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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 1992
- Décret de remise visant les Indiens et les bandes dans certains établissements indiens TR-92-102
- Règles de procédure de la cour d’appel du Manitoba en matière criminelle TR-92-106
- Décret attribuant au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques TR-92-107
- Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 TR-92-109
- Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 11 mai 1992 TR-92-110
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (l’inlet Fry du lac Contwoyto, T.N.-O.) TR-92-111
- Décret sur la renonciation des terres réservées à la Couronne (Hay River, T.N.-O.) TR-92-119
- Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie TR-92-131
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales) TR-92-133
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (nord et sud de Baffin, est et ouest de Kitikmeot et Keewatin, T.N.-O.) TR-92-139
- Décret autorisant le ministre de l’Agriculture à prescrire des frais TR-92-147
- Décret sur la distribution des mises à jour de la codification à feuilles mobiles des Lois du Canada TR-92-158
- Décret transférant à la Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeports et les sections d’immigration des Directions des programmes du ministère des affaires extérieures TR-92-168
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Somalie) TR-92-169
- Proclamation soumettant un référendum relatif à la Constitution du Canada TR-92-180
- Décret autorisant l’émission des brefs référendaires TR-92-181
- Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine TR-92-2
- Décret de remise visant les importations de certaines sociétés de services de traitement (TPS) TR-92-202
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) TR-92-205
- Décret de remise sur l’équipement d’entretien d’aéronefs étrangers (1992) TR-92-209
- Décret de remise visant les forces étrangères présentes au Canada (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-92-210
- Décret n TR-92-222
- Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales TR-92-228
- Décret de remise d’impôts sur le revenu et de cotisations RPC visant l’équipement agricole TR-92-28
- Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) TR-92-35
- Décret désignant la Commission d’examen de la Loi sur les transports nationaux comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent TR-92-39
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (région nord de l’île de Baffin, T.N.-O.) TR-92-41
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Yougoslavie) TR-92-42
- Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes (Cambodge) TR-92-43
- Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1 TR-92-53
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Bassin de la rivière Peel, T.Y.) TR-92-73
- Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Région du delta Mackenzie, T.N.-O.) TR-92-74
- Décret de remise visant les employés de la Saskatchewan Liquor Board TR-92-96
- Décret de remise visant les employés pré-retraités de la Société de développement du Cap-Breton TR-92-97
- Décret de remise des cotisations d’assurance-chômage — emploi auprès du conjoint TR-92-98
- Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario TR-92-99
Constitution
Décisions
- Grant Thornton LLP v. New Brunswick 2021 SCC 31
- Groia v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 27
- Google Inc. v. Equustek Solutions Inc. 2017 SCC 34
- Green v. Law Society of Manitoba 2017 SCC 20
- Godbout v. Pagé 2017 SCC 18
- Goodwin v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 46
- Guindon v. Canada 2015 SCC 41
- Grassy Narrows First Nation v. Ontario (Natural Resources) 2014 SCC 48
- Gavrila v. Canada (Justice) 2010 SCC 57
- Globe and Mail v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 41
- Grant v. Torstar Corp. 2009 SCC 61
- Galambos v. Perez 2009 SCC 48
- Greater Vancouver Transportation Authority v. Canadian Federation of Students — British Columbia Component 2009 SCC 31
- GMAC Commercial Credit Corporation - Canada v. T.C.T. Logistics Inc. 2006 SCC 35
- Goodis v. Ontario (Ministry of Correctional Services) 2006 SCC 31
- GreCon Dimter inc. v. J. R. Normand inc. 2005 SCC 46
- Glegg v. Smith & Nephew Inc. 2005 SCC 31
- Gladstone v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 21
- Gosselin (Tutor of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 15
- Glykis v. Hydro-Québec 2004 SCC 60
- Gilles E. Néron Communication Marketing Inc. v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 53
- Garland v. Consumers' Gas Co. 2004 SCC 25
- Gifford v. Canada 2004 SCC 15
- Giguère v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 1
- Gurniak v. Nordquist 2003 SCC 59
- Goudie v. Ottawa (City) 2003 SCC 14
- Gosselin v. Québec (Attorney General) 2002 SCC 84
- Gronnerud (Litigation Guardians of) v. Gronnerud Estate 2002 SCC 38
- Goulet v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 21
- Granovsky v. Canada (Minister of Employment and Immigration) 2000 SCC 28
- Global Securities Corp. v. British Columbia (Securities Commission) 2000 SCC 21
- Guarantee Co. of North America v. Gordon Capital Corp. [1999] 3 RCS 423
- Garland v. Consumers' Gas Co. [1998] 3 RCS 112
- Gauthier v. Beaumont [1998] 2 RCS 3
- Giffen (Re) [1998] 1 RCS 91
- Godbout v. Longueuil (City) [1997] 3 RCS 844
- Gold v. Rosenberg [1997] 3 RCS 767
- Germain v. Montreal (City) [1997] 1 RCS 1144
- Goodswimmer v. Canada (Minister of Indian Affairs and Northern Development) [1997] 1 RCS 309
- Guimond v. Quebec (Attorney General) [1996] 3 RCS 347
- Gordon v. Goertz [1996] 2 RCS 27
- Gould v. Yukon Order of Pioneers [1996] 1 RCS 571
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 370
- Gaudet v. Marchand [1994] 3 RCS 514
- Galaske v. O'Donnell [1994] 1 RCS 670
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 367
- Gibney v. Gilliland [1994] 1 RCS 157
- Granville Savings and Mortgage Corp. v. Slevin [1993] 4 RCS 279
- Garcia Transport Ltée v. Royal Trust Co. [1992] 2 RCS 499
- Geffen v. Goodman Estate [1991] 2 RCS 353