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Canada · 1 942 Lois · 9 772 Règlements · 8 documents constitutionnels · 10 899 Décisions
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Lois
Règlements
- 2007
- Règlement de 2007 sur la liste d’exclusion DORS-2007-108
- Règlement sur le personnel maritime DORS-2007-115
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation DORS-2007-118
- Règlement sur l’inscription — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS-2007-121
- Décret sur les privilèges et immunités relatifs à la 19 DORS-2007-123
- Règlement sur l’octroi des congés aux bâtiments DORS-2007-125
- Règlement sur l’immatriculation et le jaugeage des bâtiments DORS-2007-126
- Règlement sur l’examen des ordonnances de détention des bâtiments DORS-2007-127
- Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement DORS-2007-128
- Règlement sur les marchés de recherche sur l’opinion publique DORS-2007-134
- Règlement sur l’indemnisation relative au Phytophthora ramorum DORS-2007-135
- Règlement sur le consentement à l’utilisation de matériel reproductif humain et d’embryons in vitro DORS-2007-137
- Règlement sur les licences d’exportation (produits de bois d’œuvre 2015) DORS-2007-15
- Décret de remise concernant le « MV Sonia » (2007) DORS-2007-151
- Règlement sur les autorisations d’exportation de produits de bois d’oeuvre DORS-2007-16
- Règlement sur la surveillance du secteur énergétique (2006) DORS-2007-160
- Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable DORS-2007-165
- Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas (produits de bois d’œuvre) DORS-2007-166
- Règlement sur les conditions applicables aux personnes exemptées DORS-2007-17
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (Bulgarie et Roumanie) DORS-2007-173
- Décret de retrait du bénéfice du tarif de préférence général (République de Bélarus) DORS-2007-174
- Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (paragraphe 4(1) et alinéa 9(1)b) — sécurité et relations internationales), n° 2007–1 DORS-2007-193
- Décret sur les privilèges et immunités accordés relativement au Sommet des leaders nord-américains de 2007 DORS-2007-194
- Règlement sur les créances prioritaires en matière de produits agricoles (banques) DORS-2007-201
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Liban DORS-2007-204
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres des premières nations DORS-2007-231
- Règlement sur le Bureau d’enregistrement des terres de la première nation de Westbank DORS-2007-232
- Règlement de pêche de l’Ontario (2007) DORS-2007-237
- Règlement sur la procédure d’examen par la Commission de la fiscalité des premières nations DORS-2007-239
- Règlement sur l’examen des textes législatifs sur les recettes locales des premières nations DORS-2007-240
- Règlement sur les appels d’évaluations foncières des premières nations DORS-2007-241
- Règlement sur l’inspection aux fins d’évaluation foncière des premières nations DORS-2007-242
- Règlement sur le contrôle d’application de la fiscalité foncière des premières nations DORS-2007-243
- Règlement fixant le moment de la prise des textes législatifs sur le taux d’imposition et les dépenses des premières nations DORS-2007-244
- Règlement sur la mise en oeuvre de la gestion des recettes DORS-2007-245
- Décret établissant le texte de la résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel DORS-2007-25
- Règlement sur les paiements aux provinces DORS-2007-252
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada) DORS-2007-255
- Règles générales relatives aux contrats financiers admissibles (Loi sur la faillite et l’insolvabilité) DORS-2007-256
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies) DORS-2007-257
- Règlement sur les contrats financiers admissibles (Loi sur les liquidations et les restructurations) DORS-2007-258
- Règlement sur les produits en amiante DORS-2007-260
- Règlement sur les taux d’intérêt (Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien) DORS-2007-267
- Règlement sur l’évaluation environnementale liée au pétrole et au gaz des Premières Nations DORS-2007-272
- Règlement sur l’évaluation et l’imposition foncières des emprises de chemin de fer des premières nations DORS-2007-277
- Instructions données à la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à la santé des Canadiens DORS-2007-282
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Myanmar DORS-2007-285
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie) DORS-2007-286
- Règlement sur les pénalités administratives — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes DORS-2007-292
- Règlement sur les marques olympiques et paralympiques DORS-2007-294
Constitution
Décisions
- Edmonton (Police Service) v. McKee 2026 SCC 24
- Emond v. Trillium Mutual Insurance Co. 2026 SCC 3
- Earthco Soil Mixtures Inc. v. Pine Valley Enterprises Inc. 2024 SCC 20
- Eurobank Ergasias S.A. v. Bombardier inc. 2024 SCC 11
- Ethiopian Orthodox Tewahedo Church of Canada St. Mary Cathedral v. Aga 2021 SCC 22
- Ewert v. Canada 2018 SCC 30
- Ernst v. Alberta Energy Regulator 2017 SCC 1
- Edmonton (City) v. Edmonton East (Capilano) Shopping Centres Ltd. 2016 SCC 47
- Endean v. British Columbia 2016 SCC 42
- Envision Credit Union v. Canada 2013 SCC 48
- Ezokola v. Canada (Citizenship and Immigration) 2013 SCC 40
- Ediger v. Johnston 2013 SCC 18
- Entertainment Software Association v. Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada 2012 SCC 34
- Ermineskin Indian Band and Nation v. Canada 2009 SCC 9
- Evans v. Teamsters Local Union No. 31 2008 SCC 20
- Euro-Excellence Inc. v. Kraft Canada Inc. 2007 SCC 37
- Edgar Richard Goforth v. Her Majesty the Queen 31161-2005-12-22
- E.B. v. Order of the Oblates of Mary Immaculate in the Province of British Columbia 2005 SCC 60
- Entreprises Sibeca Inc. v. Frelighsburg (Municipality) 2004 SCC 61
- E.D.G. v. Hammer 2003 SCC 52
- Ell v. Alberta 2003 SCC 35
- Edwards v. Law Society of Upper Canada 2001 SCC 80
- Ellis-Don Ltd. v. Ontario (Labour Relations Board) 2001 SCC 4
- Eurig Estate (Re) [1998] 2 RCS 565
- Eli Lilly & Co. v. Novopharm Ltd. [1998] 2 RCS 129
- Eldridge v. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 RCS 624
- Eaton v. Brant County Board of Education [1997] 1 RCS 241
- Esmail v. Petro-Canada [1997] 2 RCS 3
- Egan v. Canada [1995] 2 RCS 513
- Edgeworth Construction Ltd. v. N. D. Lea & Associates Ltd. [1993] 3 RCS 206
- Engel v. Salyn [1993] 1 RCS 306
- Edmonton Journal v. Alberta (Attorney General) [1989] 2 RCS 1326
- Elsom v. Elsom [1989] 1 RCS 1367
- Ensite Ltd. v. R. [1986] 2 RCS 509
- E. (Mrs.) v. Eve [1986] 2 RCS 388
- Engineered Homes Ltd. v. Mason et al. [1983] 1 RCS 641
- Evans v. Public Service Commission Appeal Board [1983] 1 RCS 582
- Equipements Rocbec Inc. et al. v. Minister of National Revenue [1982] 1 RCS 605
- Employment and Immigration Commission of Canada v. MacDonald Tobacco Inc. [1981] 1 RCS 401
- Edmunds v. The Queen [1981] 1 RCS 233
- Elk v. The Queen [1980] 2 RCS 166
- Ernewein v. Minister of Employment and Immigration [1980] 1 RCS 639
- Emms v. The Queen et al. [1979] 2 RCS 1148
- Evans Products Co. Ltd. v. Crest Warehousing Co. Ltd. [1980] 1 RCS 83
- Ebner v. The Queen [1979] 2 RCS 996
- Erven v. The Queen [1979] 1 RCS 926
- Edmonton (City of) v. Tegon Developments Ltd. et al. [1979] 1 RCS 98
- Elsley v. J.G. Collins Ins. Agencies [1978] 2 RCS 916
- Elliott v. The Queen [1978] 2 RCS 393
- Employers’ Liability Assurance Corp. Ltd. et al. v. Foundation Co. of Canada Ltd. [1977] 2 RCS 413