1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
- Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels S-8.7
- Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) C-27.55
- Loi sur l’enrôlement à l’étranger F-28
- Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle M-13.6
- Loi sur l’entreprise de force motrice de Beechwood B-3.4
- Loi sur l’exploitation du champ Hibernia H-3.7
- Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels C-51
- Loi sur l’exportation et l’importation des diamants bruts E-18.5
- Loi sur l’expropriation E-21
- Loi sur l’extradition E-23.01
- Loi sur l’hymne national N-2
- Loi sur l’identification des criminels I-1
- Loi sur l’identification par les empreintes génétiques D-3.8
- Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés I-2.5
- Loi sur l’immunité de la Banque des règlements internationaux B-1.5
- Loi sur l’immunité des États S-18
- Loi sur l’importation des boissons enivrantes I-3
- Loi sur l’impôt minimum mondial G-3.3
- Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes C-10.5
- Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne A-18.5
- Loi sur l’indemnisation des agents de l’État G-5
- Loi sur l’indemnisation des marins marchands M-6
- Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides P-10
- Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières F-11.4
- Loi sur l’ingérence étrangère et la protection de l’information O-5
- Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz E-4
- Loi sur l’inspection des viandes M-3.2
- Loi sur l’inspection du poisson F-12
- Loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales M-12.8
- Loi sur l’interdiction de services aériens internationaux P-25
- Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens P-25.2
- Loi sur l’interprétation des conventions en matière d’impôts sur le revenu I-4
- Loi sur l’intérêt I-15
- Loi sur l’ouvrage de franchissement du détroit de Northumberland N-26.5
- Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale U-3.5
- Loi sur l’École de la fonction publique du Canada C-10.13
- Loi sur l’économie de pétrole et le remplacement du mazout O-8
- Loi sur l’éducation des Mi’kmaq M-7.6
- Loi sur l’énergie nucléaire A-16
- Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public P-31.65
- Loi sur l’équité en matière d’emploi E-5.401
- Loi sur l’équité salariale P-4.2
- Loi sur l’étiquetage des textiles T-10
- Loi sur l’évaluation d’impact I-2.75
- Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon Y-2.2
- Loi sur une journée nationale de commémoration N-4.6
- Loi validant des ordonnances tarifaires sur les fruits et légumes F-31.7
- Loi visant la modification de la Loi sur les produits dangereux et du Code canadien du travail, l’édiction de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses et la modification d’autres lois en conséquence H-2.71
- Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent N-22.6
- Loi visant le soutien aux aînés vulnérables et le renforcement de l’économie canadienne S-25.5