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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2003
- Décret de remise visant certains droits de services de passeports et de services consulaires TR-2003-103
- Décret déclarant inaliénables certaines parcelles de terres territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Nành’Geenjit Gwitr’it Tigwaa’in/Working for the Land : Gwich’in Land Use Plan), T.N.-O. TR-2003-107
- Décret de remise visant les premières nations du Yukon non signataires TR-2003-112
- Proclamation donnant avis que le Protocole modifiant la Convention entre le Canada et l’Australie est entré en vigueur le 18 décembre 2002 TR-2003-119
- Décret de remise visant le Saskatchewan Indian Federated College (2003) TR-2003-122
- Décret de remise visant les droits fonciers issus de traités de la première nation d’Alexander TR-2003-124
- Décret chargeant la ministre de la Santé de l’application de cette loi en ce qui a trait à l’activité physique et la ministre du Patrimoine canadien de l’application de cette loi en ce qui a trait au sport TR-2003-130
- Décret de remise visant l’établissement indien de Camp Ipperwash (2003) TR-2003-133
- Décret de remise visant les établissements innus du Labrador (2003) TR-2003-134
- Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés TR-2003-146
- Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest (Premières nations du Deh Cho, T.N.-O.) TR-2003-148
- Décret déclarant inaliénables certaines terres du Nunavut (région marine du Nunavik, Nunavut) TR-2003-149
- Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 TR-2003-154
- Proclamation donnant avis que l’Accord intérimaire sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Israël entre en vigueur le 1 TR-2003-155
- Décret déclarant toutes les dispositions de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques applicables à Parc Downsview Park Inc. TR-2003-156
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Hongrie entre en vigueur le 1 TR-2003-159
- Décret de remise visant les missions accréditées auprès de l’OACI (partie IX de la Loi sur la taxe d’accise) TR-2003-164
- Décret de remise sur les appareils automatiques (utilisateurs de la comptabilité abrégée) TR-2003-166
- Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (« Shell Lake », T.N.-O.) TR-2003-171
- Proclamation donnant avis que l’Accord supplémentaire à l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République fédérale de l’Allemagne entre en vigueur le 1 TR-2003-173
- Proclamation désignant le 28 juillet de chaque année, à compter de 2005 « Journée de commémoration du Grand Dérangement » TR-2003-188
- Décret sur les zones d’accès contrôlé (ports de Halifax, d’Esquimalt et de Nanoose) TR-2003-2
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-202
- Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences TR-2003-203
- Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard de la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire TR-2003-204
- Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l’égard du ministère du Commerce international TR-2003-208
- Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international TR-2003-209
- Décret transférant certains secteurs du ministère de l’Industrie au ministère du Commerce international TR-2003-210
- Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-214
- Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-215
- Décret transférant certains secteurs de l’Agence des douanes et du revenu du Canada à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-216
- Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence des services frontaliers du Canada TR-2003-217
- Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-221
- Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada TR-2003-222
- Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard de l’Agence Parcs Canada TR-2003-226
- Décret transférant du ministre de l’Industrie au ministre de l’Environnement la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada TR-2003-227
- Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones TR-2003-228
- Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile TR-2003-229
- Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l’égard du Centre national de prévention du crime TR-2003-230
- Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l’égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire TR-2003-231
- Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor TR-2003-232
- Décret transférant du ministère des Pêches et des Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes TR-2003-233
- Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne TR-2003-240
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi TR-2003-244
- Décret déclarant inaliénables le sous-sol de certaines terres dans les Territoires du Nord-Ouest TR-2003-36
- Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) TR-2003-38
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Australie entre en vigueur le 1 TR-2003-4
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1 TR-2003-42
- Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République tchèque entre en vigueur le 1 TR-2003-5
- Décret sur la publication de la Gazette du Canada TR-2003-58
Constitution
Décisions
- Uber Technologies Inc. v. Heller 2020 SCC 16
- Uniprix inc. v. Gestion Gosselin et Bérubé inc. 2017 SCC 43
- Urban Communications Inc. v. BCNET Networking Society 2016 SCC 45
- United Food and Commercial Workers, Local 503 v. Wal‑Mart Canada Corp. 2014 SCC 45
- Union Carbide Canada Inc. v. Bombardier Inc. 2014 SCC 35
- United States of America v. Anekwu 2009 SCC 41
- United Parcel Service Canada Ltd. v. Canada 2009 SCC 20
- United Mexican States v. Ortega; United States of America v. Fiessel 2006 SCC 34
- United States of America v. Ferras; United States of America v. Latty 2006 SCC 33
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2005 SCC 10
- UL Canada Inc. v. Quebec (Attorney General) 2004 SCC 82
- United Taxi Drivers' Fellowship of Southern Alberta v. Calgary (City) 2004 SCC 19
- Unifund Assurance Co. v. Insurance Corp. of British Columbia 2003 SCC 40
- United States of America v. Cobb 2001 SCC 19
- United States of America v. Kwok 2001 SCC 18
- United States of America v. Shulman 2001 SCC 21
- United States of America v. Tsioubris 2001 SCC 20
- United States v. Burns 2001 SCC 7
- U.F.C.W., Local 1518, v. KMart Canada Ltd. [1999] 2 RCS 1083
- Union of New Brunswick Indians v. New Brunswick (Minister of Finance) [1998] 1 RCS 1161
- United States of America v. Dynar [1997] 2 RCS 462
- United States of America v. Desfossés [1997] 2 RCS 326
- United States of America v. Leon [1996] 1 RCS 888
- United States of America v. Jamieson [1996] 1 RCS 465
- United States of America v. Ross [1996] 1 RCS 469
- United States of America v. Whitley [1996] 1 RCS 467
- United States of America v. Lépine [1994] 1 RCS 286
- United States of America v. Doyer [1993] 4 RCS 497
- United Brotherhood of Carpenters and Joiners of America, Local 579 v. Bradco Construction Ltd. [1993] 2 RCS 316
- University of British Columbia v. Berg [1993] 2 RCS 353
- Université du Québec à Trois-Rivières v. Larocque [1993] 1 RCS 471
- United Nurses of Alberta v. Alberta (Attorney General) [1992] 1 RCS 901
- United States v. Allard [1991] 1 RCS 861
- United Transportation Union v. Central Western Railway Corp. [1990] 3 RCS 1112
- United States of America v. Cotroni; United States of America v. El Zein [1989] 1 RCS 1469
- U.E.S., Local 298 v. Bibeault [1988] 2 RCS 1048
- United States v. Allard [1987] 1 RCS 564
- United States of America (District Court) v. Royal American Shows, Inc. et al. [1982] 1 RCS 414
- United Steelworkers of America, Local 4589 et al. v. Bombardier-M.L.W. Limitée [1980] 1 RCS 905
- Upper Lakes Shipping Ltd. v. Sheehan et al. [1979] 1 RCS 902
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (appeal) [1978] 2 RCS 834
- University of Saskatchewan v. Canadian Union of Public Employees Local Union 1975 et al. (motion) [1978] 2 RCS 830
- United Fishermen and Allied Workers' Union et al. v. British Columbia Provincial Council [1978] 2 RCS 97
- United Trust v. Dominion Stores et al. [1977] 2 RCS 915
- United States of America v. Shephard [1977] 2 RCS 1067
- United Steelworkers of America v. Gaspé Copper Mines Limited [1970] RCS 362
- University of Toronto v. Zeta Psi Elders Association of Toronto [1969] SCR 443
- Union Carbide Canada Ltd. v. Weiler et al. [1968] SCR 966
- United Fishermen & Allied Workers’ Union et al. v. The Queen [1968] SCR 255
- University Hospital Board v. Lepine [1966] SCR 561