Les pays dont nous avons les lois sont tracés ; cliquez sur l'un d'eux pour ouvrir son graphe de renvois. Faites défiler ou pincez pour zoomer, glissez pour déplacer la carte.
Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
Filtres
Lois
Règlements
- 2011
- Décret de remise visant les organismes de bienfaisance d’aide domestique du Québec TR-2011-100
- Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle TR-2011-109
- Décret accusant réception de l’évaluation faite conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2011-11
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Edéhzhíe (Horn Plateau)) TR-2011-111
- Décret déclarant inaliénables les droits du sous-sol de certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’ Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan) TR-2011-14
- Règles de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires TR-2011-20
- Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale TR-2011-48
- Décret donnant avis des décisions de ne pas inscrire certaines espèces sur la Liste des espèces en péril TR-2011-56
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Parc national Tuktut Nogait) TR-2011-58
- Décret transférant du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences à la Commission de la fonction publique l’Unité interne de dotation électronique TR-2011-59
- Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif TR-2011-60
- Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (2011) TR-2011-66
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux TR-2011-67
- Décret désignant le président de Services partagés Canada comme administrateur général de cette entité TR-2011-68
- Décret désignant Services partagés Canada comme ministère et le président comme administrateur général pour l’application de la Loi TR-2011-69
- Décret de remise visant certains frais relatifs à des certificats d’exportation TR-2011-77
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales du Nunavut (région marine du Eeyou) TR-2011-78
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Macédoine entrera en vigueur le 1 TR-2011-89
- Règles de la Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan) TR-2011-9
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie et l’Accord administratif entre le gouvernement de la Roumanie pour l’application de l’Accord de la sécurité sociale entre le Canada et la Roumanie entrera en vigueur le 1 TR-2011-90
- Décret accusant réception des évaluations faites conformément au paragraphe 23(1) de la Loi TR-2011-91
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Région du Dehcho) TR-2011-92
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta (rivière Ramparts et ses terres humides)) TR-2011-93
- Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Santé la responsabilité de l’Agence canadienne de développement économique du Nord et plaçant l’Agence sous l’autorité du ministre de la Santé TR-2011-94
- Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau TR-2011-95
- Décret transférant au Centre de la sécurité des télécommunications la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale du ministère de la Défense nationale connus sous les noms de Centre de la sécurité des télécommunications et Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications TR-2011-96
Constitution
Décisions
- Grant Thornton LLP v. New Brunswick 2021 SCC 31
- Groia v. Law Society of Upper Canada 2018 SCC 27
- Google Inc. v. Equustek Solutions Inc. 2017 SCC 34
- Green v. Law Society of Manitoba 2017 SCC 20
- Godbout v. Pagé 2017 SCC 18
- Goodwin v. British Columbia (Superintendent of Motor Vehicles) 2015 SCC 46
- Guindon v. Canada 2015 SCC 41
- Grassy Narrows First Nation v. Ontario (Natural Resources) 2014 SCC 48
- Gavrila v. Canada (Justice) 2010 SCC 57
- Globe and Mail v. Canada (Attorney General) 2010 SCC 41
- Grant v. Torstar Corp. 2009 SCC 61
- Galambos v. Perez 2009 SCC 48
- Greater Vancouver Transportation Authority v. Canadian Federation of Students — British Columbia Component 2009 SCC 31
- GMAC Commercial Credit Corporation - Canada v. T.C.T. Logistics Inc. 2006 SCC 35
- Goodis v. Ontario (Ministry of Correctional Services) 2006 SCC 31
- GreCon Dimter inc. v. J. R. Normand inc. 2005 SCC 46
- Glegg v. Smith & Nephew Inc. 2005 SCC 31
- Gladstone v. Canada (Attorney General) 2005 SCC 21
- Gosselin (Tutor of) v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 15
- Glykis v. Hydro-Québec 2004 SCC 60
- Gilles E. Néron Communication Marketing Inc. v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 53
- Garland v. Consumers' Gas Co. 2004 SCC 25
- Gifford v. Canada 2004 SCC 15
- Giguère v. Chambre des notaires du Québec 2004 SCC 1
- Gurniak v. Nordquist 2003 SCC 59
- Goudie v. Ottawa (City) 2003 SCC 14
- Gosselin v. Québec (Attorney General) 2002 SCC 84
- Gronnerud (Litigation Guardians of) v. Gronnerud Estate 2002 SCC 38
- Goulet v. Transamerica Life Insurance Co. of Canada 2002 SCC 21
- Granovsky v. Canada (Minister of Employment and Immigration) 2000 SCC 28
- Global Securities Corp. v. British Columbia (Securities Commission) 2000 SCC 21
- Guarantee Co. of North America v. Gordon Capital Corp. [1999] 3 RCS 423
- Garland v. Consumers' Gas Co. [1998] 3 RCS 112
- Gauthier v. Beaumont [1998] 2 RCS 3
- Giffen (Re) [1998] 1 RCS 91
- Godbout v. Longueuil (City) [1997] 3 RCS 844
- Gold v. Rosenberg [1997] 3 RCS 767
- Germain v. Montreal (City) [1997] 1 RCS 1144
- Goodswimmer v. Canada (Minister of Indian Affairs and Northern Development) [1997] 1 RCS 309
- Guimond v. Quebec (Attorney General) [1996] 3 RCS 347
- Gordon v. Goertz [1996] 2 RCS 27
- Gould v. Yukon Order of Pioneers [1996] 1 RCS 571
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 370
- Gaudet v. Marchand [1994] 3 RCS 514
- Galaske v. O'Donnell [1994] 1 RCS 670
- G. (L.) v. B. (G.) [1995] 3 RCS 367
- Gibney v. Gilliland [1994] 1 RCS 157
- Granville Savings and Mortgage Corp. v. Slevin [1993] 4 RCS 279
- Garcia Transport Ltée v. Royal Trust Co. [1992] 2 RCS 499
- Geffen v. Goodman Estate [1991] 2 RCS 353