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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2003
- Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires TR-2003-103
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan), T.N.-O. TR-2003-107
- Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires TR-2003-112
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002 TR-2003-119
- Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003) TR-2003-122
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander TR-2003-124
- Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2003-130
- Décret de remise visant l’établissement indien de Camp Ipperwash (2003) TR-2003-133
- Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) TR-2003-134
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-2003-146
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) TR-2003-148
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2003-149
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 TR-2003-154
- Proclamation donnant avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Israël entre en vigueur le 1 TR-2003-155
- Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. TR-2003-156
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1 TR-2003-159
- Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-2003-164
- Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée) TR-2003-166
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Shell Lake », T.N.-O.) TR-2003-171
- Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l’Allemagne entre en vigueur le 1 TR-2003-173
- Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement » TR-2003-188
- Décret sur les zones d’accès contrôlé (ports de Halifax, d’Esquimalt et de Nanoose) TR-2003-2
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-202
- Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-203
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire TR-2003-204
- Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international TR-2003-208
- Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international TR-2003-209
- Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international TR-2003-210
- Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-214
- Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-215
- Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-216
- Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-217
- Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-221
- Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-222
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2003-226
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2003-227
- Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2003-228
- Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile TR-2003-229
- Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime TR-2003-230
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire TR-2003-231
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor TR-2003-232
- Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes TR-2003-233
- Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne TR-2003-240
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-2003-244
- Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest TR-2003-36
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) TR-2003-38
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Australie entre en vigueur le 1 TR-2003-4
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1 TR-2003-42
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1 TR-2003-5
- Décret sur la publication de la Gazette du Canada TR-2003-58
Constitution
Décisions
- Canada (Attorney General) v. Power 2024 SCC 26
- Canadian Broadcasting Corp. v. Named Person 2024 SCC 21
- Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest v. Northwest Territories (Education, Culture and Employment) 2023 SCC 31
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2023 SCC 27
- Canadian Council for Refugees v. Canada (Citizenship and Immigration) 2023 SCC 17
- Canada (Transportation Safety Board) v. Carroll‑Byrne 2022 SCC 48
- Canada (Attorney General) v. Collins Family Trust 2022 SCC 26
- Canada v. Loblaw Financial Holdings Inc. 2021 SCC 51
- Canada v. Alta Energy Luxembourg S.A.R.L. 2021 SCC 49
- Canadian Broadcasting Corp. v. Manitoba 2021 SCC 33
- Canada v. Canada North Group Inc. 2021 SCC 30
- Corner Brook (City) v. Bailey 2021 SCC 29
- Colucci v. Colucci 2021 SCC 24
- C.M. Callow Inc. v. Zollinger 2020 SCC 45
- CO-Operators General Insurance Co. v. Sollio Groupe Coopératif 2020 SCC 41
- Chandos Construction Ltd. v. Deloitte Restructuring Inc. 2020 SCC 25
- Conseil scolaire francophone de la Colombie‑Britannique v. British Columbia 2020 SCC 13
- Canada Post Corp. v. Canadian Union of Postal Workers 2019 SCC 67
- Canada (Minister of Citizenship and Immigration) v. Vavilov 2019 SCC 65
- Canada (Attorney General) v. British Columbia Investment Management Corp. 2019 SCC 63
- Christine DeJong Medicine Professional Corp. v. DBDC Spadina Ltd. 2019 SCC 30
- Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) v. Chhina 2019 SCC 29
- Callidus Capital Corp. v. Canada 2018 SCC 47
- Churchill Falls (Labrador) Corp. v. Hydro‑Québec 2018 SCC 46
- Chagnon v. Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec 2018 SCC 39
- Canada (Canadian Human Rights Commission) v. Canada (Attorney General) 2018 SCC 31
- Centrale des syndicats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2018 SCC 18
- Cowper‑Smith v. Morgan 2017 SCC 61
- Canada (Attorney General) v. Fontaine 2017 SCC 47
- Canada (Attorney General) v. Thouin 2017 SCC 46
- Chippewas of the Thames First Nation v. Enbridge Pipelines Inc. 2017 SCC 41
- Clyde River (Hamlet) v. Petroleum Geo‑Services Inc. 2017 SCC 40
- Canada (Attorney General) v. Fairmont Hotels Inc. 2016 SCC 56
- Conférence des juges de paix magistrats du Québec v. Quebec (Attorney General) 2016 SCC 39
- Canada (Attorney General) v. Igloo Vikski Inc. 2016 SCC 38
- Canada (Attorney General) v. Chambre des notaires du Québec 2016 SCC 20
- Canada (National Revenue) v. Thompson 2016 SCC 21
- Commission scolaire de Laval v. Syndicat de l’enseignement de la région de Laval 2016 SCC 8
- Canadian Pacific Railway Co. v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 1
- Carter v. Canada (Attorney General) 2016 SCC 4
- Canadian Imperial Bank of Commerce v. Green 2015 SCC 60
- Canadian Broadcasting Corp. v. SODRAC 2003 Inc. 2015 SCC 57
- Caron v. Alberta 2015 SCC 56
- Chevron Corp. v. Yaiguaje 2015 SCC 42
- Canada (Attorney General) v. Barnaby 2015 SCC 31
- Caplin v. Canada (Justice) 2015 SCC 32
- Carey v. Laiken 2015 SCC 17
- Canada (Attorney General) v. Federation of Law Societies of Canada 2015 SCC 7
- Carter v. Canada (Attorney General) 2015 SCC 5
- Canada (Attorney General) v. Confédération des syndicats nationaux 2014 SCC 49