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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels · 2 184 Décisions
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Règlements
- Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l’ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec) TR-93-98
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer des prix (Archives nationales du Canada) TR-94-106
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Yellowknife, T.N.-O.) TR-94-113
- Décret sur la renonciation à des terres réservées à la Couronne (Fleuve Mackenzie, T.N.-O.) TR-94-130
- Décret modifiant la décision CRTC 94-19 TR-94-143
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-94-147
- Décret chargeant le ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences humaines et de l’administration du Conseil de recherches en sciences humaines aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-94-18
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-94-28
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-94-34
- Décret de remise des droits pour le recouvrement des coûts de la Commission de contrôle de l’énergie atomique TR-94-39
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-4
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités (Saskatchewan) TR-94-47
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-5
- Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre) TR-94-56
- Arrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (embarcations de plaisance) TR-94-57
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-94-6
- Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie au Canada TR-94-61
- Décret sur la Médaille canadienne des Volontaires TR-94-62
- Décret de remise visant les Indiens et la bande Webequie de l’établissement indien de Webequie TR-94-70
- Décret de remise visant les Indiens et la bande War Lake First Nation de l’établissement indien d’Ilford TR-94-71
- Décret désignant le ministre du Commerce extérieur à titre de ministre chargé de l’application des articles 1 à 9 et des parties I et III de la Loi TR-94-8
- Décret autorisant le ministre des Communications à fixer le prix des services fournis par la Bibliothèque nationale TR-94-87
- Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l’Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt TR-95-102
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-95-112
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-95-118
- Décret de remise n TR-95-122
- Décret sur la Médaille du service spécial avec barrette « NATO—OTAN » TR-95-126
- Décret autorisant la ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources à prescrire des frais TR-95-2
- Décret de remise visant l’impôt sur le revenu (Régime de pensions du Canada) TR-95-21
- Proclamation annonçant la nomination du Gouverneur général TR-95-22
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région de Kelly Lake, T.N.-O.) TR-95-23
- Décret de remise de la taxe sur les produits et services (constructeurs) TR-95-33
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au programme de prestation fiscale pour enfants et du secteur ayant trait aux allocations spéciales prévues par la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de l’administration publique qui font partie de la Direction générale des programmes de la sécurité du revenu TR-95-35
- Décret transférant du ministre de l’Emploi et de l’Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l’Emploi et de l’Immigration sous certaines attributions TR-95-36
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-42
- Décret transférant du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l’ensemble des attributions conférées par certaines lois TR-95-44
- Décret transférant du ministère de l’Emploi et de l’Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l’égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme TR-95-45
- Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l’égard de la Garde côtière canadienne à l’exception de la Direction des havres et des ports et les divisions régionales des havres et des ports, la Direction de la réglementation maritime, la Direction des inspections des navires et les divisions régionales des inspections des navires TR-95-46
- Décret désignant la Commission d’enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-95-47
- Décret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi TR-95-49
- Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l’Emploi et de l’Immigration certaines attributions à l’égard de certains programmes TR-95-52
- Décret confiant au ministre de l’Environnement la gestion de certaines terres domaniales TR-95-56
- Décret autorisant le solliciteur général du Canada à prescrire des frais TR-95-59
- Décret de remise visant Harbourfront TR-95-62
- Proclamation sur la Semaine minière nationale TR-95-64
- Décret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des frais TR-95-66
- Décret de remise concernant l’usine de traitement des eaux usées du Conseil de bande mohawk d’Akwesasne TR-95-68
- Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l’administration du Programme de paiements de transfert aux gouvernements territoriaux TR-95-69
- Décret désignant l’autorité compétente à l’égard des provinces pour l’application de la Loi TR-95-79
- Décret transférant au ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Programme des aliments au détail du ministère de l’Industrie TR-95-85