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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1995
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-100
- Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-103
- Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-104
- Règlement sur la responsabilité en matière des rejets et débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord Canada — Nouvelle-Écosse) DORS-95-123
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-144
- Règlement de 1995 sur la sécurité des pneus de véhicule automobile DORS-95-148
- Règlement sur les cartes marines et les publications nautiques (1995) DORS-95-149
- Règlement sur l’embauchage à l’étranger DORS-95-152
- Décret concernant l’embauche par Statistique Canada de certaines personnes nommées pour une période déterminée dans le cadre du recensement de la population de 1996 DORS-95-153a
- Règlement concernant l’emploi avec Statistique Canada de certaines personnes dans le cadre du recensement de la population de 1996 DORS-95-153b
- Règlement sur l’exemption (importation de boeuf ou de veau) DORS-95-154
- Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication DORS-95-157
- Règlement n DORS-95-169
- Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-187
- Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-189
- Règlement sur la production et la rationalisation de l’exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-190
- Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse DORS-95-191
- Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas (fromages et produits fromagers, crème glacée, yoghourt, babeurre en poudre et lait concentré) DORS-95-196
- Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Oeufs d’incubation et poulets de chair, et oeufs et sous-produits des oeufs DORS-95-197
- Règlement sur l’envoi de documents à la Bibliothèque nationale (1995) DORS-95-199
- Décret de 1995 sur la taxe de transport aérien DORS-95-206
- Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) DORS-95-208
- Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation DORS-95-210
- Règlement sur la protection des végétaux DORS-95-212
- Règlement sur la surtaxe de sauvegarde (1995-1) DORS-95-22
- Règlement sur les plans d’entreprise, les budgets et les résumés des sociétés d’État DORS-95-223
- Règlement général de 1995 sur les sociétés d’État DORS-95-226
- Règlement de pêche de 1995 de la Saskatchewan DORS-95-233
- Arrêté sur le prix des licences et des certificats en matière d’importation et d’exportation DORS-95-245
- Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures DORS-95-257
- Règlement sur les systèmes informatisés de réservation (SIR) canadiens DORS-95-275
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie DORS-95-279
- Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs au Canada DORS-95-280
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-1) DORS-95-294
- Règlement sur la protection du revenu des producteurs de lait (1995-2) DORS-95-295
- Ordonnance n DORS-95-302
- Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire DORS-95-31
- Règlement sur les paiements de transition du grain de l’Ouest DORS-95-314
- Décret d’instructions au CRTC (entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) DORS-95-319
- Décret d’instructions au CRTC (entreprises de programmation de télévision à la carte distribuée par satellite de radiodiffusion directe (SRD)) DORS-95-320
- Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants DORS-95-329
- Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve DORS-95-334
- Règlement sur les prospectus (associations coopératives de crédit) DORS-95-340
- Règlement sur les prospectus (sociétés de fiducie et de prêt) DORS-95-342
- Règlement de zonage de l’aéroport de Burwash DORS-95-345
- Règlement de zonage de l’aéroport de Mayo DORS-95-346
- Règlement de zonage de l’aéroport de Tuktoyaktuk DORS-95-347
- Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) DORS-95-351
- Règlement sur les autorisations d’importation DORS-95-36
- Décret de remise sur les imprimés à l’intention des transporteurs étrangers, 1995 DORS-95-360
Constitution
Décisions
- Democracy Watch v. Canada (Attorney General) 2026 SCC 28
- Dorsey v. Canada (Attorney General) 2025 SCC 38
- Dunmore v. Mehralian 2025 SCC 20
- Dow Chemical Canada ULC v. Canada 2024 SCC 23
- Dickson v. Vuntut Gwitchin First Nation 2024 SCC 10
- Deans Knight Income Corp. v. Canada 2023 SCC 16
- Des Groseillers v. Quebec (Agence du revenu) 2022 SCC 42
- Desjardins Financial Services Firm Inc. v. Asselin 2020 SCC 30
- Desgagnés Transport Inc. v. Wärtsilä Canada Inc. 2019 SCC 58
- Denis v. Côté 2019 SCC 44
- Delta Air Lines Inc. v. Lukács 2018 SCC 2
- Deloitte & Touche v. Livent Inc. (Receiver of) 2017 SCC 63
- Douez v. Facebook, Inc. 2017 SCC 33
- Desjardins Financial Security Life Assurance Company v. Émond 2017 SCC 19
- Daniels v. Canada (Indian Affairs and Northern Development) 2016 SCC 12
- Dionne v. Commission scolaire des Patriotes 2014 SCC 33
- Divito v. Canada (Public Safety and Emergency Preparedness) 2013 SCC 47
- Daishowa‑Marubeni International Ltd. v. Canada 2013 SCC 29
- Doré v. Barreau du Québec 2012 SCC 12
- Dubé v. Canada 2011 SCC 39
- de Montigny v. Brossard (Succession) 2010 SCC 51
- Desbiens v. Wal-Mart Canada Corp. 2009 SCC 55
- DesRochers v. Canada (Industry) 2009 SCC 8
- Design Services Ltd. v. Canada 2008 SCC 22
- Dunsmuir v. New Brunswick 2008 SCC 9
- Dell Computer Corp. v. Union des consommateurs 2007 SCC 34
- Dunne v. Quebec (Deputy Minister of Revenue) 2007 SCC 19
- Dickie v. Dickie 2007 SCC 8
- Double N Earthmovers Ltd. v. Edmonton (City) 2007 SCC 3
- D.B.S. v. S.R.G 2006 SCC 37
- Dikranian v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 73
- D.I.M.S. Construction inc. (Trustee of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 52
- Doucet-Boudreau v. Nova Scotia (Minister of Education) 2003 SCC 62
- Deloitte & Touche LLP v. Ontario (Securities Commission) 2003 SCC 61
- Dr. Q. v. College of Physicians and Surgeons of British Columbia 2003 SCC 19
- Desputeaux v. Éditions Chouette (1987) inc. 2003 SCC 17
- Dunmore v. Ontario (Attorney General) 2001 SCC 94
- Derksen v. 539938 Ontario Ltd. 2001 SCC 72
- Danyluk v. Ainsworth Technologies Inc. 2001 SCC 44
- Des Champs v. Conseil des écoles séparées catholiques de langue française de Prescott-Russell [1999] 3 RCS 281
- Delisle v. Canada (Deputy Attorney General) [1999] 2 RCS 989
- Dobson (Litigation Guardian of) v. Dobson [1999] 2 RCS 753
- Del Zotto v. Canada [1999] 1 RCS 3
- Degelder Construction Co. v. Dancorp Developments Ltd. [1998] 3 RCS 90
- Duha Printers (Western) Ltd. v. Canada [1998] 1 RCS 795
- Dowling v. Halifax (City) [1998] 1 RCS 22
- Delgamuukw v. British Columbia [1997] 3 RCS 1010
- Doré v. Verdun (City) [1997] 2 RCS 862
- Dagg v. Canada (Minister of Finance) [1997] 2 RCS 403
- D'Amato v. Badger [1996] 2 RCS 1071