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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2023
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-13
- Proclamation fixant le jour de la fête de Victoria comme jour pour la célébration au Canada de l’anniversaire du souverain TR-2023-15
- Proclamation demandant au peuple canadien de faire du premier vendredi de juin de chaque année la Journée nationale contre la violence liée aux armes à feu TR-2023-16
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche entrera en vigueur le 1 TR-2023-18
- Décret de remise de certains droits ou frais payés ou à payer pour l’acquisition du statut de résident permanent, les services de documents de voyage et les services consulaires (réinstallation depuis l’Afghanistan) TR-2023-23
- Arrêté prolongeant l’application de l’article 14 de la Loi sur la citoyenneté TR-2023-24
- Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre des Services aux citoyens TR-2023-35
- Décret désignant le ministère de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme TR-2023-36
- Décret désignant le ministère de la Santé et le ministère du Patrimoine canadien pour fournir un soutien au ministre des Sports et des Personnes handicapées TR-2023-37
- Décret transférant du ministre du Développement international au président du Conseil privé du Roi pour le Canada les attributions prévues à l’égard de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada TR-2023-38
- Décret transférant du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes TR-2023-39
- Décret transférant du ministre d’État (Tourisme et ministre associé des Finances) au ministre d’État (Tourisme) les attributions prévues sous le régime de Loi sur la Commission canadienne du tourisme TR-2023-40
- Décret chargeant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et personnes en situation de handicap) de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien TR-2023-41
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement TR-2023-42
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre visé par le terme « ministre » figurant dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement TR-2023-43
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités de l’application de la Loi nationale sur l’habitation TR-2023-44
- Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens TR-2023-45
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien TR-2023-46
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi référendaire TR-2023-47
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’application de la Loi électorale du Canada TR-2023-48
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-49
- Décret dissolvant le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières TR-2023-5
- Décret chargeant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l’application de la Loi de 1994 sur la suspension de la révision des limites des circonscriptions électorales TR-2023-50
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada TR-2023-51
- Décret chargeant le ministre des Sports et des Personnes handicapées de l’application de la Loi sur l’activité physique et le sport TR-2023-52
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la lutte contre le racisme TR-2023-53
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère de l’Emploi et du Développement social la responsabilité à l’égard de Service numérique canadien TR-2023-54
- Proclamation donnant force de loi aux décrets de représentation électorale avec effet à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 22 avril 2024 TR-2023-57
- Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions TR-2023-6
- Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent TR-2023-63
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2023-66
- Décret de remise visant des prestations complémentaires reçues par trois personnes nommées par le gouverneur en conseil au sein du ministère de l’Emploi et du Développement social TR-2023-67
- Décret de remise (intérêts sur les dettes pour services rendus par la Gendarmerie royale du Canada) TR-2023-7
- Décret transférant les attributions à l’égard de la Direction des politiques en matière d’itinérance au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités TR-2023-71
- Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité TR-2023-72
- Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques TR-2023-73
- Décret désignant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur les relations de travail au Parlement TR-2023-74
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi sur les espèces en péril (Plectrophane à ventre noir et neuf autres espèces sauvages) TR-2023-75
- Décret transférant de Services partagés Canada au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux la responsabilité à l’égard de l’initiative liée au système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération TR-2023-76
Constitution
Décisions
- Ward v. Quebec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) 2021 SCC 43
- Wastech Services Ltd. v. Greater Vancouver Sewerage and Drainage District 2021 SCC 7
- West Fraser Mills Ltd. v. British Columbia (Workers’ Compensation Appeal Tribunal) 2018 SCC 22
- Williams Lake Indian Band v. Canada (Aboriginal Affairs and Northern Development) 2018 SCC 4
- Wilson v. Alharayeri 2017 SCC 39
- Windsor (City) v. Canadian Transit Co. 2016 SCC 54
- Wilson v. Atomic Energy of Canada Ltd. 2016 SCC 29
- World Bank Group v. Wallace 2016 SCC 15
- Wilson v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 47
- White Burgess Langille Inman v. Abbott and Haliburton Co. 2015 SCC 23
- Wakeling v. United States of America 2014 SCC 72
- Wood v. Schaeffer 2013 SCC 71
- Westmount (City) v. Rossy 2012 SCC 30
- Withler v. Canada (Attorney General) 2011 SCC 12
- WIC Radio Ltd. v. Simpson 2008 SCC 40
- Walker v. Ritchie 2006 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2003 SCC 45
- Wewaykum Indian Band v. Canada 2002 SCC 79
- Walls v. Canada 2002 SCC 47
- Ward v. Canada (Attorney General) 2002 SCC 17
- Whiten v. Pilot Insurance Co. 2002 SCC 18
- Western Canadian Shopping Centres Inc. v. Dutton 2001 SCC 46
- Walker Estate v. York Finch General Hospital 2001 SCC 23
- Westec Aerospace Inc. v. Raytheon Aircraft Company 2001 SCC 26
- Whirlpool Corp. v. Camco Inc. 2000 SCC 67
- Whirlpool Corp. v. Maytag Corp. 2000 SCC 68
- Winnipeg Child and Family Services v. K.L.W. 2000 SCC 48
- Will-Kare Paving & Contracting Ltd. v. Canada 2000 SCC 36
- Wells v. Newfoundland [1999] 3 RCS 199
- Winters v. Legal Services Society [1999] 3 RCS 160
- Westbank First Nation v. British Columbia Hydro and Power Authority [1999] 3 RCS 134
- Winko v. British Columbia (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 RCS 625
- Westcoast Energy Inc. v. Canada (National Energy Board) [1998] 1 RCS 322
- Winnipeg Child and Family Services (Northwest Area) v. G. (D.F.) [1997] 3 RCS 925
- Wallace v. United Grain Growers Ltd. [1997] 3 RCS 701
- W. (V.) v. S. (D.) [1996] 2 RCS 108
- Weber v. Ontario Hydro [1995] 2 RCS 929
- Walker v. Prince Edward Island [1995] 2 RCS 407
- White Resource Management Ltd. v. Durish [1995] 1 RCS 633
- Winnipeg Condominium Corporation No. 36 v. Bird Construction Co. [1995] 1 RCS 85
- Willick v. Willick [1994] 3 RCS 670
- Webster v. British Columbia Hydro and Power Authority [1994] 3 RCS 549
- Willmor Discount Corp. v. Vaudreuil (City) [1994] 2 RCS 210
- Weatherall v. Canada (Attorney General) [1993] 2 RCS 872
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 2 RCS 448
- Westar Mining Ltd. (Re) [1993] 1 RCS 890
- Williams v. Canada [1992] 1 RCS 877
- Waldick v. Malcolm [1991] 2 RCS 456
- Wale v. British Columbia (Attorney General) [1991] 1 RCS 62
- Whitbread v. Walley [1990] 3 RCS 1273