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Canada · 1 942 Lois · 9 750 Règlements · 8 documents constitutionnels
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Lois
- Accords et conventions Z-02
- Acte concernant certains travaux sur la rivière Ottawa O-9.5
- Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec Q-1.7
- Acte à l’effet d’amender et refondre les actes concernant l’emploi de gardien de port pour le havre de Montréal O-2.6
- Charte canadienne des droits des victimes C-23.7
- Code canadien du travail L-2
- Code criminel C-46
- Déclaration canadienne des droits C-12.3
- Institutions financières F-11.2
- Loi abrogeant la Loi constituant en corporation The western Canada Telephone Company W-6.75
- Loi antiterroriste A-11.7
- Loi autorisant certains emprunts B-6.3
- Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l’offre de logements P-4.7
- Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci C-25.2
- Loi autorisant l’acquisition de Marine Atlantique S.C.C. M-0.58
- Loi autorisant l’aliénation de Canadair Limitée C-6.2
- Loi autorisant l’aliénation de La Société des transports du nord Limitée N-26.3
- Loi autorisant l’aliénation de Nordion et de Theratronics N-23.7
- Loi autorisant l’aliénation de biens de la Commission d’énergie du Nord canadien situés au Yukon N-24.5
- Loi autorisant l’aliénation de la société Les Arsenaux canadiens Limitée C-11.4
- Loi autorisant l’émission et la vente des actions de la Commission d’énergie du Nord canadien N-24.2
- Loi autorisant à accorder une pension à jouissance immédiate à Monsieur le juge Donald Raymond Morand G-11.2
- Loi ayant pour objet de régler certaines questions entre les gouvernements du Canada et de l’Ontario concernant les terres des réserves des sauvages I-7.2
- Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes C-17.2
- Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) C-15.31
- Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité C-19.3
- Loi canadienne sur la santé C-6
- Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation C-1.68
- Loi canadienne sur les coopératives C-1.7
- Loi canadienne sur les droits de la personne H-6
- Loi canadienne sur les emplois durables C-23.25
- Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif C-7.75
- Loi canadienne sur les paiements C-21
- Loi canadienne sur les prises C-10.1
- Loi canadienne sur les prêts agricoles F-2.7
- Loi canadienne sur les sociétés par actions C-44
- Loi canadienne sur l’accessibilité A-0.6
- Loi canadienne sur l’épargne-invalidité C-3.5
- Loi canadienne sur l’épargne-études C-3.6
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale C-15.2
- Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) C-15.21
- Loi concernant certaines dispositions du tarif postal P-15.5
- Loi concernant certaines mesures liées à la COVID-19 C-45.6
- Loi concernant des paiements à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et à des territoires pour le développement des collectivités P-4.6
- Loi concernant la Première Nation micmaque Qalipu Q-0.5
- Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois C-55.5
- Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet I-20.7
- Loi concernant la première nation crie de Split Lake relativement à la submersion de terres S-15.7
- Loi concernant la première nation de Nelson House relativement à la submersion de terres N-22.4
- Loi concernant la première nation de York Factory relativement à la submersion de terres Y-0.6
Règlements
- Arrêté sur les grades de grain défectueux et les grades de criblures C.R.C., ch. 890
- Avis certifiant que des pays accordent les avantages du droit d’auteur C.R.C., ch. 421
- Avis d’exemption visant le hareng plein C.R.C., ch. 837
- Avis d’exemption visant l’aiguillat C.R.C., ch. 836
- Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur C.R.C., ch. 1405
- Directive sur la négociation pour les postes reliés à la sûreté ou à la sécurité C.R.C., ch. 1354
- Décret approuvant la soustraction des postes et des employés du Centre de la sécurité des télécommunications C.R.C., ch. 1342
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais C.R.C., ch. 712
- Décret autorisant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à prescrire des frais C.R.C., ch. 713
- Décret concernant les privilèges et immunités de la Banque de développement des Caraïbes C.R.C., ch. 1306
- Décret de 1971 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1540
- Décret de 1972 soustrayant certaines terres à l’aliénation (rivière Nahanni-Sud T.N.-O.) C.R.C., ch. 1541
- Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil C.R.C., ch. 355
- Décret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale C.R.C., ch. 1336
- Décret de désignation de ministres (Loi sur les corporations canadiennes) C.R.C., ch. 425
- Décret de désignation du ministre (Loi sur la responsabilité nucléaire) C.R.C., ch. 1241
- Décret de désignation du ministre (Loi sur le poinçonnage des métaux précieux) C.R.C., ch. 1302
- Décret de désignation du ministre (Loi sur les corporations commerciales canadiennes) C.R.C., ch. 427
- Décret de remise aux diplomates (taxes d’accise) C.R.C., ch. 757
- Décret de remise de la taxe de vente relative au code 9075 C.R.C., ch. 795
- Décret de remise de la taxe de vente sur les machines C.R.C., ch. 797
- Décret de remise d’impôt sur le revenu relatif à l’I.O.S. C.R.C., ch. 770
- Décret de remise en cas de mises à la retraite d’office C.R.C., ch. 772
- Décret de remise n C.R.C., ch. 780
- Décret de remise pour l’Organisation de l’alimentation et l’agriculture C.R.C., ch. 1309
- Décret de remise pour l’eau-de-vie détruite C.R.C., ch. 793
- Décret de remise relatif aux Nations Unies C.R.C., ch. 1320
- Décret de remise relatif à Syncrude C.R.C., ch. 794
- Décret de remise relatif à des effets d’immigrants acquis au moyen de fonds bloqués C.R.C., ch. 790
- Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense C.R.C., ch. 755
- Décret de remise relatif à l’UNESCO C.R.C., ch. 1319
- Décret de remise relatif à l’entreprise en commun d’infrastructure de l’OTAN C.R.C., ch. 1321
- Décret de remise relatif à l’exportation temporaire d’aéronefs C.R.C., ch. 799
- Décret de remise relatif à une erreur sur le document douanier de déclaration en détail C.R.C., ch. 754
- Décret de remise sur des films exposés et traités et des bandes magnétoscopiques enregistrées C.R.C., ch. 763
- Décret de remise sur le matériel publicitaire C.R.C., ch. 739
- Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals C.R.C., ch. 791
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration C.R.C., ch. 756
- Décret de remise sur les aéronefs de démonstration importés C.R.C., ch. 771
- Décret de remise sur les chaussons de danse C.R.C., ch. 743
- Décret de remise sur les marchandises transbordées à des ports étrangers C.R.C., ch. 767
- Décret de remise sur les membranes d’échange d’ions perfluorées C.R.C., ch. 778
- Décret de remise sur les présents officiels C.R.C., ch. 785
- Décret de remise sur les échantillons commerciaux C.R.C., ch. 751
- Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable C.R.C., ch. 786
- Décret de remise sur l’acide dipropylacétique (acide 2-propylpentanoïque) C.R.C., ch. 758
- Décret de remise sur l’eau-de-vie du vin domestique C.R.C., ch. 759
- Décret de remise sur l’hydroxytryptophane L-5 C.R.C., ch. 773
- Décret de remise à l’égard de listes d’envoi d’ordinateur C.R.C., ch. 752
- Décret de remise à l’égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d’urgence C.R.C., ch. 768