1 942 Lois · 9 747 Règlements · 8 documents constitutionnels
- 2023
- Règlement fédéral sur le paiement rapide des travaux de construction (règlement des différends) DORS-2023-271
- Règlement sur l’application et l’exemption (Loi sur les nouvelles en ligne) DORS-2023-276
- Décret prévoyant les critères à remplir à l’égard de certaines infractions mentionnées à l’annexe de la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques DORS-2023-29
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Sri Lanka) DORS-2023-3
- Arrêté de remise visant les prix à payer à l’égard des licences d’établissement relatifs aux instruments médicaux (examen accéléré des demandes lors de la pandémie de COVID-19) DORS-2023-36
- Arrêté visant l’habitat essentiel du méné miroir (Notropis photogenis) DORS-2023-39
- Décret de remise visant les produits du tabac à chauffage électronique DORS-2023-42
- Décret de remise des droits antidumping sur les tubes de canalisation à gros diamètre (2023) DORS-2023-43
- Décret abrogeant le Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits, DORS/93-9 DORS-2023-5
- Décret de 2023 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest DORS-2023-63
- Règlement administratif du Collège des agents de brevets et des agents de marque de commerce DORS-2023-73
- Règlement sur les juges adjoints (Cour fédérale) DORS-2023-83
- Règlement sur les juges adjoints (Cour canadienne de l’impôt) DORS-2023-84
- 2022
- Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) DORS-2022-105
- Règlement fédéral sur les halocarbures (2022) DORS-2022-110
- Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre DORS-2022-111
- Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine DORS-2022-127
- Code de déontologie des titulaires de permis du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté DORS-2022-128
- Règlement interdisant les plastiques à usage unique DORS-2022-138
- Règlement sur les combustibles propres DORS-2022-140
- Décret mettant en vigueur des accords spécifiques conclus avec des premières nations DORS-2022-158
- Règlement sur les essais cliniques d’instruments médicaux et de drogues en lien avec la COVID-19 DORS-2022-18
- Règlement sur la taxe sur les logements sous-utilisés DORS-2022-19116
- Arrêté visant l’habitat essentiel du bar rayé (Morone saxatilis) population du fleuve Saint-Laurent DORS-2022-2
- Proclamation déclarant une urgence d’ordre public DORS-2022-20
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-2) DORS-2022-209
- Règlement sur les mesures d’urgences DORS-2022-21
- Arrêté visant l’habitat essentiel du toxolasme nain (Toxolasma parvum) DORS-2022-215
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la troncille pied-de-faon (Truncilla donaciformis) DORS-2022-216
- Arrêté visant l’habitat essentiel de l’obliquaire à trois cornes (Obliquaria reflexa) DORS-2022-217
- Décret sur les mesures économiques d’urgence DORS-2022-22
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant Haïti DORS-2022-226
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Haïti) DORS-2022-227
- Arrêté visant l’habitat essentiel du chevalier noir (Moxostoma duquesnei) DORS-2022-235
- Arrêté visant l’habitat essentiel du petit-bec (Opsopoeodus emiliae) DORS-2022-236
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Haïti DORS-2022-237
- Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens DORS-2022-250
- Règlement de 2022 sur le Tribunal de la sécurité sociale DORS-2022-255
- Règles de procédure du Tribunal de la sécurité sociale DORS-2022-256
- Proclamation abrogeant la déclaration d’état d’urgence DORS-2022-26
- Décret interdisant certaines activités dans les eaux au large de l’Arctique (2022) DORS-2022-274
- Règles de la Section d’appel de l’immigration (2022) DORS-2022-277
- Décret concernant le blocage de biens situés au Canada (Roman Arkadyevich Abramovich) DORS-2022-279
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée (2022-1) DORS-2022-35
- Arrêté visant l’habitat essentiel de la gérardie de Gattinger (Agalinis gattingeri) DORS-2022-4
- Arrêté sur l’augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) DORS-2022-43
- Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles DORS-2022-55
- Règlement sur la capitalisation du régime de retraite de la Société canadienne des postes DORS-2022-79
- Avis conjoint prolongeant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges DORS-2022-82
- Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public cesse de régir la corporation Trans Mountain DORS-2022-88