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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels · 2 184 Décisions
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Règlements
- Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation TR-2009-95
- Décret de remise visant le Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010 à Vancouver (TPS/TVH) TR-2010-10
- Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc entrera en vigueur le 1 TR-2010-13
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril TR-2010-14
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest et les réservant comme pâturage pour des rennes TR-2010-18
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2010-42
- Décret d’exemption concernant l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement TR-2010-45
- Décret d’exemption concernant les participants aux programmes d’embauche d’étudiants TR-2010-46
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-2010-54
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2010-76
- Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale TR-2010-81
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Dehcho) TR-2010-83
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2010-84
- Ordonnance acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2010 demeure inscrite TR-2010-90
- Décret de remise visant les organismes de bienfaisance d’aide domestique du Québec TR-2011-100
- Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle TR-2011-109
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2011-11
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2011-111
- Décret déclarant inaliénables les droits du sous-sol de certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’ Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan) TR-2011-14
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2011-20
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale TR-2011-48
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril TR-2011-56
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Parc national Tuktut Nogait) TR-2011-58
- Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique TR-2011-59
- Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif TR-2011-60
- Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) TR-2011-66
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux TR-2011-67
- Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité TR-2011-68
- Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi TR-2011-69
- Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation TR-2011-77
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou) TR-2011-78
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Macédoine entrera en vigueur le 1 TR-2011-89
- Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) TR-2011-9
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord de la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie entrera en vigueur le 1 TR-2011-90
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2011-91
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) TR-2011-92
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides)) TR-2011-93
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé TR-2011-94
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau TR-2011-95
- Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications TR-2011-96
- Décret acceptant la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités TR-2012-103
- Décret transférant au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale qui fait partie du ministère du Patrimoine canadien et qui est connu sous le nom de Unité des programmes pour les jeunes et les communautés autochtones vivant en milieu urbain TR-2012-12
- Proclamation donnant avis de l’entrée en vigueur le 25 novembre 2011 de la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d’Italie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion fiscale TR-2012-16
- Proclamation donnant avis que le Protocole amendant la Convention entre le Gouvernement du Canada et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, est entrée en vigueur le 16 décembre 2011 TR-2012-17
- Décret de remise de 2012 visant les frais de droit de résidence permanente TR-2012-20
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Thaidene Nene (bras est du Grand lac des Esclaves)) TR-2012-23
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Régions South Slave / North Slave) TR-2012-24
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (réserve de parc national Nááts’ihch’oh) TR-2012-25
- Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire (2012) TR-2012-26
- Décret d’exemption sur la nomination ou la mutation de remplaçants TR-2012-27