise des montants du rajustement de certains frais d’insertion dans la Gazette du Canada pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 TR-2024-14
- Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada TR-2024-15
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de documents de voyage (ouragan Fiona) TR-2024-17
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (inondations de 2021 en Colombie-Britannique) TR-2024-18
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (explosions dans le port de Beyrouth) TR-2024-19
- Décret de remise visant certains droits relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (invasion de l’Ukraine par la Russie) TR-2024-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales au Nunavut (région de Kivalliq) TR-2024-22
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites figurant à l’annexe 1 ci-jointe reste inscrite sur la liste et que l’entité inscrite figurant à l’annexe 2 n’y soit plus inscrite TR-2024-29
- Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2024-34
- Décret désignant le ministre du Travail et le ministre de l’Emploi et du Développement social à titre de ministres responsables visés par la Loi canadienne sur les emplois durables TR-2024-35
- Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024) TR-2024-36
- Proclamation fixant la forme des titres royaux pour le Canada TR-2024-4
- Décret de remise concernant les loyers et les redevances (parc national Jasper du Canada) TR-2024-47
- Normes applicables aux appareils de mesure des dimensions du bois TR-2024-48
- Décret de remise de certains droits prévus par le Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage (1 TR-2024-5
- Décret sur la désignation des administrateurs généraux de l’administration publique fédérale (Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement) TR-2024-51
- Décret transférant du ministre des Pêches et des Océans au ministre des Affaires étrangères les attributions à l’égard de la Commission des pêches des Grands Lacs TR-2024-52