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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2007
- Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion DORS-2007-108
- Règlement sur le personnel maritime DORS-2007-115
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation DORS-2007-118
- Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS-2007-121
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19 DORS-2007-123
- Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments DORS-2007-125
- Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments DORS-2007-126
- Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments DORS-2007-127
- Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement DORS-2007-128
- Règlement sur les marchés de recherche sur l’opinion publique DORS-2007-134
- Règlement sur l’indemnisation relative au Phytophthora ramorum DORS-2007-135
- Règlement sur le consentement à l’utilisation de matériel reproductif humain et d’embryons in vitro DORS-2007-137
- Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015) DORS-2007-15
- Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007) DORS-2007-151
- Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2007-16
- Règlement sur la surveillance du secteur énergétique (2006) DORS-2007-160
- Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable DORS-2007-165
- Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2007-166
- Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées DORS-2007-17
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie) DORS-2007-173
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus) DORS-2007-174
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n° 2007–1 DORS-2007-193
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 DORS-2007-194
- Règlement sur les créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques) DORS-2007-201
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Liban DORS-2007-204
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations DORS-2007-231
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de Westbank DORS-2007-232
- Règlement de pêche de l’Ontario (2007) DORS-2007-237
- Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations DORS-2007-239
- Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations DORS-2007-240
- Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations DORS-2007-241
- Règlement sur l’inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations DORS-2007-242
- Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations DORS-2007-243
- Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations DORS-2007-244
- Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes DORS-2007-245
- Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel DORS-2007-25
- Règlement sur les paiements aux provinces DORS-2007-252
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada) DORS-2007-255
- Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) DORS-2007-256
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) DORS-2007-257
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations) DORS-2007-258
- Règlement sur les produits en amiante DORS-2007-260
- Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) DORS-2007-267
- Règlement sur l’évaluation environnementale liée au pétrole et au gaz des Premières Nations DORS-2007-272
- Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations DORS-2007-277
- Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens DORS-2007-282
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar DORS-2007-285
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie) DORS-2007-286
- Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS-2007-292
- Règlement sur les marques olympiques et paralympiques DORS-2007-294
Constitution
Décisions
- F. v. N. 2022 SCC 51
- Fraser v. Canada (Attorney General) 2020 SCC 28
- Fleming v. Ontario 2019 SCC 45
- Frank v. Canada (Attorney General) 2019 SCC 1
- First Nation of Nacho Nyak Dun v. Yukon 2017 SCC 58
- Ferme Vi‑Ber inc. v. Financière agricole du Québec 2016 SCC 34
- Febles v. Canada (Citizenship and Immigration) 2014 SCC 68
- Fundy Settlement v. Canada 2012 SCC 14
- Fullowka v. Pinkerton's of Canada Ltd. 2010 SCC 5
- F.H. v. McDougall 2008 SCC 53
- Fédération des producteurs acéricoles du Québec v. Regroupement pour la commercialisation des produits de l'érable inc. 2006 SCC 50
- Fidler v. Sun Life Assurance Co. of Canada 2006 SCC 30
- Forum des maires de la Péninsule acadienne v. Canada (Food Inspection Agency) 2005 SCC 85
- Fédération des producteurs de volailles du Québec v. Pelland 2005 SCC 20
- Finney v. Barreau du Québec 2004 SCC 36
- Foster Wheeler Power Co. v. Société intermunicipale de gestion et d'élimination des déchets (SIGED) inc. 2004 SCC 18
- Figueroa v. Canada (Attorney General) 2003 SCC 37
- Family Insurance Corp. v. Lombard Canada Ltd. 2002 SCC 48
- First Vancouver Finance v. M.R.N. 2002 SCC 49
- Fortin v. Chrétien 2001 SCC 45
- Free World Trust v. Électro Santé Inc. 2000 SCC 66
- F.N. (Re) 2000 SCC 35
- Friedmann Equity Developments Inc. v. Final Note Ltd. 2000 SCC 34
- Francis v. Baker [1999] 3 RCS 250
- Fraser River Pile & Dredge Ltd. v. Can-Dive Services Ltd. [1999] 3 RCS 108
- Fontaine v. British Columbia (Official Administrator) [1998] 1 RCS 424
- Farber v. Royal Trust Co. [1997] 1 RCS 846
- Fire v. Longtin [1995] 4 RCS 3
- Friesen v. Canada [1995] 3 RCS 103
- Friedberg v. Canada [1993] 4 RCS 285
- Flieger v. New Brunswick [1993] 2 RCS 651
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1993] 1 RCS 1080
- Frenette v. Metropolitan Life Insurance Co. [1992] 1 RCS 647
- Friends of the Oldman River Society v. Canada (Minister of Transport) [1992] 1 RCS 3
- Ford v. Dominion of Canada General Insurance Co. [1991] 1 RCS 136
- Fletcher v. Manitoba Public Insurance Co. [1990] 3 RCS 191
- Falk Bros. Industries Ltd. v. Elance Steel Fabricating Co. [1989] 2 RCS 778
- Ford v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 712
- Forget v. Quebec (Attorney General) [1988] 2 RCS 90
- Federal Business Development Bank v. Québec (CSST) [1988] 1 RCS 1061
- Fisch v. White [1987] 2 RCS 535
- Frame v. Smith [1987] 2 RCS 99
- Finlay v. Canada (Minister of Finance) [1986] 2 RCS 607
- Farquharson v. The Queen [1986] 1 RCS 703
- Fleming (Gombosh Estate) v. The Queen [1986] 1 RCS 415
- Fraser v. P.S.S.R.B. [1985] 2 RCS 455
- Fanjoy v. The Queen [1985] 2 RCS 233
- Fraternité des Policiers (C.U.M.) v. C.U.M. [1985] 2 RCS 74
- Franklin v. The Queen [1985] 1 RCS 293
- Farr v. Farr [1984] 1 RCS 252